Loi Pinel, Girardin, crédit d'impôt, produits d'épargne, les Français sont de grands adeptes de la défiscalisation. Pour poser des limites à ceux qui savent trop bien utiliser les niches fiscales, un maximum a été fixé en principe à 10.000 euros. C'est le plafonnement des niches fiscales, une mécanique complexe et ingénieuse que TacoTax se propose d'étudier de plus près pour vous.

 

MAJ 04/02/19 : vers une baisse du plafonnement niches fiscales 2019 ?

Dans une interview accordée au journal Le Parisien, Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, préconise de réduire le plafonnement des niches fiscales 2018. Pourquoi ce revirement ? Parce que, affirme Gérald Darmanin :

C'est 14 milliards d'euros. Soit quatre fois plus que l'ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9 % des Français les plus riches. Eh bien, je propose que l'on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches »

Autre proposition du ministre : instaurer des plafonds de ressources pour les niches fiscales :

"mettre les niches fiscales sous conditions de ressources pour qu'elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu'aux plus aisés". 

Pour rappel, le plafonnement des avantages fiscaux s'élève à 10 0000 € en 2018. Si ce plafond était abaissé en 2019, cela pénaliserait les foyers qui recourent fortement au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, pour le ménage, la garde d'enfants, l'entretien des jardins, etc. Cette niche, dont le crédit d'impôt est aujourd'hui fixé à 50%, permet d'obtenir un avantage fiscal de 6 000 € (correspondant à une dépense de 12.000 €). Une réduction qui ne profitent pas toujours "aux plus aisés" : en France, le manque de places dans les structures d'accueil spécialisées (crèches, etc.) contraint beaucoup de jeunes parents à opter pour un mode de garde alternatif (assistante maternelle, garde à domicile, etc.).

Le texte de loi complet sur le plafonnement des niches fiscales est disponible sur le site du BOFIP.

Niches fiscales : un plafond de référence de 10 000 €

En règle générale, le cumul de vos niches fiscales ne peut excéder 10 000 euros. Autrement dit, vous ne pouvez pas dépasser les 10 000 euros d’avantages fiscaux. Toutefois, il existe des exceptions. En particulier si vous investissez dans les DOM TOM ou dans le cinéma, votre plafond de défiscalisation passera à 18 000 euros. Veillez toutefois à ne pas confondre ce plafond qui est un plafond global avec les plafonds spécifiques appliqués à chaque avantage fiscal.

Quels sont les avantages fiscaux visés par ce plafonnement de 10 000 € ?

investissement locatif niche fiscale
Niches fiscales : récompenser l'investissement des particuliers

Toutes les formes d’avantage fiscal sont concernées, que ce soit les crédits d’impôts, les déduction de votre revenu imposable ou encore les réductions d’impôts.

Par ailleurs, il s’agit des avantages qui incitent les contribuables à investir (dispositif Pinel, Girardin industriel, souscription de parts de FCPI…), ou qui sont le résultat d’une prestation (frais de garde de jeunes enfants, emploi à domicile...).

En revanche, certains avantages fiscaux ne sont pas compris dans ce plafond. Il s’agit de ceux liés à la situation personnelle du contribuable (nombre de parts du quotient familial, frais engagés en établissement pour personnes dépendantes...) ou qui servent un intérêt général (dons à un organisme d’intérêt général).

N’oubliez pas de bien vous renseignez au préalable sur l’éligibilité de votre investissement ou de votre dépense au plafond.

Ce plafonnement est-il rétroactif ?

C’est effectivement un critère à prendre en compte ! Instauré en 2009, il faut savoir que le plafonnement global des niches fiscales a été considérablement réduit en 7 ans. En effet, de 25 000 € auxquels on ajoutait 10% du revenu global, il est progressivement passé à un montant forfaitaire de 10 000 €, sans part variable donc, en 2016. Il faut donc faire attention et prendre en compte le plafonnement qui était en vigueur l’année au cours de laquelle vous avez investi.

Ainsi, si vous aviez investi en 2009 dans un dispositif d’investissement locatif, votre plafonnement est fixé à 25 000 € , et non à 10 000 €.

Ce plafonnement peut-il être augmenté ?

