Sur un Plan Épargne Retraite Collectif, salariés et employeurs peuvent mettre la main au portefeuille. Lorsque les salariés versent de l'argent sur leur dispositif d'épargne salariale, c'est un versement volontaire. Si ce sont les employeurs, on appelle cela un abondement. Quel est l'abondement maximum sur un PERCO en 2018 et en 2019 ? À quoi correspond le forfait social ? Doit-on déclarer les abondements du PERCO aux impôts ? 

 

PERCO : un complément au Plan d'Épargne en Entreprise (PEE)

Dans les entreprises titulaires d'un Plan Épargne Retraite (PEE), les collaborateurs peuvent décider en plus la mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite Collectif (Perco). Ce dispositif d'épargne salariale est ouvert aux entreprises de plus de 100 salariés, et accessible aux employés, dirigeants (et à leurs conjoints) justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté

La loi Macron du 6 août 2015, qui visait à favoriser la compétitivité des entreprises, a apporté plusieurs réformes au PERCO :

  • le nombre de jours de repos affectés au PERCO (hors Compte Épargne Temps) qui passe de 5 à 10 jours  ;
  • la suppression de la contribution spécifique de 8,2% que l'employeur doit régler pour tout abondement au Perco d'un salarié de plus de 2 300 € par an sur la fraction supplémentaire. 
  • l'accès au PERCO pour les entreprise n'ayant ni comité d'entreprise, ni délégué syndical
  • le forfait social qui passe de 20% à 16% pour les sommes placées au PERCO issues de l'intéressement, la participation ou d'un abondement de l'employeur.

Comment fonctionne le PERCO ?

Le principe est le même que pour tous les produits d'épargne salariale : les collaborateurs versent des sommes sur le plan, qui sont ensuite bloquées pendant 5 ans. À l'issue de cette phase d'épargne, le plan est débloqué et les sommes restituées sous forme de rente viagère ou en capital (si l'accord collectif le prévoit) versé en une fois. La loi admet cependant 5 cas de déblocage anticipé où l'épargnant(e) est autorisé(e) à récupérer les sommes placées sur le plan avant la date initialement prévue :

  • décès ;
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale ;
  • surendettement ;
  • expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ;
  • acquisition, construction ou remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle.
Bon à savoir : les motifs de décès ou d'invalidité s'appliquent également au conjoint marié ou pacsé de l'épargnant(e).

Les salariés qui quittent l'entreprise peuvent continuer à bénéficier du PERCO, à condition de payer des frais de tenue de compte-conservation. Lors de son départ, l'ex-salarié se voit remettre un livret récapitulatif qui l'informe de la prise en charge des frais. 

Abondement sur un Perco en 2019

L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une entreprise dans un cadre fiscal favorable. Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable. L'abondement peut porter sur l'ensemble des versements autorisés sur un PERCO :

  • participation ;
  • intéressement ;
  • versements volontaires des bénéficiaires du plan sur leur épargne personnelle ;
  • droits versés dans un Compte Épargne Temps (CET).

L'abondement n'est pas obligatoire : les entreprises décident seules de participer ou non aux plans d'épargne salariale. Elles peuvent choisir d'effectuer un abondement régulier ou de placer une somme à l'ouverture du plan (appelée versement d'amorçage). Par ailleurs, s'il y a abondement sur plan, celui-ci concerne l'ensemble des collaborateurs. Il ne peut être individualisé ni remplacer la rémunération.

Bon à savoir : pour les bénéficiaires, l’abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire les abondements de son Perco dans sa déclaration d'impôt.

Le plafond d'abondement sur un Perco en 2019

Les abondements sur les plans d'épargne salariale sont plafonnés. Sur les PERCO, le montant total de l’abondement ne peut pas dépasser le triple des versements (300 %) réalisés par les bénéficiaires du plan dans une limite équivalente à 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 483,84 € en 2019.

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 810,48 € par an.

Abondement du PERCO : le forfait social 

Le Forfait social est une contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales mais qui sont imposées à la CSG. Il s'applique lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations sont des résidents français assujettis à un régime obligatoire d'assurance-maladie.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, l’abondement n’est plus soumis au forfait social , dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le taux de forfait social tombe donc à 0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés. Il est de 16% ou 20% selon les cas pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Foire aux questions

Quel était le plafond d'abondement du Perco en 2018 ?

En 2018, le PASS était fixé à 39 732 €, soit une augmentation de 1,28% par rapport à 2017. L'abondement maximum sur un PERCO étant plafonné à 16% du PASS, cela revient à 6 357,12 € en 2018.

Quel est le maximum d'abondement sur un PEE ?

L'abondement sur un Plan d'Épargne Entreprise ne peut excéder 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Ce qui donne 3 241,92 € en 2019.

Que va changer la loi PACTE pour le PERCO ?

Promulguée en mai 2019, la loi PACTE créé le PER (Plan d'Épargne Retraite). Cette nouvelle enveloppe fiscale, disponible à partir du 1er octobre, se décline en trois versants :

  • un produit individuel : le PERIN (ex-PERP) ;
  • un produit d'entreprise : le PERCOL (ex PERCO) ;
  • un produit catégoriel : le PERCAT(ex ART83).

Le projet de loi PACTE vise à rendre ces produits plus attractifs en simplifiant, en harmonisant et en assouplissant leurs règles de fonctionnement. Il ne sera donc plus possible de souscrire un PERCO après octobre 2020.

PERP ou Perco ?

Il est tout à fait possible de souscrire à la fois un PERP et un Perco, mais s'il ne fallait en choisir qu'un ? PERP comme Perco sont deux plans d'épargne destinés à compléter les pensions de retraite de base et complémentaires des épargnants. L'intérêt du PERCO se trouve à la sortie ; qui peut se faire en capital à 100%, contre 20% maximum pour le PERP, sauf si le déblocage du plan vise à financer l'achat d’une résidence principale. En revanche, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable (dans la limite des plafonds fixés par le législateur). Ce qui rend le PERP d'autant plus intéressant que l'épargnant est fortement imposé. Contrairement au PERCO qui semble plus avantageux pour les contribuables situés dans les premières tranches d'imposition (0%, 14%). 

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