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Actualité de la défiscalisation en 2018 : quelles nouveautés ?

Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017, la loi de finances 2018 est la première grande mesure de législation fiscale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Reprenant les grandes propositions de son programme présidentiel, elle s’articule autour de grands objectifs : réformer la politique du logement, redonner du pouvoir d'achat aux Français, encourager l'investissement et mettre en avant les crédits d'impôts et les dispositifs de défiscalisation. Bref, tout un programme. Concrètement, qu'est-ce cela implique comme changements au niveau de la loi Pinel, des prêts à taux zéro, des crédits d'impôts ? Une enquête TacoTax.

 

Loi Macron sur l'immobilier 2018 : quels changements en matière de défiscalisation ?

loi macron croissance
Relancer la croissance, l'objectif de la loi Macron 2018

Orienter les contribuables vers les différents dispositifs de défiscalisation, tel est l'objectif de la loi Finances 2018 pour relancer l'investissement et stimuler la croissance. Plusieurs secteurs sont concernés :

l'immobilier ;

les entreprises ;

le patrimoine ;

• les services à la personne.

La plupart des avantages fiscaux liés aux investissements immobiliers sont maintenus, et quelques nouvelles incitations ayant vocation à promouvoir la vente de terrain à bâtir sont mises en place par le biais d’abattements importants sur les plus-values immobilières.

Baisse de la taxe d'habitation

Un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale devrait permettre à près de 80% des foyers d’être exemptés de son paiement. Le gouvernement prévoit sa suppression à l'horizon 2020, de manière progressive : une première baisse de 30% pour 80% des foyers fiscaux imposables, qui passera à 65% en 2019. Pour en bénéficier, votre  revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser :

27 000 € pour une personne seule, majoré de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes ;

43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.  

Actualités fiscales 2018 : à retenir

L’impôt sur les sociétés (IS) baisse : son taux actuel de 33% passera progressivement à 25% en 2022.

La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est supprimée pour compenser la hausse de la CSG (+ 1,7%) des employés du secteur public. Son montant atteint donc les 17,20 €. Même évolution pour l'imposition des plus-values également soumises aux prélèvements sociaux au taux désormais de 17,2%. Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique désormais aux revenus du capital.

Une hausse d'autant plus pénalisante que contrairement à la plupart des placements financiers, l'immobilier, lui, ne bénéficie pas du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. 

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) baisse pour l’année de 2018, et sera supprimé le 1er janvier 2019.

La pierre-papier n'est pas le seul placement concerné par les changements en 2018. Certains investissements hors immobilier, comme les produits d'épargne retraite, vont être impactés. Du fait de la fusion des cotisations Agirc-Arrco, décidée lors d'une négociation entre les partenaires sociaux en 2015, les cotisations pour les retraites complémentaires du privé vont augmenter à partir de janvier prochain.

Le montant des donations en légère hausse

Pour la défiscalisation par le don aux associations, la réduction d'impôt correspond à 66% du total des versements de l'année, dans la limite de 20% du revenu imposable global net. Si l'association concernée fournit des repas, des logements ou des soins aux personnes défavorisées, le taux monte à 75%, dans la limite de 536 €, contre 521 € en 2017.

L'ISF est mort, vive l'IFI

La loi de finances 2018 installe également une rénovation de la fiscalité du patrimoine : l’impôt sur la fortune – ISF – est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Pas d'inquiétude à avoir : le système ne change pas, c'est le même barème progressif qui va s'appliquer. Même chose pour le seuil de déclenchement de l'impôt reste (1,3 million d'euros de patrimoine net taxable) et l'abattement de 30% pour les résidences principales. Mais alors, pourquoi en changer, si rien ne change ?

On note quand même un changement de taille : avec le passage à l'IFI, sont exclus de l'assiette du calcul les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF. On ne conserve plus que les valeurs immobilières. Soit une suppression de 49% de l'assiette de l'ISF...Concrètement, si vous achetez des parts de FCPI ou de FIP par exemple, vous n'aurez plus droit à la réduction de 50% sur l'Impôt sur la fortune...

Nouvelle loi Pinel 2018 : ce qui change

actualités loi pinel 2018
loi Pinel 2018 : 3 zones restantes

L'une des réformes 2018 les plus importantes, c'est bien évidemment la reconduction pour 4 ans du dispositif Pinel, d'après la Ministre à l'origine de la loi. La loi Pinel a été reconduite par le gouvernement jusqu'en 2021 mais son découpage (les fameuses zones Pinel) a été revu. Dès 2018, la loi Pinel n'autorisera les investissements locatifs que sur trois zones :

• La Zone A bis : composée de Paris et de 29 communes de la petite couronne. 

