Réservés aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux commerçants, artisans et professions libérales telles que les architectes, les médecins, les dentistes ou les consultants juridiques, les contrats Madelin permettent aux souscripteurs de percevoir une rente viagère à l’âge de leur départ en retraite. Gros avantage sur le plan fiscal : les cotisations versées sont déductibles de leur bénéfice imposable.

 

Qu’est-ce que la loi Madelin ? 

La loi Madelin fut voté le 11 février 1994, elle profite principalement aux travailleurs non salariés et non agricoles, plus communément appelé TNSNA. Elle prévoit la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels.

Le régime Madelin sait s'adapter à de nombreuses situations et besoins. Cela dit, il existe également d'autre dispositifs d'épargne retraite complémentaire. On les trouve aussi bien dans le service public que le service privé, cependant, ils s'adressent principalement aux travailleurs salariés. Dans ces dispositifs ont retrouve principalement le Plan Épargne Retraite Populaire, le Plan Épargne Entreprise (PEE), le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (Perco), le Prefon, etc. Contrairement aux contrats "loi Madelin", souvent abrégés en "contrats Madelin", qui eux, s'adressent aux travailleurs non salariés. Ils sont ouverts :

  • aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
  • aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
  • aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
  • au conjoint collaborateur du travailleur non salarié.

Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire faisaient l’objet d’une défiscalisation.

Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?

Avant toute chose, la loi Madelin a été crée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale. Pourquoi ? Afin de palier les carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Le contrat Madelin, est donc primordial pour les salariés indépendants. Pour certains, c'est le seul moyen de cotiser pour leur retraite sans perdre des plumes. 

Autre point positif, la loi Madelin présente un avantage fiscal. En effet les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale. Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :

  • un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire

  • un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits

  • une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail

  • une assurance prévoyance décès

  • une assurance « perte d’emploi subie »

Le contrat assurance Madelin
Le plafond de la cotisation minimale pour la retraite avec la 
loi Madelin est de 40 524 € en 2019

Quels sont les plafonds de déductibilité ?

Deux cas de figure doivent être évoqués ici :

  • la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS

  • le plafond de déduction prévoyance : il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

La cotisation minimale pour la retraite avec loi Madelin, c’est le plafond de la Sécurité Sociale qui va le déterminer. Cela évolue chaque année. Pour 2018, le contrat Madelin de retraite devait recevoir une cotisation au maximum de 31 384 € et pour 2019, c’est 40 524 €.

Les contrats Madelin

Il existe quatre types de contrats Madelin:

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les deux premiers contrats de cette liste. 

Le contrat mutuelle Madelin: qu’est-ce que c’est ? 

Les travailleurs non-salariés (TNS) concernés par la mutuelle Madelin sont les indépendants dont le régime obligatoire de sécurité sociale est la Sécurité sociale pour les indépendants (anciennement RSI, Régime Social des Indépendants). Ils peuvent être principalement commerçants, en profession libérale, artisans, créateurs d'Eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou gérants majoritaires.

Contrat

Bénéficiaire Caractéristiques
Contrat santé Madelin individuels travailleur non salarié et ses ayants droits possibilité de moduler les garanties en fonction des besoins (optique, dentaire, hospitalisation…).
Contrat mutuelle Madelin de groupe gérant majoritaire
  • Formule packagée 
  • Intéressant surtout pour les familles nombreuses : le coût du contrat est indépendant de la composition familiale.

Le contrat Madelin prévoyance

Les contrats Madelin sont venus renforcer le déséquilibre existant entre salariés et travailleurs non salariés concernant la protection sociale. Ce sont des contrats qui s’adressent aux travailleurs non salariés qui ont besoin d’un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. 

Les types de contrats de prévoyance Madelin 

Le contrat Madelin regroupe finalement plusieurs choses : 

  • les contrats de santé (mutuelle) : c’est la complémentaire santé 

  • les contrats de prévoyance : l’incapacité de travailler, l’invalidité ou le décès peuvent être couverts en partie par ces contrats ;

  • les contrats de retraite : l’objectif est de constituer un complément de retraite ;

  • les contrats liés à la perte d’un emploi : il est possible, en tant que TNS d’avoir un droit au chômage grâce à ce contrat.

 Il existe deux catégories de contrat Madelin qui jouent sur le tarif :

  • le contrat de prévoyance avec une cotisation fixe, il est défini à l’avance entre l’assureur et l’assuré(e) ;

  • le contrat de prévoyance avec un tarif évolutif en fonction de l’âge de l’assuré(e). Le tarif de la cotisation va augmenter par tranche de 5 années ou chaque année.

