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Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. En France, plus de 3 millions d'employés sont concernés par ce dispositif, mais seulement un million en bénéficie. Quels sont les avantages fiscaux du PERCO ? Comment déduire les gains du PERCO de sa déclaration d'impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d'intérêt avec le PERCO ? TacoTax fait le point.

 

Le PERCO en bref

perco
Le PERCO : un produit destiné aux salariés en entreprise

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne retraite proposé par plus de 150 000 entreprises en France. Plus de 3,5 millions d’employés sont concernés par ce dispositif, qui permet de combiner participation et versements volontaires avec une belle réduction fiscale à la clé. Si une entreprise décide de mettre en place un PERCO pour ses employés, elle doit l'appliquer à tous, sans exception. Certaines entreprises exigent trois mois d'ancienneté dans le poste pour en bénéficier, mais ce n'est pas obligatoire. Notez que si l'employeur doit appliquer le PERCO par défaut à l'ensemble du personnel, les salariés eux, ont parfaitement le droit de refuser d'y adhérer. Le cas échéant, ils disposent de deux semaines pour faire valoir leur refus.

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En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, ce dernier continue de bénéficier du PERCO de son ancien employeur si le nouveau ne le propose pas. Le montant minimum à verser chaque année sur le PERCO peut être décidé par l'entreprise, et ne peut pas excéder 160 euros. En ce qui concerne les versements volontaires, ce sont les salariés qui décident des montants, dates et fréquences de versement. Ils peuvent par ailleurs verser cinq jours de RTT par an sur leur Perco, si l’entreprise n’a pas mis en place de Compte Epargne Temps.

Enfin, en cas départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Les avantages fiscaux du PERCO

Lors de l'accession à la retraite, le PERCO peut vous être délivré sous forme de capital, celui-ci est dès lors exonéré d'impôt sur le revenu. Dans le cas où le PERCO vous est versé sous forme de rente, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont également soumises aux contributions sociales

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 357,12 €

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 794,64 € par an. Ce n'est pas tout : le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Le calcul de la rente avec un PERCO est assez complexe. Vous devez connaître :

  • votre âge prévisionnel de départ à la retraite,
  • la périodicité et le montant de vos versements
  • l'abondement de votre employeur en pourcentage de vos versements
  • et enfin le plafonnement éventuel de cet abondement en euros

Si le PERCO est déjà ouvert, il vous faut en plus connaitre le capital versé.

Quels sont les inconvénients du PERCO ?

En comparaison avec les autres plans d'épargne individuels, le PERCO révèle des inconvénients. Premièrement, les versements volontaires avec un PERCO ne permettent pas d'obtenir une déduction fiscale. Ensuite, ils sont plafonnés :  à 25 % des revenus annuels du salarié. Quant à l'abondement effectué par l'employeur, celui-ci est limité à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par personne et ne peut excéder le triple des versements volontaires. Enfin, les sommes investies restent bloquées jusqu'au moment de la retraite du travailleur. Certes, les sorties par anticipation peuvent être faites, mais elles sont très restrictives.

Dans quels cas peut-on obtenir le déblocage du PERCO ?

perco sortie anticipée
L'achat d'une résidence principale permet le déblocage du PERCO

Le règlement du plan épargne retraite collectif implique que les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié. Cependant, comme avec tous les produits d'épargne, il existe des exceptions qui ouvrent droit au déblocage du PERCO de façon anticipée :

  • décès (salarié-e, son époux-se ou partenaire de Pacs)
  • invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • surendettement du salarié
  • acquisition de la résidence principale
  • remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • expiration des droits du salarié à l'assurance-chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes du PERCO à partir de votre départ à la retraite. En général, les salariés optent pour la délivrance sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Mais la sortie du PERCO peut aussi se faire sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. 

Fiscalité du PERCO

Pour un produit d'épargne retraite, le PERCO présente une fiscalité très attractive. La fiscalité des produits (plus-values de cessions, dividendes, intérêts...) dépend du mode de sortie du plan les gains sont soumis à 15,50% de taxes sociales, mais sont exonérés d’impôts à  :

  • 100% pour une sortie en capital ;
  • 30 ou 40% pour une sortie en rente, selon l’âge du bénéficiaire.

Selon leurs natures, certains versements sur le PERCO doivent apparaître sur la déclaration de revenus du contribuable, d'autres non. La participation, l'intéressement et l'abondement investis dans le Perco sont exonérés de charges salariales et d'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à la CSG et au CRDS, au taux de 8 %.

Nature des versements Imposition Détails
Abondement de l'entreprise Exonéré d'impôt sur le revenu Plafonné à 6 357,12 €
Intéressement du salarié affecté au Perco Exonéré d'impôt sur le revenu Plafonné à 19 866 €
Versements volontaires du salarié Non déductible du revenu imposable Imposition classique
Revenus des titres détenus dans le plan Réinvestis dans le plan Exonéré d'impôt sur le revenu  
Non réinvestis dans le plan Revenus imposés

Foire aux questions

Vaut-il mieux ouvrir un PERP ou un PERCO ?

Avec un PERCO, vous pouvez choisir entre une sortie en capital ou en rente versée à vie. C’est un atout majeur du Perco par rapport au Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), où la sortie en rente à 80% de l’épargne est de rigueur. Là où le PERCO est avantageux pour la majorité des salariés, le PERP s'adresse avant tout aux contribuables dont la TMI est élevée : 41% ou 45%.

Peut-on continuer à effectuer des versements sur son PERCO après son départ à la retraite ?

C'est possible. Une personne retraitée peut continuer de réaliser des versements personnels dans son PERCO tant qu’elle n’a pas demandé le déblocage total. Par contre, elle ne bénéficiera plus des abondements. Les versements réalisés dans le PERCO sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment. Des versements sont aussi possibles dans certains cas où l’entreprise permet à ses anciens salariés déjà à la retraite de souscrire aux augmentations de capital en cours.

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