La loi Girardin ouvre droit à une défiscalisation pour les résidences principales louées en outre-mer en 2018 ? Ce dispositif de défiscalisation outre-mer accessible aux contribuables qui cherchent à réduire leurs impôts. Vous voulez faire une bonne action tout en récupérant une partie de vos impôts ? Dans ce cas, l’investissement avec le Girardin Industriel devrait vous intéresser ! TacoTax vous décrit cette loi, l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier et on vous explique aussi en quoi cette défiscalisation est dite "one shot".

 

Loi Girardin 2018

La loi Girardin est née au début des années 2000, au Bulletin Officiel le 22 Juillet 2003 plus précisément. Elle visait à remplacer les lois PONS et PAUL. En 2009, elle fait l'objet d'une révision par la LODEOM, puis par les dernières lois de Finances. La loi Programme pour l’Outre Mer aussi appelée « Loi Girardin » vise à soutenir l’activité industrielle dans les régions d’Outre-mer.

Initialement prévu pour terminer au 31 Décembre 2017, le dispositif de la loi Girardin a été prorogé jusqu’au 31/12/2020 dans les DOM et jusqu’au 31/12/2025 dans les COM d’où une garantie de stabilité.

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-Mer accordant une réduction d’impôts aux contribuables en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions. Il s’agit donc d’une loi de « mesures de soutien fiscal à l’économie », favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM-COM. Elle se décline en plusieurs volets : Girardin classique, Girardin social et enfin, le sujet de cet article, le Girardin Industriel.

Qu’est ce que le dispositif Girardin Industriel ?

girardin industriel
Le Girardin Industriel : soutenir la croissance dans les DOM

Volet industriel de la loi Girardin, ce dispositif a pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé et compenser les surcoûts dûs à l’éloignement géographique que rencontrent les PME des DOM COM.

Avec le Girardin industriel, le gouvernement cherche à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois.

Pour le contribuable, le Girardin Industriel est un excellent moyen de récupérer une partie de ses impôts tout en investissant dans une petite entreprise en Outre-Mer. En effet, grâce à votre investissement dans ce dispositif, du matériel industriel sera acheté puis loué à un entrepreneur des DOM-TOM pendant cinq ans. Au terme de ces cinq ans, l’entrepreneur pourra racheter ce matériel à un prix très avantageux pour lui.

L’État a sélectionné les types d’entreprises éligibles en fonction des priorités économiques locales. Afin de favoriser ces entreprises, l’État a exclu de la liste des bénéficiaires du dispositif Girardin Industriel les secteurs qui pourraient leur faire concurrence. Il s'agit de l’immobilier, du commerce et des secteur bancaire.

Certains projets en loi Girardin Industriel 2018 doivent au préalable avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances. C'est le cas pour :

• tous les projets Girardin industriel 2018 d’un montant supérieur 250 000 € HT 

• tous les investissements dans le transport, sans montant minimum

Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté. Le matériel de la société en nom collectif (SNC) doit être exploité pendant 5 ans minimum, les souscripteurs s'engagent à conserver leurs parts pendant cette durée.

Avantage fiscal du Girardin Industriel

En contrepartie vous bénéficierez d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 120% du montant de votre investissement. Cela signifie que votre investissement sera remboursé en totalité et qu’en plus vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20% maximum.

Par exemple, si vous avez investi 20 000 € dans ce dispositif, vous récupérerez non seulement vos 20 000 € mais vous bénéficierez aussi d’une réduction sur votre impôt sur le revenu de 4 000 € maximum.

Défiscalisation Girardin 2018 : la réduction d'impôt "one-shot"

Comme beaucoup de dispositifs de défiscalisation, la loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, porté à 18 000 € de réduction d’impôt.

