Les "contrats Madelin" ont fêté cette année leur 25 ans : ils ont été créés en 1994, dans le cadre de la loi éponyme. La loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle prévoit pour les travailleurs non salariés (TNS) des contrats de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle et de garantie en cas de décès. Ils permettent ainsi à ces travailleurs aux revenus irréguliers de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les cotisations.

 

Régime Madelin : pour qui ?

Dans le service public et privé, il existe de nombreux dispositifs d'épargne retraite complémentaire à destination des travailleurs salariés. Ainsi, on trouve le Plan Épargne Retraite Populaire, le Plan Épargne Entreprise (PEE), le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (Perco), le Prefon, etc. Les contrats "loi Madelin", souvent abrégés en "contrats Madelin", s'adressent aux travailleurs non salariés. Ils sont ouverts :

  • aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
  • aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
  • aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
  • au conjoint collaborateur du travailleur non salarié.
Bon à savoir : dans le cadre de la loi PACTE promulguée en mai 2019, les contrats Madelin vont être intégrés au Plan Epargne Retraite, une nouvelle enveloppe englobant l'ensemble des produits d'épargne retraite disponibles sur le marché (PERP, PERCO, PERE, articles 83, Madelin, etc.).

Contrat Madelin : pour quoi ?

contrat madelin retraite complémentaire
Contrats Madelin : 4 garanties au choix pour les TNS

Grâce à ce dispositif d'épargne retraite, les TNS peuvent bénéficier d'une ou plusieurs des quatre garanties suivantes :

  • retraite complémentaire,
  • contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès),
  • mutuelle santé, 
  • garantie chômage. 

Pour chacune de ces garanties, il existe un contrat Madelin spécifique. En fonction de leur situation professionnelle, de leurs possibilités financières et de leurs besoins, les TNS peuvent souscrire tous les contrats Madelin nécessaires à la préparation de leur retraite. D'autre part, ces contrats de retraite complémentaire prévoient également des garanties (optionnelles) en cas d'accident de la vie : perte d'emploi, invalidité, décès du souscripteur. 

Le contrat Madelin retraite complémentaire

Comme son nom laisse à penser, le contrat Madelin retraite complémentaire vise à permettre aux TNS de bénéficier d'une retraite complémentaire, acquise par cotisations et restituée sous forme de rente. Il s'agit d'un régime complémentaire optionnel, qui vient en parallèle des retraites obligatoires. L'intérêt majeur du contrat Madelin retraite réside en partir dans sa fiscalité : les primes versées ouvrent droit à une déduction fiscale. Autrement dit, l’effort d’épargne est financé en partie par une économie d’impôt.

On distingue trois types de contrats retraite Madelin : mono-support, multisupport et en points.

Contrat Caractéristiques
Contrat retraite Madelin mono-support
  • investissement sur un fond en euros
  • sécurisation de l'investissement pour la retraite à 100%,
  • rémunération de l’épargne retraite Madelin comprise entre 2,5 et 3,5 % par an.
Contrat retraite Madelin multi-support
  • répartition de l'investissement sur différents fonds (actions, unités de compte, fonds euros
  • pas de garantie sur le capital, ni sur les plus-values de unités de compte)
  •  perspectives de gain sur le long terme intéressantes, à condition de faire preuve de prudence et surveiller les fluctuations des marchés financiers.
Contrat retraite Madelin en points
  • cotisations versées directement transformées en points retraite, lesquels sont ensuite transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.
  • La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. 

Le contrat Madelin prévoyance

En cas d'invalidité, d'arrêt maladie prolongé ou de décès du souscripteur, le contrat Madelin prévoyance fait office d'assurance-vie : il protège le souscripteur et / ou ses proches. Une protection indispensable, car les travailleurs indépendants sont souvent mal couverts par les régimes obligatoires. 

Bon à savoir : avant de souscrire un contrat Madelin prévoyance, on recommande fortement aux TNS de se renseigner en amont sur les garanties prévues en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela permet leur d’évaluer leur niveau de protection sociale actuel, et donc de ne souscrire qu'aux garanties absentes ou insuffisantes.

