Le Plan Épargne Entreprise permet à un salarié et à un dirigeant ayant une entreprise de moins de 250 salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières via son entreprise. L’épargne devient donc collective. Comment fonctionne le PEE en 2019 ? Quel taux de rémunération peut apporter ce placement ainsi que sa fiscalité ? Quelles sont les conditions de déblocages pour le souscripteur ?

 

Le Plan Épargne Entreprise : la collectivité au service de l’investissement

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne favorisant l’acquisition de valeurs mobilières pour le salarié par le pouvoir de son entreprise. L’ensemble des salariés d’une entreprise (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) sont concernés par cette épargne, une condition d’ancienneté peut être exigée par les dirigeants mais légalement elle ne peut être supérieur à 3 mois. Les dirigeants peuvent également souscrire à cette épargne si leur entreprise ne dépasse pas les 250 salariés de même que les conjoints s’ils disposent du statut légal d’associé ou de collaborateur.

Les différents Plans d'Épargne en Entreprise

Le PEE peut être mis en place au sein même de l’entreprise ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe on parle alors d’un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI). Si les entreprises font partie du même groupe la dénomination change pour devenir le Plan d’Epargne Groupe (PEG).

Lors de la souscription du plan d’épargne entreprise, les salariés doivent en être informés et connaître toutes les modalités afférentes à ce produit d’épargne.

Comment mettre en place un PEE dans son entreprise ?

La mise en place d’un PEE dans une entreprise doit respecter les modalités suivantes :

  • convention collective ou un accord global avec les salariés ;
  • décision commune entre les dirigeants et les représentants syndicaux nommés par le personnel de l’entreprise ;
  • décision prise lors d’un comité d’entreprise en présence des représentants du personnel ;
  • décision du personnel avec une majorité de ⅔ des salariés.

Comment verser de l'argent sur un PEE ?

plan épargne en entreprise pee
PEE : 2 types de versements autorisés

Les versements volontaires dans un PEE sont libres et facultatifs (minimum de 160 € par an), ils peuvent s’effectuer de différentes manières :

  • capital provenant de l'intéressement ou de la participation ;
  • versements volontaires décidés par le salarié avec un plafond à 25 % de la rémunération annuelle brute ;
  • l’abondement qui provient d’une décision prise unilatéralement par l’entreprise et qui ne peut excéder 300% du versement du salarié ainsi que 8 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) le transfert de sommes issues d’un plan d’épargne salarial déjà ouvert par le salarié.

Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Concernant les versements effectués par l’entreprise sous la forme d’abondement en plus des versements volontaires, le montant ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 241,92 € ou 5 835,46 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats émis par votre entreprise.

L’entreprise peut décider de son propre chef de verser des sommes au capital sans attendre des versements des salariés, ils seront exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée.

Il existe plusieurs moyens d’investir les sommes perçues dans un Plan d'Épargne en Entreprise en achetant des actions de l’entreprise, des parts de SICAV ou en investissant dans des fonds communs de placement d’entreprise.

L’information du salarié est un point essentiel du plan d’épargne entreprise puisque les dirigeants de l’entreprise doivent fournir à tous les salariés un livret d’épargne salariale fournissant toutes les informations. Le règlement explicitera le PEE et son contenu. Chaque année, l’entreprise doit également fournir un relevé de situation avec un montant précis de la valeur du portefeuille lié au PEE ainsi que les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lire aussi Quels sont les avantages du Plan d'Epargne en Entreprise ?

Que devient le PEE en cas de départ du salarié ?

En cas de départ de l’entreprise où vous avez souscrit votre plan d’épargne entreprise, les dirigeants doivent vous envoyer une notice récapitulative de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Un processus est légalement mis en place pour donner la possibilité aux salariés de continuer de souscrire à leur PEE, en payant des frais de tenue de compte-conservation, l’entreprise peut prendre ses frais à sa charge selon sa convenance.

Le saviez-vous ? Une partie du capital présent sur le plan d’épargne entreprise doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

Déblocage et disponibilité des fonds du Plan Épargne Entreprise

plan d'épargne en entreprise pee
Le mariage, un motif de déblocage anticipé du PEE

Le capital présent sur un Plan d’Épargne Entreprise est bloqué pendant au moins 5 ans. Il existe cependant de nombreux cas permettant de débloquer votre capital avant cette période de 5 ans : 

  • mariage / Pacs ;
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
  • acquisition, construction, rénovation ou agrandissement de la résidence principale ;
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
  • rupture du contrat de travail ;
  • création ou reprise d'entreprise ;
  • surendettement

En fonction de la raison invoquée, un délai de 6 mois est imposé par le législateur sauf en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Lire aussi La fermeture du Plan d'Épargne en Entreprise

Bon à savoir : pour faciliter la gestion de vos comptes, vous pouvez, lors de votre départ de votre entreprise, transférer votre épargne dans le PEE ou le PERCO de votre nouvel employeur.

Fiscalité du Plan Épargne Entreprise (PEE)

plan d'épargne en entreprise fiscalité
PEE : quels sont les versements exonérés d'impôts ?

La fiscalité du PEE diffère selon la nature des sommes versées sur le plan épargne entreprise :

  • l'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 241,92 € ;
  • l'intéressement accordé est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 262 €.
  • les versements volontaires provenant du salarié sur le Plan d'Épargne Entreprise ne sont pas déductibles du revenu imposable.
  • les revenus des titres détenus dans le plan engendrent une exonération d'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux s’ils sont réinvestis dans le PEE. Les revenus des titres appartenant au PEE mais non réinvestis sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

De manière générale, il est utile de souligner que les plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du PEE : ce qui change en 2019

Changement majeur en 2019 puisqu’une mesure législative réduit à néant le forfait social : la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés. La loi PACTE apporte beaucoup de modifications sur la vie économique et financière.

Dispositif Avant le 1er janvier 2019 Après le 1er janvier 2019
Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 20%
Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 (20% si conclu avant 2016) 0%
Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 0% jusqu’à 249 salariés
20% à partir de 250 salariés
 
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 0%
Abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (PEE, PERCO) 20% 20%
Abondement de l’employeur dans les entreprises de moins 50 salariés (PEE, PERCO, PERCO+) 20% 0%
Investissement de la participation, de l’intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d’au moins 50 salariés 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI
Abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) 20% 20%

Source : Ministère du travail

Le saviez-vous ? Les sommes devenues disponibles peuvent alors être remboursées à tout moment au-delà de la durée de blocage.

Foire aux questions

Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) est-il une alternative au PEE ?

Comme le Plan d’Épargne Entreprise, le PERCO est un produit d’épargne entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne durant sa vie en entreprise, le capital étant disponible à l’âge de la retraite. Il existe des différences notables comme le plafond d'abondement est plus important sur le PERCO à hauteur de 6 483,84 €, le PERCO offre la possibilité d’obtenir son capital en rente viagère.

Les frais de tenue de comptes sont-ils à la charge de mon entreprise ou dois-je les régler ?

​Ils sont à la charge de l'entreprise tant que l'épargnant est salarié de l’entreprise. En cas départ de la société, si vous décidez de conserver votre Plan Épargne Entreprise, des frais de tenue de comptes peuvent vous être facturés.

Pour aller plus loin avec le Plan d'Epargne Entreprise :

►Vous êtes TNS ? Fonctionnaire ? Ces articles peuvent vous intéresser :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?