Défiscalisation : la loi Scellier sur les investissements locatifs

Banderole "Loi Scellier "
La Rédaction Tacotax

La Rédaction Tacotax

Mis à jour le 04 mai 2021

La Loi de Finances pour 2013 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier pour les acquisitions de logements neufs ou à l'état futur d'achèvement  réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013.  Cette loi s'applique aux investissements locatifs. Cependant, cette loi s'applique sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. La loi Scellier permet de bénéficier d'un avantage fiscal dans l'immobilier.

Depuis 2014 cependant, le dispositif en vigueur est la loi Pinel. La loi Pinel a elle-même été remplacée par la loi Duflot. Qu'est-ce que la loi Scellier ? Tacotax décode cette loi de défiscalisation immobilière pour vous.

La loi Scellier

Qu'est-ce que c'est ?

Le dispositif Scellier est destiné à tous les contribuables domiciliés en France, qui ont acquis ou fait construire, sous conditions, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 peuvent bénéficier d'un avantage fiscal. Les logements concernés dans des communes situées dans certaines zones du territoire, ou situées hors de ces zones mais ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre en charge du logement, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour bénéficier de la loi Scellier il est obligatoire de s'engager à investir dans un logement sur le long terme.

En outre, le logement concerné doit être :

  • neuf
  • répondre à la Réglementation Thermique (RT)
  • être un Bâtiment Basse consommation (BBC) ou labéllisé BBC

De plus, le logement doit être à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut se faire à un membre du foyer fiscal. Néanmoins elle peut l’être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.

Scellier et Scellier social

Les logements peuvent obtenir un avantage fiscal différent selon qu'ils soient en régime Scellier ou Scellier Social.

L'option Scellier vous engage sur 9 ans, sans possibilité de prorogation. Cet engagement de location doit durer 9 ans, pas moins. Il est possible de continuer la location au-delà des 9 ans. Cependant, la réduction ne sera plus valide. L'investissement se fait en zone A, A bis, B1, B2 et C sous conditions.

L'option Scellier social  engage également au minimum sur 9 ans. Cependant il y a une possibilité de prorogation . En effet, vous pouvez renouveler 2 à 3 fois votre promesse de location avec des tranches de 3 années supplémentaires. Vous obtenez alors un abattement de 30 % sur les loyers. Cela offre également la faculté au terme des 9 ans de reconduire l'engagement de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 1,33 %. L'investissement locatif se fait en zone A, A bis, B1, B2 et C sous conditions.

 Logements BBCLogements NON BBC
Scellier sur 9 ans13 %6 %
Scellier Social 12 ans17 %10 %
Scellier Social 15 ans21 %14 %

 

Les plafonds de loyers diffèrent en outre selon les zones. Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre logement, vous pouvez utiliser le simulateur d'impôt. gouv. Cela vous permettra de déterminer votre plafonds maximum de revenu.

Il vous faudra respecter les plafonds suivants :

 Zone A et A bisZone B1Zone B2Zone C
Plafond de prix au m25 000 €4 000 €2 100 €2 000 €

Éligibilité selon le délai d'achèvement et la date de réalisation de l'investissement

Pour les acquisitions de logements neufs achevés, la date de réalisation d'un investissement immobilier est celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique de vente.

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, et si vous souhaitez bénéficier d'un avantage fiscal, l'engagement de réaliser un investissement locatif peut prendre la forme :

  • d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire
  • ou être enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012
 Demande permis de construire avant le 1er janvier 2012Demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012Date de réalisation de l'investissement
Logements acquis neufs- -Signature de l'acte authentique d'achat

Logements réhabilités

Logements issus de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui n'entrent pas dans le champ de la TVA

Non éligibles -Signature de l'acte authentique d'achat
Logements issus de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entrent dans le champ de la TVA- -Signature de l'acte authentique d'achat
Logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVANon éligibles -Signature de l'acte authentique d'achat
Logements acquis en l'état futur d'achèvement-Dans les 30 mois suivant la date de déclaration d'ouverture de chantierSignature de l'acte authentique d'achat
Logements acquis en vue de leur réhabilitationAu plus tard le 31/12/2012Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du logementSignature de l'acte authentique d'achat
Locaux acquis en vue de leur transformation en logementAu plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être transforméAu plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être transforméSignature de l'acte authentique d'achat
Locaux acquis inachevés en vue de leur achèvementAu plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être achevéAu plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être achevéSignature de l'acte authentique d'achat
Logements qui font l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVANon éligiblesAu plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du logementSignature de l'acte authentique d'achat
Logements construits par le contribuableAu plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construireDans les 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construireDépôt de la demande de permis de construire
Souscription de parts de SCPI--Réalisation de la souscription

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Foire aux questions

🤝 Qu'est ce que le prix de revient avec la loi Scellier ?

Le prix de revient avec la loi Scellier est calculé comme la somme du prix d'achat du bien immobilier plus les frais de notaire. Si vous passez par une agence immobilière pour l'achat de votre bien, les frais d'agence sont inclus dans le prix de revient Scellier.

🤷 Comment calculer le prix de revient ?

Le prix de revient Scellier correspond à la somme du prix d'acquisition et des frais liés à l'acquisition:

  • honoraires de notaire,
  • commissions versées aux intermédiaires,
  • taxe sur la valeur ajoutée,
  • droits d'enregistrement
  • taxe de publicité foncière.


Vous l'aurez compris, la réduction d'impôt de la loi Scellier se calcule sur le prix de revient et non le prix d'aquisition du bien, ce qui rend donc la loi Scellier encore plus attractive.

🤔 Qu'est ce qu'un logement labéllisé BBC ?

Un logement labellisé BBC est un bâtiment neuf dont les très faibles besoins énergétiques contribuent à atteindre les objectifs de 2050 : réduire les émissions de gaz à effet de serre par 4.