Les 4 types de contrats Madelin Prévoyance

Garantie du Contrat Madelin Prévoyance Déblocage Caractéristiques
Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail maladie ou par accident entraînant une cessation de l'activité professionnelle

versement d’une indemnité journalière pendant 3 ans, à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail (franchise) qui peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction du contrat et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident). Plus la franchise est courte, plus le coût du contrat est élevé.

Garantie invalidité arrêt de travail définitif ou invalidité permanente versement d'une rente proratisée en fonction du taux d’invalidité
Garantie décès Décès / invalidité absolue et définitive

versement de la garantie décès par anticipation

En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti, temporaire immédiate, versé au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

Rente éducation Décès / invalidité absolue et définitive de l’assuré(e) versement d’une rente au profit des enfants à charge* (au sens fiscal) de l’assuré(e) jusqu'à leur majorité**.
Rente conjoint  Décès / invalidité absolue et définitive de l’assuré(e) versement d’une rente au profit du conjoint (époux-se, partenaire de Pacs, concubin) jusqu'à son décès.

*Il s'agit des enfants de l’assuré(e) ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

**jusqu’au 25ème anniversaire en cas de poursuite d’études.

Côté coût, les contrats Madelin prévoyance sont divisés en deux catégories : variable (en fonction de l'âge de l'assuré-e) et fixe.

Contrat Caractéristiques
Contrat prévoyance Madelin en fonction de l’âge 
  • coût évolutif en fonction de l’âge de l’assuré(e) : chaque année ou par tranche de 5 ans ;
  • plus compétitif, mais aussi plus risqué : le tarif du contrat peut augmenter rapidement
Contrat prévoyance  Madelin à tarif fixe
  • coût déterminé à l’avance indifféremment de l’âge de l’assuré(e) et reste fixe chaque année (pas d'augmentation) ;
  • garantie de stabilité dans les charges de protection sociale ;
  • plus intéressant sur du long-terme.

Le contrat Madelin mutuelle

Pour les TNS ayant régulièrement des dépenses de santé dites " hors nomenclatures" (non remboursé par l’assurance-maladie), la complémentaire santé Madelin permet de prendre en charge les remboursements, en plus de l’assurance-maladie. Les remboursements peuvent être partiels ou complets, en fonction du niveau de couverture.

Contrat Bénéficiaire Caractéristiques
Contrat santé Madelin individuels travailleur non salarié et ses ayants droits possibilité de moduler les garanties en fonction des besoins (optique, dentaire, hospitalisation…).
Contrat mutuelle Madelin de groupe gérant majoritaire
  • Formule packagée 
  • Intéressant surtout pour les familles nombreuses : le coût du contrat est indépendant de la composition familiale.

Fiscalité des contrats Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond est déterminé en fonction :

  • du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), lequel a une valeur de 40 524 €. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est quant à lui de 3 377 € en 2019. 
  • et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA,
  • ou rémunération de gérance Art. 62.
Bon à savoir : pour être déductible, le TNS doit obligatoirement être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Comment est calculée la déduction fiscale des cotisations sur un contrat Madelin ?

contrat madelin travailleurs indépendants
Retraite moyenne d'un(e) salarié(e) : 1 300 € par mois

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

  • un forfait de 10 % du PASS soit 4 052 € pour 2019, tout niveau de revenus confondus ;
  • 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS PASS 2019 : 40 524 €

Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder en 8.

Les TNS dont les bénéfices sont supérieurs à huit fois le Pass peuvent déduire au maximum 10% de huit Pass plus 15% de sept Pass (ou l'équivalent de 10% d'un Pass plus 25% de sept Pass). Soit pour 2019, un plafond de 74.969 euros.

Comment sont imposées les rentes du contrat Madelin ?

Comme tous les produits d'épargne, à l'exception des livrets d'épargne réglementée, les rentes acquises par cotisations du contrat Madelin sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il faut donc les déclarer avec les autres revenus sur le formulaire 2042 dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». 

Bonne nouvelle pour les épargnants : ces rentes bénéficient de l’abattement de 10%. Abattement compris entre 383 € et 3 812 € par foyer (revenu 2018), et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire. 

