Créés en 1994 par la loi dite « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis modifiés en 2003 par la loi dite « Fillon » portant réforme des retraites, les « contrats Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements.

 

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin ont été crée pour une catégorie bien spécifique de la population active. Il s'agit des travailleurs non salariés ou TNS, on les appelle aussi "indépendants". On y retrouve notamment les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales et certains gérants de sociétés. 

Qu'est-ce que ces professions ont en commun ? Etant indépendantes et donc non salariées, elles ne bénéficient pas de l'ensemble de la protection sociale dont pourrait bénéficier un travailleur salarié sous le régime général. Voilà pourquoi le Madelin a été créer: afin de proposer une solution d'épargne qui encourage ceux qui le souhaite à se lancer dans l'entreprenariat. Le contrat Madelin n'intervient pas uniquement dans ce type de situation. En effet, cet outil d'épargne permet aussi de palier à des situations bien plus graves telles que la maladie, la perte d'emploi et donc de revenu mais aussi l'invalidité et le décès... Le contrat Madelin est un produit complet et accessible à ceux qui ne disposent pas d'une couverture social complète.

Cependant, le Madelin classique ne s'adresse pas aux travailleurs agricoles. Si vous êtes travailleur agricole il faudra vous tourner vers le Madelin agricole qui a pour vocation de constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère aux exploitants agricoles qui partent à la retraite. 

Ne sont pas éligibles au contrat Madelin agricole :

  • les artisans ruraux 
  • les exploitants forestiers négociants en bois inscrits au registre du commerce ;
  • les conchyliculteurs ;
  • les pisciculteurs ayant la qualité d'inscrits maritimes.
Les inconvénients et les avantages du contrat Madelin retraite
La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants
de déduire leur cotisation de leur revenu.

Fiscalité du Madelin : la déduction d'impôt

La fiscalité est la principale qualité du contrat Madelin retraite, c'est d'ailleurs pour cela que de nombreux travailleurs indépendant ce tourne vers ce type de contrat. Pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but. Cependant la loi Fillon, qui est intervenue plus tard, a plafonné cette déduction. En effet, aujourd'hui il y a une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass ;

  • 10% du montant du Pass.

Ce type de calculs peuvent paraître un peu compliqué, nous vous avons préparé trois exemples qui vous permettront d'y voir un peu plus clair:

  • Pour les indépendants dont le bénéfice est inférieur au Pass, soit 40.524 euros en 2019, le plafond annuel des déductions est égal à 10% d'un Pass, soit 4.052 euros en 2019.

  • Un TNS à des bénéfices qui s'élèvent à 70 000 €, ils sont donc compris entre une fois et huit fois le Pass (entre 40.524 et 324.192 euros en 2019). Il pourra déduire l'équivalent de 10% d'un Pass soit 4 052€ plus 25% du bénéfice dépassant un Pass (29 476€) soit 7 369€. En aditionant les deux on obtient la déduction maximale qu'il pourra toucher:  11.421 euros en 2019.

  • Quant aux TNS dont les bénéfices sont supérieurs à huit fois le Pass (40 524 €), ils peuvent déduire au maximum 10% de huit Pass plus 15% de sept Pass (ou l'équivalent de 10% d'un Pass plus 25% de sept Pass). Soit 32 419 € + 42 550€ = 74.969 euros.

Précisions :

  • A titre transitoire, entre 2003 et 2010, les contrats ouverts avant le 25 septembre 2003 (et non modifiés ensuite) ont pu bénéficier du régime de déduction conçu dans le cadre de la loi Madelin de 1994, qui fixait un plafond forfaitaire de 19% de huit PASS.

  • Le contrat retraite Madelin est proche, dans son fonctionnement, du Plan d’épargne retraite populaire (PERP), créé en 2003 par la loi Fillon. Le Perp, toutefois, n’offre pas un plafond de déduction aussi élevé que le contrat Madelin.

  • Le plafond de déduction fiscale est global à tous les régimes complémentaires d'assurance vieillesse. Ainsi, les sommes versées par le souscripteur sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) s'ajouteront à celles versées sur un contrat Madelin retraite pour apprécier le plafond.

