1. Le guide de la défiscalisation
  2. Quels sont les produits d'épargne retraite complémentaire défiscalisants ?

Quels sont les produits d'épargne retraite complémentaire défiscalisants ?

Alice Bled

Mis à jour le 04 mai 2021

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Sommaire de l'article

Les retraites complémentaires vous permettent d'appréhender votre retraite de façon positive. Vous pourrez en effet percevoir un certain revenu en plus de votre pension, le tout en ayant bénéficié de réductions d'impôts tout le long de votre vie professionnelle. Allier défiscalisation et retraite complémentaire, c'est tout à fait possible que vous soyez salarié, indépendant ou fonctionnaire ! PERCO, PERP, etc, Tacotax vous présente ces retraites complémentaires que sont les contrats Madelin, le plan d'épargne retraite populaire, le plan d'épargne retraite collectif plus trois cas particuliers.

Les contrats Madelin et Madelin agricole

Les contrats Madelin sont réservés aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) aussi appelés indépendants.  Notez qu'il existe aussi un contrat Madelin spécifique aux travailleurs agricoles. La loi Madelin prévoit 4 types de contrats :

  • le contrat de retraite,
  • le contrat de prévoyance,
  • le contrat de perte d'emploi,
  • le contrat mutuelle (complémentaire santé).

Ce type de contrat fonctionne par un système de cotisations. En clair, vous versez un certain montant déterminé par votre contrat au moins une fois par an jusqu'à votre retraite. Lorsque vous prenez votre retraite, vous récupérez vos versements sous forme de rente mensuelle.

L'avantage fiscal que vous en retirez est la déduction des cotisations sur votre revenu net global. Vous devrez néanmoins respecter certains plafonnements.

Qui peut en bénéficier ? Toutes les professions libérales mais aussi les artisans, les commerçants, gérants et travailleurs non salariés dépendant du régime obligatoire de la MSA.

Le contrat Madelin agricole

Le régime complémentaire facultatif des exploitants agricoles reprend les principes du contrat Madelin. Ce régime spécial a été mis en place en 1997, afin de soutenir les quelques les 1,6 millions de retraités de l’agriculture dont la pension de retraite oscille autour de 850 € par mois...

Un revenu bien inférieur à la moyenne nationale (1 300 €) qui contraint les anciens exploitants agricoles à se serrer la ceinture dès leur départ à la retraite. Le contrat Madelin agricole s'apparente à un contrat d'assurance retraite qui procure une rente viagère mais ouvre également le droit à la défiscalisation et à une exonération sociale des cotisations. 

En savoir plusContrat Madelin : les points clés à connaître pour défiscaliser

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP est une complémentaire retraite qui s'adresse à tout le monde, sans condition d'âge ni d'activité. Il s'agit d'un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global

Qui peut en bénéficier ? Le PERP est ouvert à tous. Il est particulièrement intéressant pour les contribuables qui se situent dans les tranches d’imposition à 41 % ou 45 %. Plus votre taux d'imposition est élevé, plus les avantages fiscaux le seront. 

La rente versée au dénouement du PERP est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

► Lire aussi : Le PERP : la complémentaire retraite pour tous

Déduction des versements sur un PERP

Vous avez versé de l'argent sur un PERP, à la Préfon ou à un régime assimilé (Corem) ? Alors vos versements sont déductibles, mais dans une certaine limite seulement. 

Versements PERP

  • vos versements sur un PERP sont déductibles de votre revenu jusqu'à 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l'année N-1, avec un maximum de 10 % de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et un minimum de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
  • vous trouverez aussi votre plafond de déduction sur votre avis d’imposition reçu en septembre. Il est également indiqué sur votre déclaration pré-remplie. Il tient compte de votre plafond de cette année mais aussi des plafonds des trois années précédentes si vous ne les avez pas utilisés (ils sont reportables) ;
  • si vos versements dépassent votre plafond, vous pouvez utiliser le plafond de votre conjoint ou Pacsé s'il ne l'a pas utilisé (mais pas ceux des personnes à votre charge).

Le plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL)

Le PERCOL ou PER collectif est également une complémentaire retraite fonctionnant par cotisations. Si votre entreprise utilise le PERCOL pour ses salariés, il se peut qu'elle vous fasse adhérer par défaut à cette complémentaire retraite. Vous avez cependant 15 jours pour signaler votre refus. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.

Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

► Lire aussi :  La défiscalisation au sein de votre entreprise et dans votre travail

Lors de l'accession à la retraite, le PER peut vous être délivré sous forme de capital, celui-ci est dès lors exonéré d'impôt sur le revenu. Dans le cas où le PERCOL vous est versé sous forme de rente, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont également soumises aux contributions sociales

► En savoir plus sur les possibilités de défiscalisation avec le PERCO.

Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés d'une entreprise ayant souscrit un PERCOL, y compris en cas de démission ou de licenciement d'un employé. Dans certains cas, une condition d'ancienneté de trois mois peut être exigée. 