• La Zone A : composée de l’agglomération d’Île de France, de la Côte d’Azur, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier et de l’agglomération genevoise. 

• La Zone B1 : composée des agglomérations supérieures à 250.000 habitants, de la grande couronne parisienne, de certaines communes en expansion telles que La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo.

Ce recentrage vise à concentrer les investissements immobiliers locatifs dans les zones marquées par une forte tension locative (où la demande excède l'offre de loin). Les prêts à taux zéro (PTZ) sont également concernés. Dans le cas des logements anciens localisés dans les zones les moins tendues, le PTZ est recentré (l’article 40 modifie certains alinéas concernant le PTZ).

La loi Pinel 2018 change la donne pour le locataire. Les plafonds de loyers ont été 2018 en métropole ont augmenté pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 (charges non comprises) :

Zone A bis Zone A Zone B1
16,82€ 12,49€ 10,06€

Les plafonds de ressources ont également été révisés. Ils concernant les baux conclus ou renouvelés en 2018, hors charges :

Composition du foyer Zone A bis Zone A B1 B2
Personne seule 36 971 € 36 971€ 30 133€ 27 120€
Couple 55 254€ 55 254€ 40 241€ 36 216€
Personne seule ou couple +1 72 433€ 66 420€ 48 393€ 43 554€
Personne seule ou couple +2 86 479€ 79 558€ 58 421€ 52 579€
Personne seule ou couple +3 102 893€ 94 183€ 68 725€ 61 853€
Personne seule ou couple +4 115 782 € 105 985€ 77 453€ 69 707€
Majoration/pers. à charge + 5 +12 900€ 11 809€ 8 641€ 7 775€

Les dispositifs de défiscalisations dans les DOM et l'Outre-Mer ne subissent pas de changements cette année.

►Lire aussi : Le plafonnement des niches fiscales

Maintien du Crédit d'Impôt pour la transition énergétique

crédit d'impôt transition énergétique
Le CITE maintenu en 2018

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est un dispositif qui permet aux propriétaires de bénéficier d'un crédit impôt en échange de travaux de rénovation énergétique dans leur logement (pose de panneaux solaires photovoltaïques, travaux d'isolation thermique, installation d'équipements de chauffage basse consommation, etc.). Menacé de disparition pendant un moment, le CITE survivra pourtant à l'année 2018. Bonne nouvelle sur ce point, certains travaux qui devaient sortir du dispositif en automne 2017 seront pourtant pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Il s'agit des :

• changements de chaudières au fioul

• de fenêtres,

• de portes et volets isolants,

Si un devis et un acompte ont été versés en 2017. En revanche, ils verront leur taux de réduction d'impôt ramené de 30 à 15 % à compter du 1er juillet 2018.

L'APL Accession supprimée

Une nouvelle qui va contrarier les futurs primo-accédants la loi de finances sur la réforme des aides au logement supprime le dispositif APL accession dans le neuf, dès 2018. L'ancien, quant à lui, bénéficie d'un sursis de deux ans mais exclusivement dans certaines communes.. En outre, le gouvernement prévoit de réduire de 1,5 milliards d'euros le montant total des aides personnelles au logement (APL) sur trois ans. Pour contrebalancer cette baisse, le montant des loyers dans le parc HLM sera revu à la baisse. 

Une nouvelle taxe propriétaire en 2018 ?

Longtemps débattue et prévue pour 2017, la nouvelle taxe propriétaire appelée TSER (taxe spéciale d'équipement régional) avait pour but d'aider financièrement les régions. Présentée comme une taxe additionnelle à la taxe foncière, elle n'a finalement pas été retenue.

Le Prélèvement à la source : 2018 année blanche fiscale

Afin d'éviter une double charge fiscale aux contribuables, 2018 a été votée "année blanche fiscale". Les contribuables déclareront bien leurs revenus de 2018 en 2019. Mais ces revenus seront fiscalement «effacés» par le biais d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).  Que les contribuables qui bénéficient de crédits et réductions d'impôt se rassurent : les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt avec le prélèvement à la source. Ils seront calculés sur la base des dépenses inscrites dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : 

• En 2019, les foyers percevront donc les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 ;

• En 2020, ceux relatifs à l’année 2019.

Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt sera toujours assuré par l’administration fiscale.

►Lire aussi : Défiscaliser : comment simuler et estimer l'impact réel sur vos impôts

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