Bon à savoir: Si votre conjoint est aussi votre collaborateur, il pourra également bénéficier des avantages de votre contrat Madelin.

Les contraintes du contrat Madelin pour la retraite

Pas de place à l'improvisation

Le contrat Madelin ne rigole pas avec la ponctualité, il paraît donc évident que cela s'applique aux versements. En effet, les contrats Madelin doivent être alimentés de manière régulière, en fréquence et en montant. C'est vous qui choisissez le montant et la fréquence mais une fois votre choix fait, il faudra s'y tenir. Seule contrainte: les cotisations doivent être versées au moins une fois par an. Le montant des cotisations dépend de la classe de cotisation de base choisie pour le souscripteur au moment de la signature du contrat. Selon votre classe de cotisation, vous devrez respecter un minimum de versement mais aussi un plafond à ne pas dépasser. Il existe des solutions optionnelles de prévoyance, qui permettent de faire face aux cotisations en cas de défaillance.

Heureusement, le Madelin n'est pas aussi rigide qu'on le pense, vous pouvez faire des avances en versant une contribution supplémentaire. Vous pouvez les faire au titre des années écoulées entre le moment de sa première adhésion au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de sa profession et le moment de sa première souscription d’un contrat Madelin.

A lire également: Le contrat prévoyance Madelin 

Un capital immobilisé

Contrairement à l'assurance-vie, on ne peut pas faire de retrait ou rachat partiel de son Madelin. Dans ce type d'outil d'épargne, la sortie en capital n'existe pas, seule la sortie en rente est autorisée. Vous toucherez votre argent sous forme de rente viagère au moment de votre départ à la retraite. En aucun cas vous ne toucherez à votre capital avant la date de vote cessation d'activité professionnelle. Assez contraignant, cette contrainte laisse peu de place à l'improvisation. Il ne faudra pas compter sur le Madelin si vous avez un besoin urgent de liquidité. Sauf si votre situation se prête à ces deux exceptions majeures :

  • en cas de liquidation judiciaire de son activité,

  • en cas d’invalidité grave.

Les frais du contrat

Les contrats Madelin demandent également de nombreux frais. Certains outils d'épargne n'en demande aucun, mais celui ne se prive. D'ailleurs ces petits montants qui ne cessent de s'ajouter, freinent parfois les potentiels souscripteurs. Ils ne sont pas insurmontables ni faramineux mais il est tout de même bon de savoir dans quoi on s'engage. Voici les frais dont vous allez devoir vous acquitter :

  • des frais sur les versements : entre 0% et 5% (4% en moyenne),

  • des frais de gestion : entre 0,40% et 1% selon le support choisi,

  • des frais d’arbitrages (pour les contrats multisupport),

  • des frais de transfert : entre 1% et 5% du total de l’épargne.

Avantages et inconvénients du contrat Madelin retraite
Le contrat en point est garantit, sa valeur ne peut pas baisser. 
Ces points de retraites sont ensuite convertit en rente viagère.

Les caractéristiques d'un contrat Madelin

Contrats retraites en euros ou multisupport

Ce sont les contrats les plus courants. Ils sont gérés comme des assurances vie, la seule possibilité de sortie du contrat étant la rente viagère. Le capital est placé sur un ou plusieurs fonds de placement, suivant les contrats, aux choix du souscripteur. Le fonds en euros est garanti, mais pas ceux en unités de compte. 

Contrats retraites en points

Ils ne sont pas distribués aussi fréquemment que les fonds en euros mais ils sont tout de même proposés par certaines mutuelles. Rares, ces contrat en points s’adressent généralement aux artisans ou aux professions libérales.

Comment ça marche ? Les cotisations versées par le contractant lui permettent d’acquérir des points de retraite. Ces points ont des prix qui varient selon l’âge du souscripteur. Point positif: la valeur du point ne peut pas diminuer donc le capital versé est garanti. Cependant, rien ne garantit que le point va gagner en valeur, ainsi le point ne peut pas baisser mais il ne va pas non plus forcément augmenter. Malgré tout, vous ne prendrez pas de risques. Enfin, lorsque l'indépendant prendra sa retraite, ces points seront convertis en rente viagère qui vous sera versée à la fréquence demandée. 