Les rentes Madelin sont également soumises aux prélèvements sociaux aux taux de :

  • 8.3 % au titre de la CSG,
  • 0.5 % au titre de la CRDS,
  • 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale,
  • 0.3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA),

Soit un total de 10.10 %.

Contrat Madelin : sortie en capital ou en rentes ?

Les prestations d'un contrat de retraite Madelin sont versées obligatoirement sous forme de rente viagère. La rente peut être calculée de trois façons :

  • au terme du contrat : ce n'est qu'au moment du départ en retraite que l'assuré(e) connaît le montant de sa rente. 
  • au moment du versement : selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.
  • garantie à l’adhésion du contrat en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

Les différentes rentes Madelin

Nature de la rente Caractéristiques
avec réversion

En cas de décès du souscripteur, son bénéficiaire désigné continue à percevoir 60% ou 100% de la rente.

avec annuités garanties

Cette option permet à l'assuré(e) de choisir un nombre d’annuités garanties. En cas de décès, la rente continuera à être versée au bénéficiaire désigné. 

par paliers

À la demande de l'assuré(e), la rente peut varier en deux ou trois paliers (10 ans maximum entre chaque palier), à la baisse ou à la hausse. Le montant du dernier palier est viager.

indexée À la demande de l'assuré(e), à la hausse ou à la baisse, dans la limite 2%, par paliers de 0,5%.
sur l’inflation Sur l’indice INSEE des prix à la consommation.

La sortie du contrat Madelin ne peut s'effectuer qu'en rente viagère. La sortie en capital est interdite, sauf deux exceptions :

  • en cas de liquidation judiciaire de l'activité de l'assuré(e),
  • en cas d’invalidité grave.

Cas particulier : le contrat Madelin agricole

contrat madelin agricole
Retraite moyenne d'un exploitant agricole : 850 € par mois

Couramment appelé "Madelin agricole", le contrat Madelin agricole a pour vocation de constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère aux exploitants agricoles qui partent à la retraite. Sur ce point, il emprunte de nombreuses caractéristiques au contrat de retraite Madelin réservé aux autres travailleurs non salariés.

Une différence ceci dit, non seulement le contrat Madelin agricole donne droit aux mêmes déductions fiscales que les autres contrats "loi Madelin", mais en plus, il permet de bénéficier d'une exonération sociale des cotisations.

Le « Madelin agricole » peut prendre la forme d’un contrat d’assurance multisupport

Qui peut bénéficier d'un contrat Madelin agricole ?

Ce régime du "Madelin agricole" est ouvert aux :

  • chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;
  • membres non-salariés d’une exploitation collective ;
  • conjoints ayant la qualité de chef d’exploitation agricole ;
  • conjoints et autres membres de la famille de l’exploitant vivant sur l'exploitation ;
  • conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. 

Ne sont pas éligibles au contrat Madelin agricole :

  • les artisans ruraux
  • les exploitants forestiers négociants en bois inscrits au registre du commerce ;
  • les conchyliculteurs ;
  • les pisciculteurs ayant la qualité d'inscrits maritimes.

Foire aux questions

Quelle est la cotisation minimum sur un contrat Madelin retraite ?

Une fois le contrat souscrit, le versement des cotisations est obligatoire. Le montant minimal de versement est fixé dans le contrat. Il est revalorisé annuellement dans les mêmes proportions que le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Le mieux est de faire un comparatif des contrats de retraite Madelin afin de trouver le montant de versements qui vous convient le mieux.

Le contrat Madelin est-il ouvert aux employés des services publics ?

Non, la loi Madelin concerne exclusivement les travailleurs non salariés. Pour les employés de la fonction publique, il existe des des dispositifs d'épargne retraite spécifiques, comme par exemple le Préfon.

À partir de quel âge l’assuré TNS peut-il liquider son contrat Madelin ?

La liquidation sur un contrat de retraite Madelin peut intervenir dès les 62 ans du travailleur (âge légal du départ à la retraite). qu’il ait ou non liquidé son régime vieillesse de base

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?