► Lire aussi : Niches fiscales : définition, exemples et conditions

L'Article 83

Issu du Code Général des Impôts, l'article 83 est en fait un contrat d'assurance-vie collectif dont l'adhésion est obligatoire pour les salariés de l'entreprise contractante. Avec ce dispositif, les salariés bénéficiaires touchent une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère. Ce produit n'est plus proposé aux épargnants depuis le 1er octobre 2020.

Qu'est-ce que la rente viagère ? Une rente viagère est une somme d'argent versée à un bénéficiaire jusqu'à son décès. Le versement peut se faire tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans, dès le début de la retraite.

Vous ne pouvez cotiser à cette complémentaire retraite que si votre entreprise a mis en place un Plan 83. Ces cotisations sont obligatoires si vous faites partie des travailleurs qui y sont éligibles. Vous pourrez déduire les cotisations versées au plan 83 de votre revenu net afin de vous constituer une complémentaire retraite viable.

Qui peut en bénéficier ? Ce type de contrat peut être mis en place uniquement dans les entreprises ayant au moins 1 salarié. Pour que l'Article 83 soit mis en place, l'employeur doit respecter au moins l'une des quatre conditions ci-dessous :

  1. accord entre le chef d’entreprise et les différents syndicats,
  2. accord collectif au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle,
  3. décision unilatérale du chef d’entreprise,
  4. ratification par référendum à la majorité des salariés.

NB : en cas d’invalidité sévère du titulaire du compte (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale) ou de fin de ses droits au chômage, l'argent bloqué peut être débloqué. En cas de décès du bénéficiaire durant la retraite, la rente viagère est versée à son ou sa conjoint(e). 

La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH)

La CRH vous est réservée si vous êtes un travailleur hospitalier (agent, praticien ou personne) sous forme de rente viagère. Ce contrat fonctionne également par un système de cotisations. Vous pouvez liquider votre complémentaire retraite à partir de 55 ans et au maximum jusqu'à 67 ans. De plus, elle peut être cumulée avec un PERP, ce qui multipliera vos rentes par deux.

Vos cotisations peuvent être déduites à 100 % sur votre revenu net global.

Qui peut en bénéficier ? L'ensemble du personnel hospitalier, contractuels comme titulaires, ainsi que leurs conjoints (mariage, pacs ou concubinage).

► Lire également : Actualité de la défiscalisation : que s'est-il passé en 2018 ?

Prefon

Réservé aux fonctionnaires et mutualistes, le Préfon vous permet également de bénéficier d'une complémentaire retraite grâce à un système de cotisations. Là aussi, ces cotisations sont déductibles de votre revenu net global. Le Prefon est facultatif : il est tout à fait possible de suspendre ses versements ou de cesser de cotiser. 

Qui peut en bénéficier ? Le régime de retraite Préfon est ouvert aux agents de l’État, des collectivités locales, de la fonction publique hospitalière, qu’ils soient titulaires, contractuels ou temporaires. Il s'applique également agents retraités, à leurs conjoints ou partenaires de PACS et aux veufs et veuves des fonctionnaires.

Versements à la Préfon ou à un régime assimilé (Corem) : pour la Préfon ou la Corem, c'est exactement le même fonctionnement que pour le PERP. Si vous avez versé cette année sur plusieurs contrats cette année de type PERP, Préfon et COREM, vous devez déduire tous ces versements du même plafond commun.

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Foire aux questions

🤝 Qu'est-ce que l'AGIR-ARRCO ?

En plus des caisses de retraite de base, comme la CNAV retraite, les contribuables ont la possibilité de souscrire à une caisse de retraite complémentaire du privé. Les salariés du privé de l'industrie, du commerce, des services de l'agriculture peuvent en plus du régime de base ou de la MSA, cotiser à l'AGIRC-ARRCO. Ces deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2019 pour former un seul régime Agirc-Arrco.

🤔 Peut-on faire une simulation de sa défiscalisation avec un PERP ?

Tout à fait, il existe de nombreux simulateurs disponibles en ligne permettant aux (futurs) épargnants le montant d'estimer leur réduction d'impôt maximale possible. Il leur suffit de renseigner la composition de leur foyer fiscal, le montant de leurs revenus annuels et leur situation personnelle (marié/e, pacsé/e, célibataire, etc). 

🤝 Que change la loi Pacte pour l'épargne salariale ?

Placement, défiscalisation, actionnariat salarié, mais aussi épargne retraite font partie des mesures concernées par la mise en place de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Ce projet, présenté par Bruno Le Maire, implique notamment que les dispositifs PERP, PERCO, Madelin, etc, sont simplifiés et deviennent totalement portables au cours de la carrière. De même, la sortie en capital à la retraite est possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.

🤷 Peut-on toujours souscrire un PERP ou un Madelin ?

Non. Les anciens produits d'épargne-retraite ont été remplacés par le plan d'épargne retraite (PER), une enveloppe fiscale commercialisée depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il ne vous est donc plus possible de souscrire un PERP, un Madelin ou encore un Article 83. Vous pouvez toutefois transférer vos anciens produits d'épargne vers un PER.