La sortie de contrat

Il n'y a pas 36 façon de sortir d'un contrat Madelin, comme nous vous l'expliquions plus haut, ce type de contrat ne bénéficie que d'une sortie en rente viagère imposable. La sortie en capital ne se fera que si votre situation est exceptionnelle (voir ci-dessus). Cette rente sera débloquée puis reversée à l'indépendant uniquement à partir du moment où l’organisme gestionnaire reçoit la notification de mise en retraite de la part de la caisse de retraite liquidatrice. Pendant cette phase de paiement de la rente, les sommes versées à l’assuré sont soumise à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite.

Il existe trois modes de calcul de la rente :

  • Au terme du contrat : en fonction de l’espérance de vie de l’assuré, selon les tables de mortalité en vigueur à cette date. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ en retraite.

  • Au moment du versement : chaque versement sera converti en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.

  • Garantie à l’adhésion du contrat. Le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

Attention: La rente est également soumise à la CSG et la CRDS.

Les contrats proposent également des options de rente :

  • Rente avec réversion. Le souscripteur du contrat peut désigner, au moment de son départ en retraite, un bénéficiaire (son conjoint ou une autre personne), qui continuera à percevoir une partie de la rente (60% ou 100%, au choix) s’il vient à décéder.

  • Rente avec annuités garanties. Vous pouvez choisir le nombre d'annuités garanties. Dans ce cas, même en cas de décès, la rente continuera à être versée à un bénéficiaire désigné pendant la période choisie. La durée de réversion ne peut être supérieure à l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite, moins 5 ans.

  • Rente par paliers. Dans certains contrats, le souscripteur peut choisir de faire varier le montant de sa rente, en deux ou trois paliers, à la baisse ou à la hausse. Le montant des paliers intermédiaires ne peut excéder 10 ans. Le montant du dernier palier est viager.

  • Rente indexée. Possibilité de faire varier sa rente d’une année à l’autre, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de + ou - 2%, par paliers de 0,5%.

  • Rente indexée sur l’inflation. Le montant de la rente annuelle est indexé sur l’indice Insee des prix à la consommation.

A lire également: Le contrat assurance Madelin 

Où souscrire ?

Vous pouvez souscrire à un contrat Madelin dans toutes les assurances ou filiales assurances de grandes banques que vous voulez. Chacune propose son propre contrat. Vous n'aurez plus qu'à faire votre choix. C’est également le cas de certaines sociétés de gestion de patrimoine et des mutuelles spécialisées des secteurs professionnels concernés.

Faut-il souscrire un contrat Madelin ?

Nous le disions plus haut, le principal atout du contrat de retraite complémentaire Madelin c'est sa fiscalité. Elle est incomparable, bien supérieure à celle d'autres dispositifs de retraite par capitalisation. En effet, le Madelin dispose d'un plafond élevé de déductions fiscales (voir calculs ci-dessus). Pour profiter pleinement de cet avantage, nous vous conseillons d'être soumis à un taux marginal d’imposition de 30%, 41% ou 45%. Si vos revenus sont inférieurs à ces tranches, les avantages du Madelin ne vous serviront pas pleinement et vous subirez davantage ses inconvénients. Il sera donc préférable de se tourner vers l'assurance vie qui offrira plus de souplesse et des garanties tout aussi convaincantes et fiables.

Il existe actuellement une soixantaine de contrats retraite Madelin sur le marché français. L’éventail de choix est donc large, et la concurrence importante. Faites jouer la concurrence, les assurances et les banques le savent bien, pour rester compétitifs et attirer plus de clients elles devront faire des petits sacrifices: baisse des frais, multiplication des options possibles... N'hésitez pas à comparer les Madelin et à faire le meilleur choix possible. Il est donc indispensable, avant de souscrire, de définir avec précision l’objectif recherché. Nous ne vous le dirons jamais assez, n'hésitez pas à comparer, à poser des questions et surtout à indiquer à l'assureur ou banquier en question que vous avez trouvé mieux ailleurs. Avec un peu de chance, il s'alignera et vous proposera un meilleur contrat. Vous êtes assuré de trouver le contrat Madelin qui correspond à vos besoins et à vos projets. 

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