Oui ! Deux plafonnements existent dont les barèmes n'ont pas évolué depuis 2013 :

  • le plafonnement de base de 10 000 € ;
  • ce plafond passe à 18 000 € si parmi vos niches fiscales se trouve un investissement Outre-Mer (type Girardin par exemple) ou un investissement dans le cinéma (type SOFICA).

Attention cependant, ces plafonds ne sont en aucun cas cumulables ! Ils se superposent. L’administration vérifie que ces plafonds sont bien respectés en suivant un ordre précis. Elle commence par vérifier que le total des avantages fiscaux relevant du plafond de droit commun ne dépasse pas les 10 000 €. Est ensuite ajouté le total des niches fiscales relevant du plafond à 18 000 €. La somme des deux ne peut excéder le plafond de 18 000 €. En cas de dépassement du plafond, l’excédent vient s’ajouter au montant de l’impôt dû par le contribuable.

Le cas particulier du Girardin Outre-Mer

Concernant l’investissement Outre-Mer Girardin, ce plafond est calculé « net de rétrocession locataire ». A la différence des autres réductions d’impôts, ici, elles ne sont pas comptabilisées dans leur totalité pour le calcul. C’est assez technique mais retenez que si l’on inclut cette rétrocession, le plafond de réduction est beaucoup plus élevé.

Si l’on prend l’exemple du Girardin industriel en logement social, la rétrocession compte pour 70%. Le plafond de 18 000 € correspond ainsi à 30% du total de la réduction d’impôts, en supposant qu’elle est due au titre de cet investissement. La réduction d’impôt maximale possible dans ce cas précis est donc de : 18 000 € / 30% = 60 000 €, ce qui est plus de trois fois supérieur au plafond des niches fiscales !

Un exemple concret ?

En 2015, imaginons que vous ayez réalisé un investissement locatif Pinel à hauteur de 250 000 € pour une durée de 9 ans et que vous avez également employé une personne chez vous que vous avez payé au total 9 000 €.

Votre investissement Pinel vous apporte une réduction d’impôt de 250 000 € x 18% / 9 ans = 5 000€ en 2016.

L’emploi à domicile est sujet à une réduction d’impôts à hauteur de 50% du montant des dépenses supportées. Dans notre exemple, la réduction d’impôt est de 9 000 x 50% = 4 500 €.

Le montant maximum de réduction d’impôts dans ce cas est de 10 000 € (car il n’y a pas d’investissements Outre-Mer ou dans des SOFICA) et vous seriez à 5 000 + 4 500 = 9500 €. Vous resteriez donc en-dessous de ce plafond.

Plafonnement des niches fiscales 2018 : quelles nouveautés ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, regroupés sous l'appellation défiscalisation. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d'un investissement (investissement locatif, PEA, PME)
  • d'une prestation (aide-ménagère, soutien scolaire, jardinier, etc.).

Si 2018 a été chargée en nouveautés dans le domaine de la défiscalisation, la plupart des niches fiscales ont été épargnées. Pour cette dernière année avant le passage au prélèvement à la source, le plafonnement est toujours fixé à 10 000 €. Attention, pour les investissements étalés sur plusieurs années (Pinel, Scellier), la règle est la suivante : ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis :

Année d'investissement Plafonnement applicable
Depuis 2013 10 000 €
2012     18 000 € + 4 % du revenu imposable
2011     18 000 € + 6 % du revenu imposable
2010 20 000 € + 8 % du revenu imposable
2009 25 000 € + 10 % du revenu imposable

Le détail de la législation sur le plafonnement des niches fiscales est disponible sur le BOFIP.

Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?

Le calcul du plafonnement des niches fiscales repose sur la base d'une double liquidation de l'impôt :

  • un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux ;
  • un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement.

