Avec plus de 131,5 milliards d’euros d'encours en 2017, l’épargne salariale a encore de beaux jours devant elle. Certes, les sommes épargnées dans les plans d'épargne salariale représentent moins de 10 % de celle engagée dans les contrats d’assurance-vie, mais le potentiel de croissance est fort. La loi Pacte du 22 mai 2019 favorise l’engagement financier des salariés dans leur entreprise. Pour comprendre en quoi c'est avantageux d'ouvrir un Plan d'Épargne en Entreprise (PEE), il faut revenir sur la définition même de l’épargne salariale et ce qu’est un PEE. 

 

L’épargne salariale, un levier d’engagement pour les salariés

L’épargne salariale, comme son nom l’indique, est un système qui permet de faire des placements, d’épargner, mais de manière collective. Cela peut se faire grâce à des plans d’épargne que le salarié peut souscrire au sein de son entreprise. 

L’objectif de l’épargne salariale est de pouvoir proposer un placement de capitaux soit en investissant dans l’entreprise (en devenant sociétaire) ou en plaçant ses primes en vue de sa retraite ou d’un projet sur du moyen ou du long terme. Il existe plusieurs types d’épargne salariale :

  • le Plan Épargne Entreprise (PEE) : au sein d’une même entreprise, chaque salarié peut choisir de placer ses primes d’intéressement et/ou de participation dans ce plan afin d’obtenir plus de capital à la sortie ;
  • le Plan Épargne Interentreprises (PEI) : c’est le même principe que pour le plan épargne entreprise, dans la manière de placer l’argent, ce qui change, c’est que plusieurs petites entreprises peuvent s’associer pour mettre en place un plan d’épargne pour leurs salariés ;
  • le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) : une épargne pour la retraite ;
  • le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) : c’est le même principe qu’une assurance-vie, mais avec un contrat collectif.

Peut-on retirer de l'argent d'un plan d'épargne salariale ?

débloquer plan épargne entreprise
Le mariage, un des 9 motifs légitimes
de déblocage du plan

En principe non. Les sommes sont bloquées jusqu'à la liquidation des droits du salarié. Cependant, pour tenir compte des "accidents" de la vie, il existe différents cas de déblocage anticipé :

  • l’acquisition ou l’agrandissement de sa résidence principale ;
  • le mariage ou le PACS : il faudra fournir le certificat de mariage ou l’attestation de PACS ;
  • la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant : il faudra fournir le livret de famille, une attestation de la CAF, comme quoi, c’est un 3ème enfant à charge ainsi que l’acte naissance ou le certificat d’adoption ;
  • le divorce, la dissolution d’un PACS ou la séparation avec un enfant à charge : il faut fournir l’attestation de la CAF, le jugement du divorce ou l’attestation de dissolution du PACS ;
  • l’arrêt d’un contrat de travail ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise par l’employé, son conjoint ou ses enfants ;
  • l'invalidité de 2ème ou 3ème degré du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • le surendettement de l’employé : le surendettement ne peut être prononcé que par un juge.
Le saviez-vous ? La sortie en capital est possible, mais seulement jusqu’à 20 % de la somme globale. 

Qu’est-ce que le Plan Épargne en Entreprise ?

Le Plan d'Épargne en Entreprise, aussi appelé PEE, est un moyen pour les salariés de placer leurs primes liées à leur activité dans l’entreprise, de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le capital placé est bloqué durant 5 ans, au minimum avec un cadre fiscal et social très avantageux

Cela peut être mis en place par toute entreprise, peu importe la taille ou le nombre de salariés. Cependant, il est possible qu’une ancienneté, qui ne doit pas excéder 3 mois, soit exigée. Enfin, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier du PEE lorsque l’entreprise compte moins de 250 employés.

Le Plan d'Épargne en Entreprise est composé de plusieurs sources d’alimentation :

  • les primes de participation ;
  • les primes d’intéressement ;
  • l’abondement : l’abondement dans un PEE est ce que verse l’entreprise en plus des primes ;
  • les versements complémentaires du souscripteur. 
Bon à savoir : les primes de participation et d’intéressement peuvent être soit placées sur le PEE ou versées aux salariés. Il faut faire la demande du versement direct dans les 15 jours suivant l’information, sinon, cette somme est placée de fait sur le PEE.

Les avantages fiscaux des PEE, PERCO et autres produits d’épargne salariale ont été mis en place pour associer les employés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières pour l’entreprise. C’est un processus qui n’est pas obligatoire. En effet, les dispositions du PEE de l’entreprise doivent être votées par un accord donnant effet du règlement intérieur du PEE avec les conditions de souscription, le taux d’intérêt ainsi que la durée du blocage des liquidités. 

Un des inconvénients du PEE et du PERCO, c’est que la somme soit bloquée durant la durée du contrat. Cela signifie qu’il ne faut pas avoir besoin à court terme de liquidités ou d’en avoir suffisamment de côté au cas où.

La fiscalité du PEE et de l’épargne salariale en général

Depuis du 1er janvier 2018, la fiscalité de l’épargne salariale a évolué. La Loi de Finances pour 2018 qui a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), à hauteur de 30 %, pour les revenus des capitaux mobiliers et les produits d'épargne salariale. Le pourcentage de 30% se compose de :

  • 12,8 % d’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • et 17,2 % de prélèvements sociaux. 
Bon à savoir : pour les gains perçus avant le 1er janvier 2017, les prélèvements sociaux étaient de 15,5 % et s’élèvent donc à 17,2 % depuis 2018. Jusqu’à nouvel ordre, le taux pour les PEE à partir de 2018 restera à cette hauteur. 

La fiscalité du Plan d'Épargne en Entreprise est la suivante : une exonération d’impôt sur les plus-values, mais des prélèvements sociaux qui sont dus à la sortie. Cet avantage fiscal est possible jusqu’à certaines limites :

  • L’abondement ne doit pas dépasser plus de 8 % du plafond de la Sécurité sociale ;
  • Les versements volontaires de la part du salarié ne doivent pas dépasser plus de 25 % de son revenu annuel brut ou plus de 25 % du plafond de la Sécurité sociale (10 131 € en 2019).
Le saviez-vous ? L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été supprimé en 2018 et a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Le PEE qui était, auparavant, imposable à l’ISF ne l’est pas pour l’IFI.

Foire aux questions

Quelle est fiscalité du PEE après 5 ans ?

Après 5 ans, il est possible de récupérer son épargne salariale. En effet, en fonction des règles établies dans le règlement intérieur du plan épargne entreprise, 5 ans est la durée minimale pour un PEE, il est possible que ce soit plus. Si l’on considère que la règle, dans une entreprise donnée, est un PEE avec la liquidité bloquée sur 5 ans, la fiscalité de sortie sera la suivante : prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant total du capital récupéré à payer. 

Est-il possible qu’il y ait un PEE sans salarié ?

Non, ce n’est pas possible. En effet, l’obligation réglementaire pour la mise en place d’un PEE, c’est qu'il y ait un salarié au moins, en plus du dirigeant. Cela ne dépend pas du statut juridique de l’entreprise. La mise en place de l’épargne salariale ne peut être déclenchée qu’en cas d’un contrat de travail en plus du dirigeant. 

Peut-on transférer un PEE ?

Il est possible de faire un transfert de capitaux d’un PEE ou d’un PEI vers un autre PEE ou PEI. Seulement, ce n’est possible que lorsque la durée du contrat est identique entre l’ancien et le nouveau plan d’épargne. C’est une opération qui peut également se faire vers un PERCO.

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