L’investisseur qui souhaite défiscaliser en Girardin Industriel opère ainsi une stratégie de trésorerie en « One Shot » : on parle de réduction d’impôts "one shot" lorsque l’avantage fiscal est versé en une seule fois et dans son intégralité à l’investisseur. A l’inverse, une réduction d’impôts classique sera étalée sur plusieurs années comme la défiscalisation en loi Pinel qui est engagée sur 6, 9 ou 12 ans.

Qu'est-ce que cela signifie ? Il anticipe son impôt à payer l’année suivante pouvant ainsi réduire la totalité de son impôt par un apport qui servira à financer des biens dans les DOM-COM. Ce qui fait de la Girardin Industrielle le seul et unique mécanisme de réduction d’impôt permettant de défiscaliser plus que le montant de son apport.

Comment déclarer ses investissements dans le Girardin Industriel aux impôts ?

Vous avez souscrit des produits SNC, SAS, SCI Logement Social en Loi Girardin Industriel, voici comment procéder pour remplir votre déclaration d'impôt. En plus de la déclaration 2042, il vous faudra télécharger et remplir la déclaration impôts 2042 IOM.

Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042 si vous demandez à bénéficier d'une réduction d'impôt prévue par les articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Selon le secteur géographique et d'activité de votre investissement, cochez les cases correspondantes dans l'onglet ci-dessous :

Faut-il viser la défiscalisation outremer en 2018 ?

La loi Girardin n'est qu'un dispositif parmi d'autres mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers  à investir en outremer. Au catalogue des outils défiscalisants, on trouve la loi Pinel outremer (qui affiche des taux de réduction bien plus élevés qu'en métropole), le Girardin locatif et social.Ils permettent, en effet, de dépasser le plafond annuel global des niches fiscales fixé à 10.000 € en métropole, puisqu'il est de 18.000 € dans les DOM-COM. Une fois le seuil des 10.000 € franchi, vous pouvez donc profiter d'un avantage fiscal supplémentaire de 8.000 €. 

Placer son argent dans l'immobilier en outre-mer peut toutefois être plus risqué qu'en métropole, en raison notamment de possibles retards de construction. Pour inciter à investir en outre-mer, plusieurs dispositifs défiscalisants, plus avantageux qu'en métropole, y sont proposés.

2018 étant une année transitoire entre deux systèmes de collectes d'impôts, les contribuables qui investissent en loi Girardin s'interrogent : que vont devenir leurs réductions d'impôts ? Si vous êtes dans ce cas, rassurez-vous : la mise en place du prélèvement à la source n'impactera pas les réductions et crédits d’impôt obtenus au titre de cette année. Les ménages ayant réalisé des investissements dans le cadre de dispositifs de défiscalisation bénéficieront l’année prochaine d’un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) équivalent à l’impôt sur le revenu dont ils devaient s’acquitter en théorie sur leurs revenus perçus au cours de cette année (sauf revenus exceptionnels qui seront traités séparément).

Ainsi, dans le cas de la souscription à une opération Girardin en 2018, la réduction d'impôt sera restituée à l’été 2019 via le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, après réception de l’avis d’imposition.

Foire aux questions

Comment fonctionne la loi Pinel outremer ?

Le mécanisme de la loi Pinel outremer est similaire à celui en place en métropole : une réduction d'impôt étalée sur plusieurs années en contrepartie d'un investissement locatif. Ce dispositif de défiscalisation outremer s'appliquait les biens loués à usage de résidence principale en 2017. Pour être éligibles, les biens doivent être des immeubles neufs, ou anciens réhabilités. Deux logements par an sont éligibles, mais le plafond d’investissement Pinel retenu est de 300 000 €.

Pour explorer d'autres pistes de défiscalisation dans les DOM :

• La Guadeloupe et votre défiscalisation

• La Martinique peut vous permettre de réduire vos impôts !

•  Les réductions d'impôts à La Réunion

• Nouvelle Calédonie : un eldorado pour réduire ses impôts

• Guyane et réductions d'impôts : quelques astuces

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