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Ancien prêt 1% patronal, le Prêt Action Logement est réservé aux employés du secteur privé d’entreprises de plus de 10 salariés. D’un montant modeste ( 25 000 € maximum), il vient compléter l'apport personnel de l'emprunteur, et leur permet de bénéficier d'un taux très avantageux. Avec ce prêt, vous mettez votre employeur à contribution pour financer l'achat de votre résidence principale. Avis, simulation, travaux, voici ce qu'il faut retenir du Prêt Action Logement en 2018.

 

Comment fonctionne le Prêt Action Logement ?

Il s'agit d'un prêt aidé : un crédit complémentaire accordé en parallèle d'un prêt classique pour le financement de l’acquisition d’un logement destiné à la résidence principale. Il fait partie, avec le PTZ + et le Prêt Paris Logement, des aides pour acheter dans le neuf, sous conditions de ressources. Les logements éligibles peuvent être neufs ou anciens, mais doivent respecter les conditions de performances énergétiques minimales fixées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 inclus dans la réglementation thermique de 2012 (RT-2012).

La particularité du Prêt Action Logement est qu'il n'exige aucun apport personnel contrairement aux crédits immobiliers classiques. En effet, c’est l’employeur qui contribue directement au financement du projet à la hauteur de 30 % en s’acquittant de cotisations annuelles. Les fonds récoltés font ainsi office d’apport personnel pour l’employé.

Mis en place par le Groupe Action Logement, le Prêt Action Logement a permis en 2017 d'accorder 84 965 logements dont 41 % aux moins de 30 ans. N'hésitez pas à consulter le site officiel du Prêt Action Logement afin de vous faire votre propre avis. 

Sur le site du Groupe, un outil gratuit de simulation du Prêt Action Logement vous permettra d'estimer le montant que vous pouvez emprunter.

Qui sont les bénéficiaires du Prêt Action Logement ?

Salariés d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (les préretraités sont assimilés aux salariés) :

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • primo-accédants ;
  • devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage ;

Les opérations immobilières financées par le Prêt Action Logement

Dans le neuf

plan action logement construction
Pensez au Prêt Action Logement pour vos travaux
  • la construction d’une maison individuelle ;
  • l’acquisition d’un logement neuf ;
  • l’acquisition d’une surface habitable non encore constituée en logement ;
  • l’acquisition d’un local ou d’un immeuble non affecté à l’habitation (grange, surface commerciale...) suivie de sa transformation ou aménagement en logement.

Conditions d'obtention du PAL dans le neuf

Pour les logements neufs, les principaux critères d'attribution du PAL concernent la performance énergétique. L’opération doit respecter des conditions de performances énergétiques en vigueur :

  • la RT 2012 en métropole (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013) ;
  • la RTAA DOM : en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
  • la RT G : en Guadeloupe ;
  • la RT M neuf : en Martinique

Dans l'ancien

  • l'acquisition d’un logement ancien à usage de résidence principale ; 
  • les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce et le rachat, en cas d’indivision, de l’intégralité des parts des autres indivisaires
  • l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant)
  • l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d’attribution)
  • l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.

Conditions d'obtention du PAL dans l'ancien

Le PAL est accordé aux emprunteurs qui achètent des biens immobiliers en France métropolitaine et dans les DOM. Il concerne aussi bien les maisons que les appartements mais ne peut s'appliquer lorsque le logement est un bateau-logement (péniches) ou un mobile home. Enfin, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) du logement acquis dans l’ancien doit affiche une étiquette énergie comprise A et D. Le Prêt Action Logement ne sera pas accordé si le DPE affiche E.

Le Plan Action Logement par zones

plan action logement zones
Le PAL : un découpage par zone

Pour rappel, le découpage des zones avec le PAL est le suivant :

Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

• Zone A : agglomération de Paris (dont Zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes "tendues".

• Zone B1 : certaines grandes agglomérations ou communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères.

• Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.

Zone C : reste du territoire, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte.

Montant, taux et durée

Montant

30 % du coût total de l’opération, dans la limite de :

Découpage Montant minimum Montant maximum
Zone A 15 000 € 25 000€
Zone B1 15 000 € 20 000 €
Zone B2 7 000 € 15 000 €
Zone C 7 000 € 10 000 €

Notez qu'en cas de réalisation de travaux, le montant sera plafonné à 10 000 €. Certains cas de figure ouvrent droit à une majoration de ces montant, c'est le cas notamment :

  • des travaux d'accessibilité PMR : jusqu'à 50% du montant des travaux (dans la limite de 16 000 €) ;
  • de l'acquisition ou la construction d'un logement, si le salarié se trouve en situation de mobilité professionnelle : jusqu'à 10 000 € ;
  • si le salarié à moins de 30 ans : jusqu'à 10 000 €
  • s'il s'agit d'une acquisition dans le cadre de l'accession sociale à la propriété : jusqu'à 10 000 €.

Durée

Durée libre, dans la limite de 20 ans.

Taux

Taux d’intérêt nominal annuel : 1 % hors assurance obligatoire.

Plafonds de ressources avec le PAL

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C DROM
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 € 27 710 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 € 37 006 €
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 € 44 503 €
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 € 53 725 €
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 € 63 200 €
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 € 71 226 €
Par personne supplémentaire + 13 087 € + 11 981 € + 8 766 € + 7 888 € + 7 948 €

Foire aux questions

Le Prêt Action Logement est-il ouvert aux fonctionnaires ?

Le Prêt Action Logement est réservé aux salariés du secteur privé. Pour les employés de la fonction publique, des dispositifs et aides d'accession à la propriété existent qui leur sont dédiées. 

Faut-il souscrire une assurance avec le Prêt Action Logement ?

Oui, c'est obligatoire. En revanche, le choix de l'assureur revient à l'emprunteur. Si une assurance de groupe est proposée par le prêteur, l’emprunteur est libre de souscrire une assurance individuelle auprès de l'assureur de son choix. 

PAL ou PEL ? Quel crédit choisir ? Pour le savoir, découvrez notre article dédié au Plan Épargne Logement.

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