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Le contrat retraite Madelin : les points clés à connaître pour défiscaliser

Les contrats Madelin permettent à de nombreuses catégories d’indépendants d’améliorer leur protection sociale. Il existe quatre types de contrats Madelin : retraite, prévoyance, mutuelle et perte d’emploi. Chacun d’entre eux vous permet de déduire vos cotisations de votre revenu professionnel imposable jusqu’à une certaine limite. TacoTax décortiquons ces contrats et leur déductibilité ici pour vous !

 

À qui s’adresse ces contrats ?

Améliorer la protection sociale avec les contrats Madelin
Les artisans peuvent bénéficier des contrats Madelin !

Ces contrats concernent quatre types de personnes :

  • les non-salariés relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tels que les artisans, les commerçants et les industriels 
  • les non-salariés relevant des bénéfices non commerciaux (en particulier les professions libérales)
  • les patrons de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
  • les conjoints des travailleurs non salariés

Vous alimentez votre contrat de retraite en versant des cotisations chaque année ? Attention, si vous souscrivez à l’un de ces contrats, vous aurez l’obligation de verser chaque année un montant minimal ! De plus, dès que vous aurez effectué le premier versement, vous ne pourrez plus les interrompre.

Le contrat Madelin Retraite

Qui peut bénéficier du contrat Madelin Retraire
Le contrat Madelin retraite, une retraite au soleil ?

Ce contrat vous permet concrètement de vous constituer un complément de retraite. Ce complément vous est versé sous forme de rente qui s'ajoute à votre retraite légale. 

Vous pourrez déduire vos cotisations de votre impôt sur le revenu jusqu’à un certain plafond. Il y en a deux qu’il faut calculer :

  • 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • 10% de votre revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) plus 15% de votre revenu

Faites le calcul ! Entre les deux plafonds, vous avez le droit au plus intéressant des deux. Le PASS est un plafond établi chaque année par les pouvoirs publics pour pouvoir calculer certaines cotisations sociales. Pour 2016, le PASS équivaut à 38 616 €.

Exemple de calcul :

  • pour un revenu déclaré de 25 000 € : vous pourrez déduire un maximum de 3 861 € (soit 10% du PASS)
  • pour un revenu de 55 000 € : vous pourrez déduire 7 957,6 € maximum (10% de 55 000€ + 15% de (55 000€ – 38 616€) = 7957,6€)

Il existe d’autres types de contrats et le Madelin Retraite n’est pas la seule solution pour les indépendants. Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) par exemple, s’adresse à tous types de travailleurs. Il fonctionne d’une façon assez similaire au Madelin Retraite, à quelques importantes différences près. Notamment en ce qui concerne la sortie en capitale, qui n'est pas permise avec le contrat Madelin.

Le plafond fiscal proposé par le contrat Madelin intègre également les déductions offertes par les autres produits d'épargne retraite :

  • les cotisations à un PERP et aux contrats de retraite assimilés (Préfon-Retraite, Corem, CRH...)
  • l'abondement de l'entreprise à un Plan d'épargne Retraite COllectif (PERCO)
  • les versements libres sur un régime de retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83) pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) exerçant une activité salariée.

Les plafonds de déduction fiscale pour chacun de ces dispositifs ne sont pas cumulables. En clair : si le TNS est titulaire à la fois d'un contrat Madelin et d'un PERP, il ne pourra pas déduire plus de 73.504 euros dans sa déclaration 2019 portant sur ses revenus perçus en 2018.

Loi Madelin et sortie en capitale 

La loi de finances pour 2018 prévoyait initialement la possibilité d’une sortie partielle en capital pour les placements réservés aux indépendants, ainsi que pour les contrats d’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, dits de l’article 83. Mais le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif.

Le contrat Prévoyance et Mutuelle

Destinées à vous couvrir en cas d’invalidité ou de frais de soins de santé, les cotisations que vous versez sur ce contrat sont déductibles dans les limites d’un certain plafond. Celui-ci est de 3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS, le tout limité à 3% de 8 PASS. Un peu compliqué ! On vous donne un exemple tout de suite.

Exemple de calcul :

Rappel : PASS 2016 = 38 616€

Pour un revenu de 40 000€ votre plafond de déductibilité sera de 4 203,12€ (3.75% de 40 000€ + 7% de 38 616€).

Le contrat Perte d’Emploi

Si vous êtes un chef d’entreprise indépendant, ce contrat vous garantit un revenu fixe dans le cas où vous perdriez votre emploi. Cette perte d’emploi doit se faire sous certaines conditions pour que vous puissiez bénéficier de ce contrat.

Comme les autres contrats, la déduction de vos cotisations est limitée. Comme pour le contrat retraite, il y a deux plafonds différents :

  • 1,875% du revenu professionnel plafonné à 8 PASS
  • 2,50% du PASS soit 965€

Là encore, vous pouvez choisir le plafond qui vous est le plus favorable.

Un cas particulier : le contrat Madelin agricole

Le contrat Perte d'emploi pour le chef d'entreprise indépendant
Une complémentaire retraite pour les non-salariés agricoles !

Ce contrat vous concerne si vous êtes exploitant agricole et que vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Seules les cotisations de complémentaire retraite sont déductibles. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’une défiscalisation avec les contrats prévoyance ou complémentaire santé du contrat Madelin agricole.

Votre avantage : vous pouvez ouvrir également un contrat Madelin agricole au nom de votre conjoint ainsi qu’au nom de vos enfants. Les cotisations de ces contrats sont également déductibles de votre revenu imposable. Par contre, vous ne pourrez pas déduire plus du tiers de votre propre plafond déductible pour chacune de ces personnes.

Quel que soit le type de complémentaire retraite qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Foire aux questions

Que va changer le prélèvement à la source pour les produits d'épargne comme le contrat Madelin ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) au 1er janvier 2019, l'IR va être prélevé, tous les mois, directement sur :

  • les salaires des salariés ;
  • les traitements des fonctionnaires ;
  • les allocations chômage des demandeurs d'emploi ;
  • les indemnités journalières des assurés en arrêt de travail ;
  • et sur les pensions des retraités.

Terminé le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour éviter une double charge fiscale aux contribuables (au titre de 2018 et de 2019), un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va être exceptionnellement instauré en 2019 qui va annuler l'IR sur les revenus courants perçus en 2018. On parle aussi d'année blanche fiscale. Les revenus courants étaient exonérés d'impôt sur le revenu, les cotisations versées en 2018 sur un contrat Madelin ne pourront pas en être déduites.

En revanche, les revenus dits "exceptionnels" (primes d'intéressement, plus-values immobilières, indemnités de fin de carrière...) perçus en 2018 seront taxés en 2019. Les cotisations Madelin pourront venir en déduction de ces revenus.

Les rentes du contrat Madelin entrent-t-elles dans l'assiette du calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

Les conditions d’exonération d’IFI diffèrent selon que l'épargnant se situe dans la période de versements ou dans la phase de rente. Durant les années de versements, celles-ci ne sont pas soumises à l’IFI faute de valeur de rachat du contrat. Cependant, les cotisations versées après 70 ans intègrent l’IFI. Une fois dans la phase de vente, il est possible de faire en sorte que la valeur de capitalisation des rentes ne rentre pas dans le calcul de l’IFI, en réunissant ces trois conditions :

⇒ La rente est possible que si l’activité cesse ;

⇒ Les versements étaient périodiques et réguliers durant 15 ans minimum ;

⇒ Le contrat a été ouvert dans le cadre d’une activité professionnelle.

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