La déductibilité des ayants-droits 

Le contrat assurance Madelin
Il existe de nombreux types de rentes: viagères, réversion,
à annuités garanties et viagères simples

La sortie en capital Madelin 

Le Prefon et le PERP ont une certaine longueur d'avance sur le contrat Madelin. En effet, ces outil d'épargne rendent possible de choisir une sortie en capital à hauteur de 20 % du montant épargné. Ce n’est pas le cas pour le contrat Madelin. Cette restriction rend extrêmement difficile la réalisation d'un projet. Pourquoi? C'est une chose d'avoir une rente, mais parfois on a besoin de liquidité, et vite. Le contrat Madelin ne le permet pas, c'est un mauvais point pour ce produit d'épargne.

Certes, le fait d’avoir une rente viagère permet un revenu régulier, plus conséquent, seulement, parfois, on a besoin de liquidités. Cela peut aussi être problématique pour ceux qui ont un contrat Madelin avec une rente trop faible et qui souhaiteraient une sortie en capital mais qui ne peuvent pas

Il n'y a donc pas 36 manières de sortir son argent d'un contrat Madelin: la rente viagère. Il suffit de transmettre l’attestation de départ en retraite. Le versement de la rente se fera dans les mois qui suivent. Dans le contrat Madelin, il existe différents types de rentes :

  • rentes viagères : le montant est fixe jusqu’au décès de l’adhérent(e) ;
  • rentes viagères simples : elles sont indexées sur le coût de la vie ce qui permet de coller au plus près de la réalité ;
  • rentes réversion : il est possible de choisir le taux de réversion entre 50 %, 60 % ou 100 % ;
  • rentes à annuités garanties : c’est l’engagement de l’assureur à verser durant un minimum d’années une rente viagère. Si le décès survient entre-temps, c’est le bénéficiaire désigné qui touchera le reste.

La loi Pacte prévoit d’harmoniser les cas de déblocages anticipés afin que tous aient les mêmes droits. À l’heure actuelle, voici les cas de déblocage anticipé du contrat Madelin :

  • l’invalidité de 2ème et 3ème catégories : cela signifie que vous êtes dans l’incapacité de reprendre le travail et/ou l’obligation d’avoir une tierce personne pour les gestes du quotidien. Il faut fournir l’attestation d’invalidité.
  • La cessation d’activité avec la liquidation judiciaire : il faudra fournir une copie du jugement.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS : il faut fournir l’acte de décès ainsi que le l’acte du greffier concernant le PACS.
  • L’absence de contrat de travail ou de mandat social durant au moins 2 ans.
  • Le surendettement : c’est un cas de déblocage anticipé prévu par le Code de la Consommation. Seul le président de la commission de surendettement ou le juge qui a statué peut faire la demande de remboursement anticipé.

Si vous souhaitez faire une demande anticipée, le plus simple reste de remplir un formulaire de remboursement en ligne. Ainsi vous aurez une réponse bien plus rapidement. Mais attention, afin que votre dossier soit prit en compte dans les plus bref délais, veillez bien à envoyer tous les documents demandés. En cas de dossier incomplet, un refus de déblocage anticipé vous sera renvoyé.

La fiscalité du contrat Madelin

Les cotisations sont déductibles de l'impôt jusqu'à une limite. Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, cumulées avec l'abondement de l'entreprise sur un Perco à votre nom. Ce plafond se calcule en additionnant :

  • 10 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale qui est de 39 732 € en 2018  (40 524 € en 2019) soit (10 % x 39 732 x 8) = 31 785,60 € en 2018.
  • 15 % sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Autre façon, plus simple, de le calculer : 10 % du plafond de la Sécurité Sociale + un quart (10 % + 15 %) de la part du revenu située entre ce plafond et 8 fois ce plafond.

Exemple 

Un indépendant réalise un bénéfice de 70 000 €. On calcule d'abord 10% de son bénéfice :

10 % x 70 000 = 7 000. Cette somme est inférieure à 31 785,60 €, on peut donc la retenir.

On prend ensuite la partie de son bénéfice au-dessus du plafond de la Sécurité sociale : 70 000 - 41 718,60 = 28 281,40 €. 15% de cette somme font 4 242 €. Les cotisations sur le contrat Madelin seront donc déductibles jusqu'à 7 000 + 4 242 = 11 242 €.

Les cotisations ne diminuent pas l'assiette des charges sociales, sauf pour le Madelin agricole.

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