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Loi Pinel, Girardin, crédit d'impôt, produits d'épargne, les Français sont de grands adeptes de la défiscalisation. Pour poser des limites à ceux qui savent trop bien utiliser les niches fiscales, un maximum a été fixé en principe à 10.000 euros. C'est le plafonnement des niches fiscales, une mécanique complexe et ingénieuse que TacoTax se propose d'étudier de plus près pour vous.

 

Plafonnement des niches fiscales 2018 : quelles nouveautés ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, regroupés sous l'appellation défiscalisation. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d'un investissement (investissement locatif, PEA, PME)
  • d'une prestation (aide-ménagère, soutien scolaire, jardinier, etc.).

Si 2018 a été chargée en nouveautés dans le domaine de la défiscalisation, la plupart des niches fiscales ont été épargnées. Pour cette dernière année avant le passage au prélèvement à la source, le plafonnement est toujours fixé à 10 000 €. Attention, pour les investissements étalés sur plusieurs années (Pinel, Scellier), la règle est la suivante : ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis :

Année d'investissement Plafonnement applicable
Depuis 2013 10 000 €
2012     18 000 € + 4 % du revenu imposable
2011     18 000 € + 6 % du revenu imposable
2010 20 000 € + 8 % du revenu imposable
2009 25 000 € + 10 % du revenu imposable

Le détail de la législation sur le plafonnement des niches fiscales est disponible sur le BOFIP.

Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales ?

Le calcul du plafonnement des niches fiscales repose sur la base d'une double liquidation de l'impôt :

  • un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux ;
  • un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement.

C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

Pour connaître le détail des niches fiscales existantes, vous pouvez vous pencher sur les 386 pages de la brochure pratique 2018 sur l'impôt sur le revenu mise en ligne par DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), vous pouvez aussi consulter les tableaux ci-dessous :

Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 10 000 €

Régime

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt  « Madelin ») 

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du  patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs
conventionnés

Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt  « Duflot » et  « Pinel »

Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 18 000€

Régime

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y
compris les créances reportées)

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Pour l’imposition des revenus de 2015 : réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer) 

Liste globale des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales (avantage fiscaux acquis à partir de 2013 ou avant 2013) – Y compris avantages fiscaux soumis aux plafonds de 10000€ ou 18000€

Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers

Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » 

Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » 

Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » 

Réductions d’impôt

Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers

Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)

Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin »)

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse 

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 

Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt « Duflot » et  « Pinel ») 

Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier »)

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)

Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) 

Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Crédits d’impôt

Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (9)

Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale 

Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

Plafonnement des niches fiscales : les dispositifs exclus (non plafonnés)

De manière générale, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du plafonnement des niches fiscales. C'est le cas des crédits d'impôts en faveur de l'aide aux personnes, au titre des cotisations syndicales et de dépenses de remplacement de congés pour les exploitants agricoles. En ce qui concerne les réductions d'impôts, le plafonnement ne s'applique pas pour :

  • les adhérents de centres de gestion ou d’association agréés 
  • les frais de scolarité des enfants scolarisés
  • les primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap)
  • les dépenses liées à la dépendance
  • les prestations compensatoires en capital
  • les dons faits par les particuliers et les entreprises

Quels plafonnements avec la niche fiscale Scellier ?

Le dispositif Scellier reprend la mécanique du Pinel : pour que votre investissement locatif soit éligible à la réduction d'impôt Scellier, certains plafonds de loyers et de ressources des locataires sont à respecter, qui varient en fonction de la situation géographique du bien (zone Abis, A, B1, B2, C) pour les loyers et de la situation familiale pour les ressources des locataires (composition du foyer).

Plafond de loyers 2018 avec la loi Scellier (pour les baux conclus après le 1er janvier 2011)

Situation géographique Prix au m2
Zone A bis 23,16 €/m²
Zone A 17,18 €/m²
Zone B1 13,86 €/m²
Zone B2 11,30 €/m²
Zone C 7,87 €/m ²

Plafond de ressources 2018 avec la loi Scellier

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 47 488 € 35 275 € 32 335 € 32 116 €
Couple 70 971 € 51 800 € 47 484 € 43 166 €
1 pers. à charge 85 311 € 62 011 € 56 845 € 51 676 €
2 pers. à charge 102 189 € 75 047 € 68 795 € 62 541 €
3 pers. à charge 120 974 € 88 083 € 80 745 € 73 401 €
4 pers. à charge 136 126 € 99 358 € 91 080 € 82 799 €
Personne supplémentaire à charge + 15 174 € + 11 286 € + 10 346 € + 9 405 €

Foire aux questions

Faut-il passer par un cabinet de défiscalisation pour investir en Pinel ?

C'est préférable, surtout si vous n'y connaissez rien en défiscalisation ni en immobilier. Le rôle du conseiller en défiscalisation est justement de vous orienter vers les programmes et les solutions de financement les mieux adaptées. 

Quelles niches fiscales permettent de réduire l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Jusqu'au 31 décembre 2017, l'investissement dans une PME permettant aux redevables de l'IFI (alors l'ISF) de bénéficier d'une réduction de 50% sur le montant de leur ISF. Cette niche fiscale, appelée ISF PME, a été supprimée par l'article 12 de la loi de Finances pour 2018. En revanche, il est toujours possible de réduire le montant de son IFI grâce aux dons auprès d’organismes d’utilité publique peuvent : jusqu'à 75% de l’IFI dû. À noter toutefois, cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € par an et par foyer fiscal.

Quel est le plafonnement maximal avec un PERP ?

Les primes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite. Pour les versements effectués en 2017, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €,
  • ou 3 862 € si ce montant est plus élevé

►Lire aussiDéfiscaliser : comment simuler et estimer l'impact réel sur vos impôts

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