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Les dons à la presse ainsi que les souscriptions au capital d'entreprises de presse vous permettent d'obtenir des réductions d'impôt non négligeables. Il vous est donc possible de payer moins d'impôts en investissant dans la presse. Quels dons à la presse vous permettent de payer moins d'impôt ? Quelles réductions d'impôt sur le revenu sont éligibles ? Quelles cases et quelles déclarations remplir ? TacoTax répond à toutes vos interrogations.

 

Les dons à la presse vous permettent d'obtenir des réductions d'impôt

Pour quels dons et quels montants ?

Les dons aux organismes sont déductibles d'impôt. Vous pouvez donc opter pour des dons à des entreprises de presses européens pour réduire vos impôts. Si vous êtes domicilié(e) en France, vous obtiendrez alors une réduction d'impôt sur votre avis d'imposition 2018. Cette réduction d'impôt s'applique à la presse depuis l'amendement voté par le Sénat en 2015. Il s'agit de l'amendement "Charb" en hommage au dessinateur du journal du Charlie Hebdo assassiné la même année.

C'est l'amendement "Charb" qui permet au contribuable
d'obtenir une réduction d'impôts sur sur vos dons
aux entreprises de presse

Cet avantage fiscal s'applique aux entreprises de presse et notamment à celles en faveur d'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Une réduction unique de 66 % s'appliquent au versement des dons et cotisations consentis sans contrepartie. Cependant cette réduction est plafonnée à 20% des revenus imposables.

Les dons et cotisations n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que lorsqu'ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. Le don peut également être effectué sous la forme d'un abandon exprès de revenus ou de produits au profit d'un organisme de presse en faveur d'associations d'intérêt général et exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Vous pouvez également obtenir une réduction d'impôt sur les frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole. Ces frais ne doivent donc pas avoir été au préalable remboursés par l'organisme de donations. En outre, les frais déclarés ne doivent correspondre qu'aux frais engagés dans le cadre de votre activité, en absence de contrepartie. Ainsi, si vous utilisez, par exemple, un véhicule dont vous êtes propriétaire, vous pouvez déduire vos frais de transport en appliquant, au kilomètre parcouru, le barème suivant :

  • 0,311 € pour un véhicule automobile
  • 0,121 € pour un vélomoteur, un scooter ou une moto

Il est à noter que la remise de biens (insignes, timbres, décorations, affiches, etc.) et l'envoi de bulletins d'informations ne font pas octroi à la réduction d'impôt.

Quels dons et cotisations sont exclus de la réduction d'impôt ?

Ne subissent pas la réduction d'impôt, les dons ou cotisations qui s'accompagnent :

  • de la remise d'objets matériels
  • de l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux
  • du service d'une revue
  • de la mise à disposition d'équipements et d'installations de manière exclusive ou préférentielle
  • de l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou information de toute nature

Déclarer ses dons et obtention une réduction d'impôt sur les dons

Vous devrez déclarer à la ligne 7VC de la déclaration 2042 RICI, les montants des dons et cotisations faits à la presse. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements de 2017 dans une limite de 20 % des revenus imposables. La ligne 7VC est à renseigner pour tout organisme européen auquel vous auriez pu faire des dons.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable de votre foyer fiscal. L'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Souscrire au capital d'entreprises de presse pour réduire ses impôts

Quelles réductions d'impôt ?

Si vous êtes domicilié(e) en France, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt de 30% sur les versements effectués au titre des souscriptions au capital d'entreprise de presse. Ces souscriptions sont des souscriptions en numéraire.

Les sociétés de presse choisies pour votre souscription doivent :

  • être soumises à l'impôt sur les sociétés
  • être exploitantes d'un quotidien, d'une revue papier ou d'un service de presse en ligne consacrée à l'information politique en majeure partie
Vous pouvez souscrire à une presse papier ou
une presse en ligne, à condition qu'elle 
traite majoritairement de politique

Les versements faits à ces entreprises de presse doivent avoir été réalisés du 19 avril 2015 au 31 décembre 2018 pour être éligibles d'une réduction d'impôt.

De plus, bien que la réduction d'impôt soit de 30 %, elle peut être portée à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

En outre, depuis le 16 novembre 2016, les sociétés concernées par une réduction d'impôt peuvent être des sociétés dont l'objectif exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie et regroupant uniquement des actionnaires individuels ("société d'amis" ou "sociétés de lecteurs"). Ces sociétés ont un statut particulier puisque en tant de souscrivant vous ne pouvez verser que 5 000 € annuels lorsque vous êtes célibataire, veuf ou divorcés et de 10 000 € lorsque vous êtes soumis à une imposition commune (couple).

Comment déclarer sa souscription au capital d'entreprise de presse ?

Pour que la réduction d'impôt soit possible, il vous faudra déclarer à la ligne 7MX et/ou 7MY de la déclaration 2042 C, vos souscriptions au capital de la presse. Ces réductions d'impôt sont faites automatiquement et ne devront pas être déduites des montants renseignés sur votre avis d'imposition 2018.

Vous pourrez donc avoir droit à une réduction d'impôt de :

  • 30 % pour les sociétés de presse majoritairement politiques (selon les conditions ci-dessus)
  • ou 50% pour les sociétés bénéficiaires du statut d'entreprise solidaire de presse d'information
  • ou d'une réduction de 5 000 € ou 10 000 € si votre souscription a pris effet dès le 16 novembre 2016 pour les sociétés d'amis et de lecteurs

La réduction d'impôt est remise en question lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à une réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription au capital de presse. La réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de cession.

Aucune reprise de la réduction d'impôt n'est effectuée en cas de :

  • licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de l'un des conjoints
  • ou d'échange des titres dans le cadre d'une offre publique, d'une fusion ou d'une scission

Les réductions d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises ne s'appliquent pas aux PEA et PEA-PME

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux titres figurant dans un :

  • un plan épargne aux actions (PEA
  • un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME)
  • un plan d'épargne salariale (PES)

Elle ne s'applique pas non plus aux versements ayant donné lieu à l'un des avantages suivants :

  • la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME
  • la réduction d'impôt pour investissements en outre-mer
  • la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour la reprise d'une société coopérative ouvrière de production
  • la réduction d'impôt sur la fortune (IS) pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

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