Nommée ainsi d’après la ministre de l’outre-mer en poste au gouvernement entre 2002 et 2005, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation dont l’objectif est d’inciter les investisseurs à placer leur argent en outre mer. Mais pas n’importe où : sont éligibles au Girardin les logements sociaux et les entreprises de matériel industriel. Ce dispositif vise à soutenir le développement social et industriel dans des régions où les matériaux de construction sont bien plus chers qu’en métropole. Explications.

 

Loi Girardin : que dit le texte ?

Les textes de loi concernant la défiscalisation Girardin sont situés dans les articles 199 undecies B et C du Code général des impôts (CGI) :

I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34.

La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actif immobilisé. La réduction d’impôt ne s’applique pas à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui n’est pas strictement indispensable à l’activité de l’exploitant. Les conditions d’application de la phrase précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.

Loi Girardin : réduire ses impôts en investissant en outre-mer

Le Girardin Industriel G3F

loi girardin 2020
Loi Girardin industriel : soutenir le développement industriel

Comme son nom l’indique, le Girardin Industriel vise à soutenir le développement industriel des entreprises situées dans des zones où l’importation de main d’œuvre et de matériel engendre des surcoûts. À l’instar du Pinel outre mer, il s’agit également d’un dispositif visant à favoriser la relance de l’investissement privé, en soutenant le développement local ainsi que la création d’emploi.

En contrepartie, le contribuable récupère une réduction d’impôt plus élevée que le montant de son investissement initial.

Comment investir en Girardin Industriel ?

Le processus d’investissement se déroule en 4 étapes :

  • Vous investissez dans une société en nom collectif (SNC) gérée par un organisme tiers et basée dans les DROM-COM avec investisseurs privés.
  • La SNC va investir dans du matériel de construction, qu’elle va louer pendant 5 ans à une entreprise locale.
  • Lors de la signature, l’organisme tiers vous donnera un taux de rentabilité estimé qui correspondra au moment de votre réduction d’impôt/
  • En contrepartie de cet investissement, l’administration fiscale va concéder à la société une réduction d’impôt. L’organisme tiers se chargera alors de répartir cette réduction d’impôt entre les membres de la société. Une partie d’entre elles sera reversée à l’entreprise sous forme d’une diminution du prix de location.

Pourquoi investir en Girardin Industriel en 2020 ?

Le Girardin Industriel est l’un des seuls régimes fiscaux en France où l’investisseur peut bénéficier d’une réduction supérieure au montant de son investissement ; jusqu’à 120 % du montant. Cela signifie que votre investissement sera remboursé en totalité et qu’en plus vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % maximum.

Mais ce n’est pas tout : contrairement à certains dispositifs de défiscalisation où la réduction d’impôt est étalée sur plusieurs années, comme la loi Pinel, le Girardin est un investissement one-shot. Autrement dit, si vous souscrivez à un investissement en loi Girardin en 2018, vous bénéficierez de la réduction d’impôt en 2019

Loi Girardin : exemple

Si vous avez investi 20 000 € dans ce dispositif, vous récupérerez non seulement vos 20 000 € mais vous bénéficierez aussi d’une réduction sur votre impôt sur le revenu de 4 000 € maximum.

Girardin Industriel 2020 : des projets encadrés

Certains projets en loi Girardin Industriel 2020 doivent au préalable avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances. C’est le cas pour :

  • tous les projets Girardin industriel 2020 d’un montant supérieur 250 000 € HT ;
  • tous les investissements dans le transport, sans montant minimum.

Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté. Le matériel de la société en nom collectif (SNC) doit être exploité pendant 5 ans minimum, les souscripteurs s’engagent à conserver leurs parts pendant cette durée.

Le Girardin logement social G3F

girardin social 2020
Girardin social : développer le logement social dans les DROM

Le « Girardin social », comme l’appelle communément, est un dispositif introduit par la loi LODEOM en 2009. Cette solution de défiscalisation prévoit que chaque investissement dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs en outre-mer donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Sur le plan fiscal, le fonctionnement du Girardin social est similaire à celui du Girardin Industriel. La réduction d’impôt s’élève entre 115 % à 120 % d’un montant investi à fonds perdu, et versée en une fois (one-shot). L’avantage notoire du Girardin Social est de louer le bien exploité à une entité semi-publique (SEM) ou à un office de HLM

Prolongation de la loi Girardin jusqu’au 31 décembre 2025

Le texte publié au Bulletin officiel le 22 juillet 2003 en remplacement des dispositions définies par les lois Pons et Paul a été modifié en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Ce dispositif, supposé prendre fin le 31 décembre 2017, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM :

  • Polynésie française,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • et Wallis-et-Futuna.

Et plus récemment dans les DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.

Exemple d’investissement en Loi Girardin

Le montant net de votre impôt sur le revenu s’élève à 12 000 €. Avec un investissement en loi Girardin industrielle d’un montant net de 10 000 €, vous touchez une réduction instantanée de 18 % de vos impôts, soit 2000 € (en cas de rendement égal à ce montant de 18 %). Vous déclarez sur votre prochaine déclaration votre investissement dans le Girardin Industriel et n’avez plus rien à payer aux Finances publiques.

Comment déclarer son investissement Girardin aux impôts ?

Vous avez effectué un investissement en loi Girardin en 2019 ? Vous devez le signaler à l’administration fiscale au moment de la déclaration de revenus 2020. Les contribuables qui investissent dans les DROM ou collectivités d’outre-mer, dans le cadre de la loi Girardin doivent remplir le formulaire n° 2083 — SD « Aide fiscale à l’investissement outre-mer » (disponible sur le site du service public).

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