Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ? L'achat de voitures de société ouvre droit à une fiscalité bien spécifique. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de nouveaux plafonds pour la déduction de l'amortissement des véhicules de société du résultat imposable. Sans grande surprise, le projet de loi prévoit des avantages supplémentaires pour les véhicules les moins polluants. D’autre part, les règles des véhicules de société ne s’appliquent pas aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, qui ne disposent pas d’une comptabilité réelle. Comment fonctionne la défiscalisation pour un véhicule d'entreprise ? Comment est plafonné l'avantage fiscal ? Les réponses avec TacoTax.

 

Défiscalisation des voitures de société

Vous êtes chef d’entreprise, gérant de société ou Président de SAS, et vous réfléchissez à la possibilité d’acheter un véhicule au nom de l’entreprise pour vos déplacements. Cependant, sachez que la fiscalité des véhicules d'entreprises est assez pénalisante. À tel point qu'il est parfois plus avantageux d'utiliser sa voiture personnelle en se remboursant des indemnités kilométriques plutôt que d'acheter un véhicule professionnel. 

acheter véhicule professionnel
Achat de véhicule d'entreprise : quels canaux ?

Où acheter une voiture d'entreprise ?

Sur ce point, pas vraiment de restriction. Il est possible d'acquérir un véhicule professionnel :

• auprès d’un particulier (achat d’occasion) 

• auprès d’un négociant automobile (achat neuf ou d’occasion)

Le choix est vôtre mais sachez que si vous voulez bénéficier d’une offre globale d’accompagnement pour la partie administrative et pour le financement de votre voiture d'entreprise, vous avez plutôt intérêt à opter pour un véhicule neuf, et passer par un concessionnaire.

Pour le financement de l'achat, de deux choses l'une  : soit le dirigeant de la société se charge d'acquérir le véhicule à titre personnel et se fait rembourser par l’entreprise des frais de déplacement professionnel, soit il fait acheter le véhicule par l’entreprise et paie des avantages en nature (soumis à cotisations sociales et au paiement de l’impôt sur le revenu) en contrepartie de son utilisation à titre personnel.

Bonne nouvelle : la déduction fiscale des amortissements des voitures de particuliers est plafonnée à 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules polluants. Toutes les dépenses liées à l’utilisation du véhicule sont déductibles du résultat : essence, assurance, entretien (vidange, pneus), péages…

Défiscalisation des véhicules utilitaires : quelles sont les règles ?

• La déduction fiscale des amortissements des véhicules utilitaires se fait à 100%,

• Toutes les dépenses liées à l’utilisation du véhicule sont déductibles du résultat,

• La possession d’un véhicule utilitaire ne donne pas lieu au paiement de la TVS,

• La TVA payée pour acquérir le véhicule est récupérable en totalité,

• La TVA sur les dépenses liées à l’utilisation du véhicule (entretien par exemple) est récupérable en totalité,

• La TVA sur le carburant est récupérable en totalité, à l’exception de la TVA sur l’essence sans plomb classique, mais une réforme en cours sur 5 ans vise à supprimer cette exception.

Amortissement d’une voiture de société

voiture électrique amortissement
Voiture électrique : jusqu'à 30 000 € d'amortissement 

Une entreprise qui acquiert une voiture professionnelle peut, grâce à elle, réduire son résultat imposable. En effet, l'achat d'un véhicule d'entreprise est amortissable sur 5 ans. Sous certaines conditions. Par exemple, les voitures particulières (par opposition aux utilitaires) ne peuvent être amorties que dans la limite de 18.300 €, ramenés à  9.900 € si le véhicule est considéré comme polluant.

Par exemple, un CEO qui souhaite acquérir un 4X4 d'une valeur de 50.000 euros ne pourra pas réduire son résultat annuel de 10.000 € (50.000 / 5) mais de seulement 3.360 € (18.300 /5), voire de seulement 1.980 € si le véhicule est considéré comme polluant. En revanche, s'il opte pour un véhicule hybride, le plafond peut également être revu à la hausse :

• 20.300 € s'il est rechargeable

• 30.000 € s’il est électrique. 

