1. Le guide de la défiscalisation
  2. Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?

Le plafonnement des niches fiscales

Alice Bled

Mis à jour le 04 mai 2021

château de fontainebleau

Sommaire de l'article

Les Français sont de grands adeptes de la défiscalisation : entre la loi Pinel, le Plan d'Épargne Retraite et les différents crédits d'impôt, il y en a pour tous les profils. Mais, pour poser des limites à ceux qui sauraient trop bien utiliser ces avantages fiscaux, le gouvernement a mis en place le principe de plafonnement des niches fiscales. Fixé à 10 000 €, il plafonne tout simplement le montant maximum que l'on peut économiser en passant par des dispositifs légaux de défiscalisation. Tacotax étudie ça de plus près !

Niches fiscales : un plafonnement à 10 000 €

En règle générale, le cumul de vos niches fiscales ne peut excéder 10 000 €. Autrement dit, vous ne pouvez pas dépasser les 10 000 € d’avantages fiscaux. Toutefois, il existe des exceptions. En particulier si vous investissez dans les DOM-TOM ou dans le cinéma, votre plafond de défiscalisation passera à 18 000 €. Veillez toutefois à ne pas confondre ce plafond qui est un plafond global avec les plafonds spécifiques appliqués à chaque avantage fiscal.

Quels sont les avantages fiscaux visés par ce plafonnement de 10 000 € ?

Toutes les formes d’avantage fiscal sont concernées, que ce soit les crédits d’impôt, les déductions de votre revenu imposable ou encore les réductions d’impôts.

Par ailleurs, il s’agit des avantages qui incitent les contribuables à investir (dispositif Pinel, Girardin industriel, souscription de parts de FCPI…), ou qui sont le résultat d’une prestation (frais de garde de jeunes enfants, emploi à domicile...).

En revanche, certains avantages fiscaux ne sont pas compris dans ce plafond. Il s’agit de ceux liés à la situation personnelle du contribuable (nombre de parts du quotient familial, frais engagés en établissement pour personnes dépendantes...) ou qui servent un intérêt général (dons à un organisme d’intérêt général).

N’oubliez pas de bien vous renseigner au préalable sur l’éligibilité de votre investissement ou de votre dépense au plafond.

Ce plafonnement est-il rétroactif ?

C’est effectivement un critère à prendre en compte ! Instauré en 2009, il faut savoir que le plafonnement global des niches fiscales a été considérablement réduit depuis. En effet, de 25 000 € auxquels on ajoutait 10 % du revenu global, il est progressivement passé à un montant forfaitaire de 10 000 €, sans part variable donc, depuis 2016. Il faut donc faire attention et prendre en compte le plafonnement en vigueur l’année au cours de laquelle vous avez investi.

Ainsi, si vous aviez investi en 2009 dans un dispositif d’investissement locatif, votre plafonnement est fixé à 25 000 € , et non à 10 000 €.

Ce plafonnement peut-il être augmenté ?

Oui ! Deux plafonnements existent dont les barèmes n'ont pas évolué depuis 2013 :

  • le plafonnement de base de 10 000 € ;
  • ce plafond passe à 18 000 € si parmi vos niches fiscales se trouve un investissement outre-mer (type Girardin par exemple) ou un investissement dans le cinéma (type SOFICA).

Attention cependant, ces plafonds ne sont en aucun cas cumulables ! Ils se superposent. L’administration vérifie que ces plafonds sont bien respectés en suivant un ordre précis. Elle commence par vérifier que le total des avantages fiscaux relevant du plafond de droit commun ne dépasse pas les 10 000 €. Est ensuite ajouté le total des niches fiscales relevant du plafond à 18 000 €. La somme des deux ne peut excéder le plafond de 18 000 €. En cas de dépassement du plafond, l’excédent vient s’ajouter au montant de l’impôt dû par le contribuable.

► Lire aussi : Niches fiscales : définition, exemples et conditions

Le cas particulier du Girardin outre-mer

Concernant l’investissement outre-mer Girardin, ce plafond est calculé « net de rétrocession locataire ». À la différence des autres réductions d’impôts, ici, elles ne sont pas comptabilisées dans leur totalité pour le calcul. C’est assez technique, mais retenez que si l’on inclut cette rétrocession, le plafond de réduction est beaucoup plus élevé.

Si l’on prend l’exemple du Girardin industriel en logement social, la rétrocession compte pour 70 %. Le plafond de 18 000 € correspond ainsi à 30 % du total de la réduction d’impôts, en supposant qu’elle est due au titre de cet investissement. La réduction d’impôt maximale possible dans ce cas précis est donc de : 18 000 € / 30 % = 60 000 €, ce qui est plus de trois fois supérieur au plafond des niches fiscales !

Un exemple concret ?

En 2020, imaginons que vous ayez réalisé un investissement locatif Pinel à hauteur de 250 000 € pour une durée de 9 ans et que vous avez également employé une personne chez vous que vous avez payé au total 9 000 €.

