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Loi Girardin : réduire vos impôts en investissant dans l'Outre-Mer en 2021

loi girardin outre mer
Alice Bled

Alice Bled

Mis à jour le 04 mai 2021

Nommée ainsi d’après la ministre de l’Outre-mer en poste au gouvernement entre 2002 et 2005, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation dont l’objectif est d’inciter les investisseurs à placer leur argent en outre-mer. Mais pas n’importe où : sont éligibles au Girardin les logements sociaux et les entreprises de matériel industriel. Ce dispositif vise à soutenir le développement social et industriel dans des régions où les matériaux de construction sont bien plus chers qu’en métropole. Explications.

Comment fonctionne la loi Girardin ?

Pour les contribuables fortement imposés qui se demandent comment défiscaliser en 2021, la loi Girardin est un bon investissement. Cette solution de défiscalisation outre-mer contient une part de risques non négligeable, mais le gain en vaut la peine.

Loi Girardin : définition 

Les textes de loi concernant la défiscalisation Girardin sont situés dans les articles 199 undecies B et C du Code général des impôts (CGI) :

I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34.

La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actif immobilisé. La réduction d’impôt ne s’applique pas à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui n’est pas strictement indispensable à l’activité de l’exploitant. Les conditions d’application de la phrase précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.

Loi Girardin : réduire ses impôts en investissant en outre-mer

Le Girardin Industriel G3F

Comme son nom l’indique, le Girardin Industriel vise à soutenir le développement industriel des entreprises situées dans des zones où l’importation de main d’œuvre et de matériel engendre des surcoûts. À l’instar du Pinel outre-mer, il s’agit également d’un dispositif visant à favoriser la relance de l’investissement privé, en soutenant le développement local ainsi que la création d’emploi.

En contrepartie, le contribuable récupère une réduction d’impôt plus élevée que le montant de son investissement initial.

Comment investir en Girardin Industriel ?

Le processus d’investissement se déroule en 4 étapes :

  • Vous investissez dans une société en nom collectif (SNC) gérée par un organisme tiers et basée dans les DOM-TOM avec investisseurs privés.
  • La SNC va investir dans du matériel de construction, qu’elle va louer pendant 5 ans à une entreprise locale.
  • Lors de la signature, l’organisme tiers vous donnera un taux de rentabilité estimé qui correspondra au moment de votre réduction d’impôt.
  • En contrepartie de cet investissement, l’administration fiscale va concéder à la société un avantage fiscal. L’organisme tiers se chargera alors de répartir cette réduction d’impôt entre les membres de la société. Une partie d’entre elles sera reversée à l’entreprise sous forme d’une diminution du prix de location.

Pourquoi investir en Girardin Industriel en 2021 ?

Le Girardin Industriel est l’un des seuls régimes fiscaux en France où l’investisseur peut bénéficier d’une réduction supérieure au montant de son investissement ; jusqu’à 120 % du montant. Cela signifie que votre investissement sera remboursé en totalité et qu’en plus vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % maximum.

Mais ce n’est pas tout ! Contrairement à certains dispositifs de défiscalisation où la réduction d’impôt est étalée sur plusieurs années, comme la loi Pinel, le Girardin est un investissement one-shot. Autrement dit, si vous souscrivez à un investissement en Girardin en 2021, vous bénéficierez de la réduction d’impôt en 2022

Loi Girardin : exemple

Si vous avez investi 20 000 € dans ce dispositif, vous récupérerez non seulement vos 20 000 €, mais vous bénéficierez aussi d’une réduction sur votre impôt sur le revenu de 4 000 € maximum.

Girardin Industriel 2021 : des projets encadrés

Certains projets en loi Girardin Industriel 2020-2021 doivent au préalable avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances. C’est le cas pour :

  • tous les projets Girardin industriel d’un montant supérieur 250 000 € HT ;
  • tous les investissements dans le transport, sans montant minimum.

Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté. Le matériel de la société en nom collectif (SNC) doit être exploité pendant 5 ans minimum, les souscripteurs s’engagent à conserver leurs parts pendant cette durée.