À noter que du fait de leur caractère indispensable à l'activité, les taxis, véhicules d'auto-écoles et les ambulances sont exonérés de plafonds d'amortissements.

Voiture de société : fiscalité

Véhicule Amortissement TVA véhicule TVA carburant 2017 TVA carburant 2018 TVS
Véhicule utilitaire diesel 100% 100% 100% 100% Non
Véhicule utilitaire essence 100% 100% 0% 20% Non
Véhicule utilitaire elec. / GPL / hybride 100% 100% 100% 100% Non
Voiture particulière diesel 18.300 € maxi 0% 80% 80% Oui
Voiture particulière essence 18.300 € maxi 0% 10% 20% Oui
Voiture particulière elec. / GPL / hybride 20.300 ou 30.000 € 0% 100% 100% Exonération partielle

La fiscalité des véhicules de tourisme

fiscalité des véhicules de tourisme
La TVS : une exonération pour les VTC 

Pour rappel, un véhicule est dit "de tourisme" dès lors qu'il est équipé de cinq portes et est aménagé dans le but de transporter des personnes (du type VP ou N1 sur la carte grise). Une société commerciale dont l'activité n'est pas le transport de personnes n'a pas besoin d’être propriétaire d'un véhicule de tourisme pour produire de la valeur ajoutée. De ce fait, la réglementation prévoit le paiement de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) par les sociétés disposant d'un véhicule cinq places.

La Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Toute voiture particulière utilisée par une société, qu’elle soit propriété de l’entreprise ou louée, supporte chaque année la taxe sur les véhicules de société qui est calculée selon le niveau d’émission de CO2 (ou de chevaux fiscaux pour les véhicules les plus anciens) et le type de carburant consommé. Cette taxe est à régler tous les 30 novembre chaque année.

Du fait de la nature de leur utilisation, certains véhicules sont naturellement exonérés de TVS, il s'agit :

• des  taxis

• des VTC

• des auto-écoles.

Le cas des entreprises individuelles (auto ou micro-entrepreneur)

Peut-on acheter une voiture professionnelle si on est une entreprise individuelle ? Rien ne l'interdit. Si vous exercez une profession libérale ou êtes un commerçant, artisan ou auto-entrepreneur et avez besoin d'un véhicule pour l'exercice de votre activité, la voiture est considérée comme un outil professionnel. Vous pouvez alors l'utiliser pour vos déplacements privés comme personnels. On parle dans ce cas d'utilisation mixte, ce qui vous permet de déduire les frais d'achat du véhicule, les frais d'essence et certains frais d'entretien. Question financement, le professionnel est libre d'inscrire son véhicule dans son patrimoine privé ou professionnel (inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise).

• S'il opte pour l'inscription du véhicule dans l'actif professionnel : le propriétaire peut demander la déduction des amortissements, des intérêts d'emprunts, des charges de réparation et d'entretien au prorata de son utilisation professionnelle.

• S'il choisit de l'inscrire dans son patrimoine privé : aucun avantage fiscal ne sera appliqué sur les dépenses d'acquisition du véhicule, mais le propriétaire peut demander la déductibilité des dépenses de carburant, d'entretien, de vidange et de changements de pneus.

Foire aux questions

La déduction d'un véhicule professionnel est-elle possible dans une SCI ?

Une SCI quel que soit son statut n'est pas une structure destinée à gérer autre chose qu'un bien immobilier. Le gérant acceptant tout achat d'un autre type pourrait être poursuivi en abus de biens sociaux. Ceci se justifie par le fait qu'une société civile ne peut poursuivre une activité commerciale, et donc, n'a besoin d'aucun véhicule pour les besoins de la SCI. Le gérant ne peut prétendre à un véhicule de fonction ou nécessaire aux besoins de fonctionnement. Par contre, elle peut acheter du matériel de bureau, fournitures administratives, matériel ainsi que des produits de rénovation et d'entretien nécessaires au bien immobilier.

Pour aller plus loin : 

•  La défiscalisation des heures supplémentaires : vers un retour en 2020 ?

•  Les salariés détachés à l'étranger et l'impôt sur le revenu

•  Les Startup vous disent merci, votre impôt aussi !

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