Plus de 3,6 millions de ménages français ont recours chaque année aux services à la personne, pas toujours de façon très légalePour lutter contre l'emploi non déclaré de salarié à domicile, le gouvernement a eu l'idée d'une défiscalisation de ce type de service. L'emploi d'un salarié à domicile donne désormais droit à une réduction d'impôt. Une réforme qui a remporté un certain succès : le crédit d'impôt sur l'aide à domicile 2017 est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées. Mais comment déclarer ses frais d'aide ménagère ? Dans quelle case inscrire sa femme de ménage dans sa déclaration d'impôt ? TacoTax vous explique la marche à suivre.

 

Emploi d'un salarié à domicile et réduction d'impôt : quels métiers ?

Fort de son succès, le crédit d'impôt pour l'aide à domicile a été reconduit en 2018. Près de 70% de la valeur créée est le fait des personnes dépendantes (handicapées ou âgées). 5% de la valeur créée l’est auprès des familles (gardes d’enfants, soutien scolaire, etc.) Au total, le marché du service à la personne représente 1,1% du PIB français et 6% de l’emploi, soit 330 000 emplois créés entre 2005 et 2010. Et loin d'être vraie l'idée que les services à domicile ou à la personne sont réservés aux plus aisés : plus de 30% des utilisateurs des services à la personne perçoivent moins de 1 500€ par mois. Le bulletin officiel précise que les prestations concernées sont celles définies à l’article  D7231-1 du code du travail. On retrouve beaucoup d'emplois :

  •  Jardinage ;
  •  Ménage, entretien de la maison ;
  •  Garde d'enfants ;
  •  Petits bricolages ;
  •  Préparation à domicile ou livraison de repas ; 
  •  Livraison de courses à domicile ; 
  •  Soutien scolaire à domicile ;
  •  Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur ;
  •  Garde-malade (sans soins) ;
  •  Gardiennage ;
  •  Dépannage informatique ;
  •  Aide administrative à domicile.

Le secteur qui nous intéresse ici est l'aide ménagère, une branche rentable puisqu'en 2015, 5,4 millions de personnes en France employaient une femme (ou un homme) de ménage. Par manque de temps ou d'énergie, les particuliers sont de plus en plus nombreux à faire appel à un prestataire, soit un particulier à son compte soit via un organisme agréé. La réduction d'impôts pour service à la personne s'applique dans les deux cas.

Exemple de calcul de réduction d'impôt pour une femme de ménage

femme de ménage réduction d'impôt
Comment déduire votre aide ménagère de vos impôts ?

L’avantage fiscal pour une aide ménagère à domicile se monte à 50% du total des dépenses effectives. Autrement dit, si vous dépensez 250€ en frais de femme de ménage par mois, l'administration fiscale vous en remboursera 125 €. Depuis 2018, le remboursement s'effectue sous forme d'un crédit d’impôt systématique de 50% pour ce qui concerne l’emploi d’un salarié à domicile. 

Cela n'a pas toujours été le cas : avant 2018, le remboursement des avantages fiscaux liés aux services à la personne pouvait prendre deux formes :

  • une réduction d'impôt pour les inactifs/personnes à la retraite
  • un crédit d’impôt pour les salariés

Cette répartition posait alors un problème puisque la plupart des personnes employant des aides à domicile sont des retraités non imposables. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit est toujours remboursé. À partir de la déclaration 2018 (donc pour les dépenses faites en 2017), le crédit d’impôt généralisé permettra de ne jamais perdre l’avantage de 50%. 

Pour reprendre notre exemple, si vous dépensez chaque mois 250 € en frais de femme de ménage, lors de votre 2018 sur les revenus 2017, vous aurez droit à un crédit d’impôt de 50% soit 125 €. Si vous êtes imposable à l'IR, ce seront donc 125 € en moins sur votre impôt. Sinon, l'administration fiscale vous adressera un chèque.

Dans quelle case déclarer sa femme de ménage sur ses impôts ?

Il convient de rappeler que seules les sommes payées et déclarées feront l'objet d'un avantage fiscal. Jusqu'à présent, suivant la répartition crédit / réduction d'impôt évoquée dans les lignes au-dessus, il fallait remplir sur le formulaire 2042 RICI :

  • la case 7DB (crédit d’impôt de 50% pour les actifs)
  • la case 7DF (réduction d’impôt de 50% pour les retraités).
  • Du fait du changement en crédit d’impôt, les cases à cocher ont changé. Il faut donc cocher :
  • la case 7DB pour les sommes versées en 2017 ;
  • la case 7DL en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
  • la case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

crédit d'impôt réduction domicile

Il faut bien indiquer la totalité de la somme versée, les impôts calculeront les 50%. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB.

Emploi d'une aide ménagère à domicile : quels documents fournir ?

Statut Documents
Employeur direct

L’attestation annuelle délivrée par :

  • l’URSSAF,
  • la MSA,
  • le centre national de traitement du CESU
  • le centre national de la PAJEMPLOI.
  • la lettre d’engagement,
  • le contrat de travail ou les bulletins de salaire de vos employés
Vous passez par un employeur prestataire l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise
Vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA*
  • la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).
  • l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

*Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Foire aux questions

Le crédit d'impôt pour travaux de jardinage en 2017 s'applique-t-il à la taille des haies ?

Oui, mais sous conditions. Pour entrer dans le cadre des services à la personne la taille de votre haie doit être une tâche occasionnelle, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière. Ainsi, pour que l'intervention d'une entreprise de service à la personne soit possible, votre haie ne doit pas dépasser les 3 mètres de haut. 

La réduction d'impôt sur une aide à domicile pour personne âgée est-elle plafonnée ?

Oui, les montants pris en compte sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

  1. 12 000 € (15 000 € la première année), majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  2. 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?