Votre investissement Pinel vous apporte une réduction d’impôt de 250 000 € x 18 % / 9 ans = 5 000 € en 2021.

L’emploi à domicile est sujet à une réduction d’impôts à hauteur de 50 % du montant des dépenses supportées. Dans notre exemple, la réduction d’impôt est de 9 000 x 50 % = 4 500 €.

Le montant maximum de réduction d’impôts dans ce cas est de 10 000 € (car il n’y a pas d’investissements outre-mer ou dans des SOFICA) et vous seriez à 5 000 + 4 500 = 9 500 €. Vous resteriez donc en dessous de ce plafond.

Plafonnement des niches fiscales 2021 : quelles nouveautés ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, regroupés sous l'appellation défiscalisation. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d'un investissement (investissement locatif, PEA, PME)
  • d'une prestation (aide-ménagère, soutien scolaire, jardinier, etc.).

Si 2018 avait été chargée en nouveautés dans le domaine de la défiscalisation, la plupart des niches fiscales ont été épargnées. Pour cette année 2021, le plafonnement est toujours fixé à 10 000 €. Attention, pour les investissements étalés sur plusieurs années (Pinel, Denormandie), la règle est la suivante : ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis :

Année d'investissementPlafonnement applicable
2013 à 202110 000 €
201218 000 € + 4 % du revenu imposable
201118 000 € + 6 % du revenu imposable
201020 000 € + 8 % du revenu imposable
200925 000 € + 10 % du revenu imposable

Le détail de la législation sur le plafonnement des niches fiscales est disponible sur le BOFIP.

Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?

Le calcul du plafonnement des niches fiscales repose sur la base d'une double liquidation de l'impôt :

  • un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux ;
  • un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement.

C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

► Lire également : Quels investissements autres que l'immobilier permettent de défiscaliser ?

Liste des niches fiscales 2021 au plafond de 10 000 €

De nombreux dispositifs de défiscalisation sont soumis à ce plafonnement. C'est notamment le cas de :

  • Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers,
  • Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP,
  • Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse,
  • Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés,
  • Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »),
  • Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du  patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés),
  • Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE),
  • Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés,
  • Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants,
  • Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile,
  • Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt  « Duflot » et  « Pinel »,
  • Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières.

Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 18 000 €

Les niches fiscales concernées par ce plafond sont les suivantes :

  • Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées),
  • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA,
  • Pour l’imposition des revenus de 2015 : réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer).

Liste globale des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales (avantages fiscaux acquis à partir de 2013 ou avant 2013)

(Y compris avantages fiscaux soumis aux plafonds de 10 000 € ou 18 000 €) :

  • Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme),
  • Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers,
  • Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,
  • Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées),
  • Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin »),
  • Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse,
  • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA,
  • Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés,
  • Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013,
  • Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt « Duflot » et  « Pinel »),
  • Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier »),
  • Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »),
  • Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés),
  • Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile,

Sont également concernés les crédits d'impôt suivants :

  • Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile,
  • Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants,
  • Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés,
  • Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale,
  • Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières.

►Lire aussi : Défiscaliser : comment simuler et estimer l'impact réel sur vos impôts

Plafonnement des niches fiscales : les dispositifs exclus (non plafonnés)

De manière générale, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du plafonnement des niches fiscales. C'est le cas des crédits d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, au titre des cotisations syndicales et de dépenses de remplacement de congés pour les exploitants agricoles. En ce qui concerne les réductions d'impôts, le plafonnement ne s'applique pas pour :

  • les adhérents de centres de gestion ou d’association agréés 
  • les frais de scolarité des enfants scolarisés
  • les primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap)
  • les dépenses liées à la dépendance
  • les prestations compensatoires en capital
  • les dons faits par les particuliers et les entreprises.

Foire aux questions

🤝 Faut-il passer par un cabinet de défiscalisation pour investir en Pinel ?

C'est préférable, surtout si vous n'y connaissez rien en défiscalisation ni en immobilier. Le rôle du conseiller en défiscalisation est justement de vous orienter vers les programmes et les solutions de financement les mieux adaptées. 

🤝 Quels dons peut-on déduire des impôts ?

Une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé pour un don à une association ou à un organisme à but non lucratif est proposée aux contribuables.

🤝 Peut-on cumuler déficit foncier et plafonnement des niches fiscales ?

Vous le pouvez dans la mesure où le déficit foncier n'est pas une niche fiscale, mais un mécanisme qui permet à un propriétaire de déduire les frais de remise en état (travaux, rénovation, etc.) de son revenu global, afin de diminuer son revenu imposable. Vous pouvez donc tout à fait cumuler un avantage fiscal (garde d'enfants, donations, Pinel, aide à domicile) avec un déficit foncier. 

🤝 Qu'est-ce que la liste noire des paradis fiscaux ?

Il s'agit de pays vers lesquels des investisseurs malhonnêtes se tournent pour se soustraite à l'impôt dû. Il s'agit d'une pratique illégale, à l'inverse des niches fiscales créées par le gouvernement.