Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne mis en place par accord collectif ou décision de l’employeur. Comme tous les produits d'épargne salariale, le PERCO permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires.  Ce dispositif est ouvert à toute entreprise employant de 1 à 250 salariés. Concernant les versements, ils peuvent revêtir différentes formes et sont ensuite répartis sur des placements financiers.

 

PERCO : définition et fonctionnement

Le PERCO est un dispositif d'épargne salariale. Ce système d'épargne collectif consiste, dans une entreprise, à verser à chacun(e) des salarié(e)s une prime qui peut être :

  • liée à la performance de l'entreprise, dans ce cas, on parle d'intéressement ;
  • représentative d'une quote-part de ses bénéfices, on parle alors de participation.

Le salarié est alors décisionnaire du devenir de ces primes. Il peut choisir d'en bénéficier directement, ou, en vue de préparer sa retraite, de les déposer sur un plan d'épargne salariale, dont font partie le Plan d'Épargne en Entreprise (PEE) et le Plan Épargne Retraite Collectif. C'est ce dernier qui nous intéresse ici. Il se présente sous la forme d'un dispositif retraite facultatif, qui viendra en complément des pensions versées par les régimes obligatoires. Il est possible de le souscrire auprès d'un établissement bancaire (on trouve des solutions Perco à la BNP, chez Naxitis), auprès d'une société française de gestion d'actifs (comme l'offre Perco chez Amundi).

Comment est mis en place le PERCO ?

Pour pouvoir mettre en place un Plan d'Épargne Retraite Collectif au sein d'une entreprise, l'entreprise doit compter au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise. Le PERCO peut alors être conclu :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • par accord conclu au sein du comité d'entreprise.

En l'absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise, c'est au dirigeant que revient la décision de mettre en place un PERCO. Dans tous les cas, me règlement du PERCO doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de son établissement pour bénéficier des exonérations sociales.

Bon à savoir : un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

Qui peut bénéficier du PERCO ?

  • perco ou pee
    Perco : ouvert aux chef(fe)s d'entreprise... et à leur conjoint(e) !
    tout(e) salarié(e) présent(e) dans l'entreprise depuis au moins 3 mois ;
  • dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux ainsi que le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sous condition,
  • les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise,
  • les retraités et pré-retraités ayant conservé des avoirs dans le Plan.

Plus de 150.000 entreprises françaises ont mis en place un Perco pour leurs salariés. À dire vrai, plus de 3,5 millions d’employés sont concernés par ce dispositif, mais seulement un million en bénéficie. 

Le saviez-vous ? En parallèle du PERCO, les salariés peuvent souscrire un placement d'épargne individuelle, comme le Plan d'Épargne Retraite Populaire.

Pourtant, ce produit d'épargne présente de nombreux avantages ; outre le choix de la sortie (en rentes ou en capital), les versements sur le PERCO ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié.

Les avantages du Perco

Commençons par les principaux : les versements sur un Perco sont complétés par un abondement de l'employeur. C’est-à-dire que pour toute somme d’argent versée sur un Perco, l'employeur augmente son montant de 30, 50 ou 100%, dans la limite de 300% des versements annuels de l'employé et à 6 483,84 € (plafond pour 2019). Il faut cependant savoir qu'en pratique, ces plafonds demeurent rarement atteints. Les entreprises conditionnent parfois leur apport à certains types de versements du salarié.

Mais ce n'est pas tout : comme la plupart des produits d'épargne (hors livrets réglementés), les intérêts et les abondements ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations salariales. Mais seulement un prélèvement social, à hauteur de 8%.

Bon à savoir : l’enveloppe fiscale de l’abondement au PERCO (6 483,84 € en 2019), se cumule avec celle du PEE, de 3 241,92 € en 2019. La limite globale de versements dans les plans d’épargne salariale est donc de 9 725,76 € en 2019 par bénéficiaire.

Les inconvénients du Perco

Il n'est pas possible de débloquer les sommes placées avant le départ effectif en retraite. En France, l'âge officiel de départ en retraite est fixé à 62 ans. Le salarié devra donc attendre cet âge pour pouvoir bénéficier de son plan d'épargne. Seuls 5 cas particuliers permettent le déblocage anticipé des fonds, contre 9 pour le PEE, qui lui admet comme motifs notamment le mariage, la naissance ou l'adoption d'un 3e enfant ou encore la rupture du contrat de travail.