C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

Pour connaître le détail des niches fiscales existantes, vous pouvez vous pencher sur les 386 pages de la brochure pratique 2018 sur l'impôt sur le revenu mise en ligne par DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), vous pouvez aussi consulter les tableaux ci-dessous :

Liste des niches fiscales 2018 au plafond de 10 000 €

Régime

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt  « Madelin ») 

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du  patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs
conventionnés

Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt  « Duflot » et  « Pinel »

Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 18 000€

Régime

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y
compris les créances reportées)

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Pour l’imposition des revenus de 2015 : réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer) 

Liste globale des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales (avantage fiscaux acquis à partir de 2013 ou avant 2013) – Y compris avantages fiscaux soumis aux plafonds de 10000€ ou 18000€

Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers

Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » 

Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » 

Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » 

Réductions d’impôt

Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)

Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin »)

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse 

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 

Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt « Duflot » et  « Pinel ») 

Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier »)

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) 

Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Crédits d’impôt

Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (9)

Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale 

Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

Plafonnement des niches fiscales : les dispositifs exclus (non plafonnés)

De manière générale, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du plafonnement des niches fiscales. C'est le cas des crédits d'impôts en faveur de l'aide aux personnes, au titre des cotisations syndicales et de dépenses de remplacement de congés pour les exploitants agricoles. En ce qui concerne les réductions d'impôts, le plafonnement ne s'applique pas pour :

  • les adhérents de centres de gestion ou d’association agréés 
  • les frais de scolarité des enfants scolarisés
  • les primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap)
  • les dépenses liées à la dépendance
  • les prestations compensatoires en capital
  • les dons faits par les particuliers et les entreprises

Quels plafonnements avec la niche fiscale Scellier ?

 

Le dispositif Scellier reprend la mécanique du Pinel : pour que votre investissement locatif soit éligible à la réduction d'impôt Scellier, certains plafonds de loyers et de ressources des locataires sont à respecter, qui varient en fonction de la situation géographique du bien (zone Abis, A, B1, B2, C) pour les loyers et de la situation familiale pour les ressources des locataires (composition du foyer).

Plafond de loyers 2018 avec la loi Scellier (pour les baux conclus après le 1er janvier 2011)

Situation géographique Prix au m2
Zone A bis 23,16 €/m²
Zone A 17,18 €/m²
Zone B1 13,86 €/m²
Zone B2 11,30 €/m²
Zone C 7,87 €/m ²

Plafond de ressources 2018 avec la loi Scellier

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 47 488 € 35 275 € 32 335 € 32 116 €
Couple 70 971 € 51 800 € 47 484 € 43 166 €
1 pers. à charge 85 311 € 62 011 € 56 845 € 51 676 €
2 pers. à charge 102 189 € 75 047 € 68 795 € 62 541 €
3 pers. à charge 120 974 € 88 083 € 80 745 € 73 401 €
4 pers. à charge 136 126 € 99 358 € 91 080 € 82 799 €
Personne supplémentaire à charge + 15 174 € + 11 286 € + 10 346 € + 9 405 €

Foire aux questions

Faut-il passer par un cabinet de défiscalisation pour investir en Pinel ?

C'est préférable, surtout si vous n'y connaissez rien en défiscalisation ni en immobilier. Le rôle du conseiller en défiscalisation est justement de vous orienter vers les programmes et les solutions de financement les mieux adaptées. 

Quelles niches fiscales permettent de réduire l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Jusqu'au 31 décembre 2017, l'investissement dans une PME permettant aux redevables de l'IFI (alors l'ISF) de bénéficier d'une réduction de 50% sur le montant de leur ISF. Cette niche fiscale, appelée ISF PME, a été supprimée par l'article 12 de la loi de Finances pour 2018. En revanche, il est toujours possible de réduire le montant de son IFI grâce aux dons auprès d’organismes d’utilité publique peuvent : jusqu'à 75% de l’IFI dû. À noter toutefois, cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € par an et par foyer fiscal.

Peut-on cumuler déficit foncier et plafonnement des niches fiscales ?

Vous le pouvez dans la mesure où le déficit foncier n'est pas une niche fiscale, mais un mécanisme qui permet à un propriétaire de déduire les frais de remise en état (travaux, rénovation, etc.) de son revenu global, afin de diminuer son revenu imposable. Vous pouvez donc tout à fait cumuler un avantage fiscal (garde d'enfants, donations, Pinel, aide à domicile) avec un déficit foncier. 

Quel est le plafonnement maximal avec un PERP ?

PERP et plafonnement des niches fiscales sont deux mécanismes différents. Les primes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite. Pour les versements effectués en 2017, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €,
  • ou 3 862 € si ce montant est plus élevé

►Lire aussiDéfiscaliser : comment simuler et estimer l'impact réel sur vos impôts

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