Le Conseil constitutionnel a refusé le fait qu’il apparaisse dans la Loi de Finances 2018, l’inscription de la sortie en capital pour le Contrat Madelin et les contrats de l’article 83. Ce qui en ressort, c’est que selon le Conseil constitutionnel, ce n’est pas du tout l’endroit pour aborder ce type de sujet. Qu’est-ce le contrat Madelin ? Quels sont ses avantages ? En quoi la sortie en capital peut-elle être bénéfique ? Une présentation complète du contrat Madelin permettra d’y voir plus clair sur l’opportunité de la sortie en capital.

 

Le contrat Madelin : définition et fonctionnement

Le contrat Madelin tire son nom de la loi Madelin relative à l’initiative et l’entreprise individuelle. C’est en 1994 que pour la première fois, on propose un contrat d’épargne retraite aux indépendants. Le contrat a ensuite été modifié en 2003 avec la loi Fillon. L’objectif du contrat Madelin est de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de construire leur retraite via la capitalisation. En effet, le régime des retraites pour les indépendants ne permet pas de pouvoir vivre correctement une fois le passage en retraite.

Le saviez-vous ? Les indépendants dans le secteur agricole ne sont pas concernés par le contrat Madelin.

Il existe différents types de contrats :

  • le contrat retraite en euros ;
  • le contrat multisupports ;
  • le contrat en points (plus rare)

Une exonération fiscale est prévue sur les versements. La seule contrainte est de cotiser au moins une fois par an. Concernant le fonctionnement, c’est le même principe que le Prefon pour les fonctionnaires et le PERP pour les salarié(e)s et fonctionnaires. Cela signifie :

  • une fiscalité avantageuse ;
  • un revenu régulier une fois en retraite via une rente viagère ;
  • l’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite.
Bon à savoir : Il est possible de “rattraper le temps perdu” en faisant une contribution supplémentaire.
contrat madelin sortie en capital
Contrat Madelin : sortie en rentes uniquement

Une des rares choses qui différencient ces contrats, c’est que pour le Prefon et le PERP, il est possible de choisir une sortie en capital (une somme directement) à hauteur de 20 % du montant épargné. Ce n’est pas le cas pour le contrat Madelin. Cela pose problème en cas de coup dur au début de la retraite ou pour le lancement d’un nouveau projet, par exemple.

Certes, le fait d’avoir une rente viagère permet un revenu régulier, plus conséquent, seulement, parfois, on a besoin de liquidités. Cela peut aussi être problématique pour ceux qui ont un contrat Madelin avec une rente trop faible et qui souhaiteraient une sortie en capital.

La cotisation minimale pour la retraite avec loi Madelin, c’est le plafond de la Sécurité Sociale qui va le déterminer. Cela évolue chaque année. Pour 2018, le contrat Madelin de retraite devait recevoir une cotisation au maximum de 31 384 € et pour 2019, c’est 40 524 €.

Bon à savoir : les cotisations du contrat de retraite Madelin doivent être déduites des revenus professionnels.

La sortie en capital Madelin avec la loi Pacte

Le refus du Conseil constitutionnel ne portait pas sur la nature de cette évolution, mais plutôt sur l’essence même de la Loi de Finances et de ce qui doit ou non la composer. Ce refus a juste décalé l’échéance de la mise en du seuil de la sortie en capital pour les contrats Madelin à hauteur de 20 % du capital épargné.

Le 23 mai 2019, la loi Pacte est publiée au journal officiel avec l’objectif pour l’épargne-retraite d’harmoniser les conditions de déblocage anticipé ainsi que la sortie en capital. Pour le moment, il faut attendre la publication d’ordonnance pour détailler chaque nouvelle mesure afin de les mettre pratique.

Il sera, alors, bientôt possible, grâce à la loi PACTE de choisir entre une sortie en capital totale ou partielle ou une rente viagère.

Comment récupérer son épargne-retraite avec la loi Madelin ?

contrat madelin sortie en capital
Contrat Madelin : 4 options possibles pour les rentes

En principe, c’est à ce moment-là que se déclenche la rente viagère. Il suffit de transmettre l’attestation de départ en retraite. Le versement de la rente se fera dans les mois qui suivent.

Dans le contrat Madelin, il existe différents types de rentes :

  • rentes viagères : le montant est fixe jusqu’au décès de l’adhérent(e) ;
  • rentes viagères simples : elles sont indexées sur le coût de la vie ce qui permet de coller au plus près de la réalité ;
  • rentes réversion : il est possible de choisir le taux de réversion entre 50 %, 60 % ou 100 % ;
  • rentes à annuités garanties : c’est l’engagement de l’assureur à verser durant un minimum d’années une rente viagère. Si le décès survient entre-temps, c’est le bénéficiaire désigné qui touchera le reste.

La loi Pacte prévoit d’harmoniser les cas de déblocages anticipés afin que tous aient les mêmes droits. À l’heure actuelle, voici les cas de déblocage anticipé du contrat Madelin :

  • l’invalidité de 2ème et 3ème catégories : cela signifie que vous êtes dans l’incapacité de reprendre le travail et/ou l’obligation d’avoir une tierce personne pour les gestes du quotidien. Il faut fournir l’attestation d’invalidité.
  • La cessation d’activité avec la liquidation judiciaire : il faudra fournir une copie du jugement.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS : il faut fournir l’acte de décès ainsi que le l’acte du greffier concernant le PACS.
  • L’absence de contrat de travail ou de mandat social durant au moins 2 ans.
  • Le surendettement : c’est un cas de déblocage anticipé prévu par le Code de la Consommation. Seul le président de la commission de surendettement ou le juge qui a statué peut faire la demande de remboursement anticipé.

Le plus simple pour faire la demande anticipée est de remplir un formulaire de remboursement en ligne pour que les choses se fassent au plus vite. Il faut bien faire attention à bien fournir tous les documents nécessaires à l’étude de votre dossier. En cas de dossier incomplet, un refus de déblocage anticipé vous sera renvoyé.

Foire aux questions

Qu’est-ce que la retraite avec l’article 83 ?

Quand on parle de l’article 83, cela fait référence au Code générale des impôts. C’est une complémentaire retraite à destination des salariés sous la forme d’assurance-vie collective. L’adhésion est obligatoire et cette complémentaire est gérée par l’entreprise. Comme le contrat Madelin, la sortie se fait via une rente viagère qui constitue une retraite supplémentaire.

C'est un contrat obligatoire, mais qui peut prendre la forme d’une concertation via un accord collectif ou un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur. Jusqu’à maintenant, la sortie en capital avec un contrat de retraite article 83 n’était pas envisageable, mais la loi PACTE va faire changer les choses.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ?

Le contrat Madelin est automatiquement rompu, une rente est mise en place pour restituer l’épargne capitalisée jusque-là.

Quels sont les frais et les rendements du contrat Madelin ?

En 2016, le rendement était en moyenne de 2,01 %. Les frais de versements sont compris entre 0 et 5 % et les frais de gestion vont de 0,40 % et 1 %.

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