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2018 aura été une année riche en réformes fiscales : mise en place du prélèvement à la source, flat-tax, suppression de la taxe d'habitation, exonération de CFE pour les micro-entreprises... L'une d'entre elles a particulièrement marqué les esprits : la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018. Comment l'IFI est-il calculé ? Quels sont les biens qui entrent dans l'assiette de ce nouvel impôt ? Pourquoi est-il qualifié par certains de "cadeau fait aux riches" ?

 

L'IFI, l'impôt sur la fortune 2018

Dès son élection, le gouvernement d'Édouard Philippe a présenté au parlement un projet de budget comprenant une série de mesures visant à impacter directement le patrimoine des Français. Parmi elles, plusieurs mesures phares :

  • l'application d'un prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) de 30% sur les revenus du capital (dividendes, plus-values de cession mobilières) et les gains des contrats d'assurance-vie.
  • la possibilité pour les couples mariés / pacsés de choisir entre une imposition commune et une imposition séparée au titre de l'impôt sur le revenu.
  • la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'objectif de cette réforme ? Centrer la taxation sur le patrimoine immobilier, et ainsi relancer l'investissement, tout en favorisant la création d'emplois. Pour le gouvernement, il s'agit avant tout de freiner l'exil fiscal et de mettre la France sur un pied d'égalité avec les autres pays européens pour booster sa compétitivité. Cette mesure vise également à simplifier la fiscalité pour gagner la confiance des investisseurs.

Qu'est-ce que ça change par rapport à l'ISF ?

L'assiette. Certains biens autrefois taxés à l'ISF, sortent de l'assiette de calcul de l'IFI. Autrement dit, c'est la typologie des revenus et des biens qui change. Ce qui permet à de nombreux contribuables auparavant redevables de l'ISF d'échapper à l'IFI. À titre de comparaison, l'ISF touchait 351.000 foyers, et a généré environ 5 milliards d'euros de recettes en 2016. Avec le recentrage de l'impôt sur la seule rente immobilièrele nombre de redevables devrait diminuer d'environ 40%, et concerner environ 150.000 personnes. En 2018, l'impôt devrait rapporter un peu plus d'un milliard d'euros, soit un manque à gagner de 3,2 milliards pour l'État.

impôt sur la fortune 2017
Les "signes extérieurs de richesses" exclus de l'IFI

L'Impôt sur la Fortune Immobilière ne concerne plus les contribuables qui détiennent :

  • des liquidités de toute nature : contrats d’assurance vie, rentes viagères, contrats Madelin, stocks option...
  • des "signes extérieurs de richesse" : meubles meublants ou objets mobiliers, voitures, bateaux ou encore chevaux de course.
  • des œuvres d'art
  • des biens professionnels.
  • des parts ou actions de société ou d’organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale*
  • des sociétés ou des organismes ayant pour activité, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société et affectés à son activité.

*sous réserve que le contribuable concerné détienne (directement ou indirectement) moins de 10% du capital ou des droits de vote.

Bon à savoir : les bois et forêts, parts de groupement forestier (viticole ou agricole) ou encore les biens loués par bail rural à long terme restent partiellement exonérés d'impôt avec l'IFI.
impot sur la fortune immobilière calcul
Avec l'IFI, le patrimoine immobilier est le principal taxé

Les contribuables assujettis à l'IFI sont taxés sur :

  • l'ensemble de leurs biens et droits immobiliers, hors biens professionnels. Notez que l'abattement de 30% sur les résidences principales est maintenu.
  • les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France* 
  • la quote-part sous-jacente de droits ou de biens immobiliers dans les actifs liquides (Assurance vie, OPCI, SCPI, actions de foncières cotées, etc.)

*à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme,

À partir de combien paye-t- l'impôt sur la fortune ?

Par définition, l'impôt sur la Fortune s'applique aux contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France. Le seuil d'entrée de l'impôt sur la fortune immobilière est le même que celui de l'ISF : 1,3 million d'euros de patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition.

Comment est calculé l'impôt sur la fortune immobilière ?

Le calcul de l'IFI reprend le mécanisme de celui de l'ISF : un barème composé de 6 tranches d'imposition, chacune ayant son propre taux. Ce sont ces taux qui permettent de déterminer le montant brut de l'IFI, auquel on peut appliquer une décote si le montant du patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros. Dans ce cas, la décote s'applique comme suit : 17 500 € - 1,25% de la valeur nette imposable du patrimoine.

Taux, tranches et barème de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune :

Valeur nette taxable Taux applicable
Jusqu'à 800 000 euros 0%
de 0,8 à 1,3 million d'euros inclus 0,50%
de 1,3 à 2,57 millions d'euros inclus 0,70%
de 2,57 à 5 millions d'euros inclus 1%
de 5 à 10 millions d'euros inclus 1,25%
eu-delà à 10 millions d'euros 1,50%

NB : ce barème est le même que celui qui s'appliquait sur l'impôt sur la fortune 2017 (l'ISF).

L'IFI : un impôt qui fait débat

"Cadeau fait aux riches", "rends l'ISF", le mouvement des gilets jaunes, amorcé en novembre 2018, a relancé le débat sur le retour de l'ISF. Pour autant, lors de l'annonce de sa série de réformes le 10 décembre, le président de la République ne s'est pas prononcé sur un éventuel rétablissement de l'ISF. Sa suppression était réclamée depuis longtemps par les milieux économiques, qui l'accusait d'être "une spécificité française qui nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des investisseurs et constitue un frein à la croissance des entreprises, tout particulièrement les PME et ETI familiales». 

De leur côté, les partisans du retour à l'ISF accusent le gouvernement d'avoir fait "un cadeau aux plus fortunés" en retirant le patrimoine financier de l'assiette de calcul du nouvel impôt sur la fortune. Il est également reproché à l'IFI de n'avoir qu'un effet très restreint sur l'économie. Selon des documents produits par Bercy au moment du vote de la réforme, la suppression de l'ISF ne créera que 50 000 emplois et 0,5 point de PIB sur 20 ans.

Foire aux questions

Comment déclarer son impôt sur la fortune ?

La déclaration d'IFI est à rendre au plus tard le 15 juin. Un formulaire spécial, le Cerfa n°15798, ou déclaration 2042-IFI, est à disposition des contribuables sur le site de l'administration fiscal. Celle-ci est particulièrement vigilante pour tout ce qui a trait à l'impôt sur la fortune ; en cas de sous-évaluation du patrimoine ou d'omission de biens imposables, des pénalités seront appliquées à hauteur de 0,2% par mois de retard, soit 2,4% par an. Une marge d'erreur de 10% est autorisée.

Les modalités de paiement dépendent du montant de l'IFI :

  • inférieur à 1000 € : modes de paiement classique (espèces, chèques, TIP), prélèvement à échéance, en ligne, mensuel.
  • supérieur à 1000 € : paiement en ligne obligatoire, sur le site Internet des impôts ou via l'application Impots.gouv pour smartphone et tablette.

Tout retard de paiement entraîne une majoration de 10% de l'impôt dû. Si le contribuable est dans l'impossibilité de régler son impôt, il peut demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale, et, éventuellement, une remise gracieuse (totale ou partielle) de l'impôt ainsi que des pénalités appliquées (à condition d'avoir une bonne raison).

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune s'applique-t-il aux Sociétés Civiles Immobilières ?

Impôt de Solidarité sur la Fortune et SCI vont désormais de pair : les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsqu'elles portent sur des biens immobiliers "non productifs"' (c'est-à-dire "qui ne participent pas à l'économie") sont imposables à l'IFI. Même lorsque ces parts sont incluses dans des assurances-vie.

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