Fiscalité du Perco

Impôt sur le revenu

Durant la phase d'épargne, si le PERCO génère des plus-values, celles-ci sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. À la sortie du plan, les gains générés le sont également, sauf en cas de déblocage du PERCO sous forme de rente viagère.

Prélèvements sociaux

Les cotisations placées sur le PERCO sont soumises à la CSG et la CRDS. En cas de sortie du plan, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Forfait social

Toute entreprise qui met en place un Perco sur ses employés doit payer une taxe spécifique appelée forfait social. Cette taxe est obligatoire pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés. En dessous de cet effectif, l'entreprise en est exemptée au titre de l'abondement depuis le 1er janvier 2019.

Perco ou PEE ?

perco ou pee
Perco ou PEE pour votre épargne ?

Perco et PEE sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais la durée et les conditions de blocage et de sortie des sommes épargnées sont différentes. Toute entreprise qui dispose d'un PEE de plus de cinq ans est dans l'obligation d'ouvrir des négociations pour un PERCO.

Le PEE ne reste bloqué "que" pendant 5 ans alors que le PERCO l'est jusqu'au départ effectif en retraite du salarié. Il a pour objectif de financer la retraite, et uniquement celle-ci.

Avec le PEE, le déblocage des fonds s'effectue sous forme d'un versement one-shot (en une fois) en capital. Avec le Perco, la somme placée peut être débloquée sous forme de capital (si prévue par accord collectif) ou de rentes. Ainsi, plutôt que de recevoir les sommes versées sur son plan, le salarié retraité va toucher un complément de revenu régulier, garanti à vie. S'il opte pour une sortie en capital, ce dernier est 100% défiscalisé. 

Concernant la sortie, le PEE est plus souple que le PERCO puisqu'il offre la possibilité d'effectuer des retraits après 5 ans et un nombre de cas de déblocage anticipé plus important.

Le saviez-vous ? Il est possible de transférer une partie de son PEE sur son PERCO, mais pas le contraire.

Perco : sortie en capital ou en rentes ?

perco sortie en capital
Pour acheter sa résidence principale,
le PERCO peut être débloqué

Comme tous les produits d'épargne retraite, le PERCO est bloqué jusqu'au départ en retraite du salarié. Seuls certains cas bien particuliers permettent de débloquer le plan avant cette date. Il s'agit :

  • du surendettement ;
  • de l'achat de la résidence principale ;
  • de l'expiration des droits du salarié à l'assurance-chômage ;
  • de l'invalidité du salarié, de son époux(se) / partenaire de Pacs ou de ses enfants
  • du décès du salarié, de son époux(se) / partenaire de Pacs.

Quand s'arrête le Perco ?

Le PERCO prend fin au moment où l'adhérent(e) fait liquider sa pension (de retraite) dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. C'est-à-dire lorsqu'il / elle a cotisé un nombre suffisant de trimestres, et répond aux critères d'âge exigés pour le départ en retraite. Avant cette date, les sommes placées sur le Perco sont bloquées. Cela dit, la loi n'impose aucun délai pour clôturer le Perco, l'adhérent(e) peut très bien le conserver intact pendant plusieurs mois ou années après la date de liquidation de sa pension de vieillesse.

Le PERCO prévoit une sortie en rente viagère. Mais, en cas d'accord entre l'employeur et les salariés, il est possible d'opter pour une sortie en capital OU en rente. C'est ce qui le distingue du contrat Madelin. Réservé aux travailleurs non salariés, ce dispositif d'épargne retraite complémentaire prévoit une sortie en rentes viagères uniquement.

Le saviez-vous ? Les fonctionnaires titulaires d'un contrat Préfon-Retraite ont la possibilité de percevoir 20% de leurs droits en capital et les 80% restant en rente viagère

Foire aux questions

Quel est le taux d'intérêt du Perco ?

Le PERCO n'est pas un produit d'épargne rémunérée. Les sommes versées dans un PERCO n'ouvrent pas droit à une rémunération (comme pour un livret d'épargne par exemple). Il n'y a donc pas de taux d'intérêt associé au Perco.

Peut-on ouvrir un Perco à La Poste ?

Oui, les salariés du groupe La Poste peuvent souscrire au Plan Épargne Retraite Collectif mis en place dans l'entreprise.

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