Le Girardin logement social G3F

Le « Girardin social », comme on l’appelle communément, est un dispositif introduit par la loi de finances 2009, et plus précisément par le dispositif LODEOM. Cette solution de défiscalisation prévoit que chaque investissement dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs en outre-mer servant de résidence principale aux locataires donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Sur le plan fiscal, le fonctionnement du Girardin social est similaire à celui du Girardin Industriel. La réduction d’impôt s’élève entre 115 % à 120 % d’un montant investi à fonds perdu, et versé en une fois (one-shot). L’avantage notoire du Girardin Social est de louer le bien exploité à une entité semi-publique (SEM) ou à un office de HLM

Prolongation du dispositif Girardin jusqu’au 31 décembre 2025

Le texte publié au Bulletin officiel le 22 juillet 2003 en remplacement des dispositions définies par les lois Pons et Paul a été modifié en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Ce dispositif, supposé prendre fin le 31 décembre 2017, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM :

  • Polynésie française,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • et Wallis-et-Futuna.

Et plus récemment dans les DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.

Exemple d’investissement en Girardin

Le montant net de votre impôt sur le revenu s’élève à 12 000 €. Avec un investissement en Girardin industriel d’un montant net de 10 000 €, vous touchez une réduction instantanée de 18 % de vos impôts, soit 2000 € (en cas de rendement égal à ce montant de 18 %). Vous déclarez sur votre prochaine déclaration votre investissement réalisé en Girardin Industriel et n’avez plus rien à payer aux Finances publiques.

Comment déclarer son investissement Girardin sur www.impôts.gouvf.fr ?

Vous avez effectué un investissement en loi Girardin en 2019 ? Vous devez le signaler à l’administration fiscale au moment de la déclaration de revenus. Les contribuables qui investissent dans les DROM ou collectivités d’outre-mer, dans le cadre du dispositif Girardin doivent remplir le formulaire n° 2083 — SD « Aide fiscale à l’investissement outre-mer » (disponible sur le site du service public).

Foire aux questions

🤷 Comment investir en défiscalisant ?

La défiscalisation peut prendre plusieurs formes : il existe en effet plus de 400 niches fiscales en France ! Les contribuables peuvent ainsi faire des économies sur le montant de leurs impôts à travers plusieurs investissements ou dispositifs. Parmi les investissements permettant de défiscaliser on retrouve entre autres l'investissement locatif via les dispositifs Pinel, LMNP (ou location en meublé non professionnelle) et Censi-Bouvard.

Vous pouvez également investir dans des entreprises, notamment les PME, épargner pour votre retraite avec un plan d'épargne retraite (PER) ou acquérir des œuvres d'art.

🤝 Pourquoi investir dans l'immobilier ?

L'investissement immobilier présente bien des avantages pour les investisseurs. Tout d'abord, acheter des biens immobiliers vous permet de fonder un patrimoine que vous pourrez, si vous le souhaiter, léguer à votre descendance. Être propriétaire est également sécurisant, car contrairement aux locataires, vous avez la garantie de toujours disposer d'un logement.

Et si vous voulez vous lancer dans l'immobilier locatif, c'est encore mieux ! Vous pourrez percevoir des revenus locatifs de manière régulière et décider d'utiliser ces gains pour investir, pour épargner en vue de votre retraite ou bien tout simplement pour augmenter votre pouvoir d'achat.

🤝 Pourquoi les célibataires payent plus d'impôts ?

Le quotient familial d'un célibataire est d'une part, tandis qu'un couple marié ou pacsé sans enfant est de 2 parts. Le célibataire assume donc seul le l'acquittement de son impôt sur le revenu alors que deux partenaires voient le montant de leur impôt divisé par deux, ce qui est particulièrement avantageux en cas de clivage important dans le montant de leurs ressources respectives.

🤔 Comment changer le taux de prélèvement à la source ?

Si vous avez besoin de modifier votre taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation familiale ou en cas de baisse ou de hausse de vos revenus, rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite vous rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis cliquer sur « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus ».