En situation de handicap, il est souvent difficile de faire une demande de crédit immobilier. La personne en situation de handicap a en principe droit aux mêmes conditions d'accès au crédit qu'une personne normale. Le handicap ne doit pas représenter une raison pour l'organisme de crédit de vous refuser un prêt immobilier. Cependant, d'autres difficultés peuvent survenir lors de votre demande de crédit immobilier lorsque vous êtes handicapé(e). Comment obtenir un crédit en invalidité ? Qu'est-ce que la RQTH et l'AERAS ? Quel prêt immobilier pour les handicapés ?

 

Statut de travailleur handicapé et assurance crédit

Le statut de travailleur handicapé

Pour souscrire à un prêt immobilier au titre de personne handicapée, vous devrez avoir une reconnaissance de handicap. Il existe 3 organismes principaux qui délivrent cette reconnaissance de handicap : la CDAPH (Commission des droits aux personnes handicapées), la Sécurité Sociale et l'État. Vous devrez contracter une demande de reconnaissance à un de ces trois organismes ou aux trois selon votre situation.

Demandez votre reconnaissance de handicap
auprès de l'État, de la Sécu ou de la CDAPH

Cas 1 : la CDAPH

Elle pourra vous délivrer :

Cas 2 : la Sécurité Sociale, quant à elle, en régime général ou agricole, vous délivrera :

  • une reconnaissance handicap si vous êtes victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 %
  • une reconnaissance handicap pour les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Cas 3 : l'État

L'État, quant à lui, peut vous délivrer une reconnaissance d'un handicap:

  • pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité selon les conditions définies par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991
  • pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

Vous trouverez toutes vos réponses sur la situation du handicap sur le site de la Fafsea.

L'assurance crédit : le problème majeur des handicapés

En situation de handicap vous pouvez avoir des difficultés à obtenir une assurance emprunteur et un prêt immobilier. Vous pouvez être confronté à des refus. Cependant, même si vous parvenez à avoir l'aval d'une banque pour votre prêt immobilier, les surprimes d'assurance sont souvent trop élevées. C'est cela qui vous empêchera de contracter un crédit immobilier.

En tant que personne handicapée vous pouvez être éligible à des aides financières de l'État ou encore demander une convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Les aides fiscales de l'État

En tant qu'handicapé(e) vous aurez besoin de disposer d'un logement, et qui plus est d'un logement répondant à votre situation de handicap. Pour vous aider dans cette démarche et dans vos recherches, l'État prévoit 3 aides majeures pour votre prêt immobilier. si vous êtes handicapé(e).

1ère aide : le crédit d'impôt sur le prêt immobilier

Si vous êtes handicapé(e), l'État peut vous aider en vous accordant un crédit d'impôt sur le prêt immobilier. Cela consiste à doubler le plafond du crédit, passant ainsi de 3 750 € à 7 500 € pour les personnes seules et à 15 000 € pour les personnes en couple dont l'un des membres est handicapé.

2e aide : le crédit d'impôt pour améliorer votre vie quotidienne

Comme il est indispensable que votre maison soit faite sur mesure pour vos besoins, un crédit d'impôt est prévu à cet effet. L'État peut alors accorder un crédit d'impôt pour améliorer votre vie quotidienne, au sein de votre logement. Ce crédit touche à tous les travaux liés à  :

  • l'équipement
  • l'aménagement
  • l'entretien

Le plafonnement atteint alors 5 000 € pour les personnes seules et 10 000 € pour les couples.

3e aide : le remplacement des équipement

Le taux d'impôt, peut monter jusqu'à 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement des équipements. Cela laisse donc la possibilité aux handicapés de remplacer leurs équipements en payant moins d'impôts.

CAF et microcrédit : des prêts pour les travaux immobiliers

L'aide de la CAF

Les personnes invalides souhaitant faire des travaux d'adaptation de leur logement peuvent se tourner vers le prêt handicapé de la CAF. Ce prêt a pour avantage d'être accordé par la CAF sans conditions de ressources. Il s'agit donc d'un prêt à taux zéro.

Cette offre de prêt est cependant faite pour les travaux nécessités par un handicap. Ainsi, pour percevoir l'aide de la CAF, il vous faudra remplir les 2 conditions de handicap suivantes :

La CAF vous fournit un prêt pour vos travaux
  • que vous ou un de vos enfants handicapés perçoive une allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • être handicapé(e) à 80 %

Seront éligibles aux travaux immobilier, les travaux visant à :

  • faciliter vos déplacements : installation de rampes et élargissement des portes
  • faciliter le quotidien : mécanisation des portes, volets et fenêtres
  • travaux de sécurité : installer des barres d'appuis, rendre le sol moins glissant, etc.

Le montant de cette aide attribuée par la CAF atteint 2 300€ maximum. Si ce plafond peut paraître peu élevé, cela est dû au fait qu'il s'agisse d'un prêt à taux zéro et sans conditions de revenus. 

La  condition générale qui régit cette offre n'est pas des moindres puisque si vous contractez l'allocation de la CAF, cela vous oblige à vivre au moins 3 ans dans le logement adapté. Il ne faut donc pas prévoir de déménager sur une période de 3 ans.

Le microcrédit : une solution de recours

Le microcrédit est en général un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique. Il s'agit d'allocataires au minima sociaux, de personnes à faibles revenus, et de chômeurs. Cependant, vous pouvez vous aussi en bénéficier en tant que personne handicapée car le microcrédit est pour tous. Il n'y a en effet pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire de demander un microcrédit en ayant un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle. Cela vous permettra de répondre à vos projets jusqu'à 5 000 €, en favorisant l'insertion sociale. Vous pouvez notamment vous adresser à l'Adie pour faire votre demande de microcrédit.

La convention AERAS : un prêt immobilier pour handicapés

Les conditions de l'AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un engagement signé en 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, mais également les associations de malades et de consommateurs. Il s'agit en effet d'un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. C'est cette convention qui est la plus utilisée par les personnes handicapées pour faire une demande de prêt immobilier. Elle offre un crédit d'un montant allant jusqu'à 320 000€.

Elle est ouverte aux personnes :

  • âgées de moins de 70 ans (le prêt doit être remboursé avant vos 70 ans)
  • ayant un handicap les privant de la couverture d'assurance aux conditions standards
  • solvables

Par ailleurs, des dispositions particulières sont également prévues pour les demandeurs qui disposent de revenus modestes. L'AERAS exige que le bénéficiaire du crédit immobilier destiné aux handicapés fournisse les informations concernant son état de santé à travers un questionnaire médical. La convention AERAS peut vous donner un crédit même si votre questionnaire médicale met en évidence un handicap physique qui vous aurait empêché d'obtenir un prêt ou une assurance immobilière dans des conditions ordinaires.

Le but de la convention AERAS est donc de diminuer le nombre de dossiers de crédits refusés. Il est d'autant plus facile d'obtenir un crédit immobilier en ayant moins de 50 ans.

Lire également : Crédit immobilier impayé : risques et solutions

L'AERAS : permet de parer les inconvénients classiques de prêts immobiliers

La convention AERAS est une solution privilégiée car elle permet de remédier à certaines éventualités incommodantes. Ainsi avec l'AERAS :

Un prêt immobilier vous est accordé plus
facilement avec l'AERAS
  • les assureurs s'engagent à respecter la confidentialité des données recueillies lors de la collecte d'informations concernant la vie privée et les antécédents médicaux

 

  • si vous disposez de revenus faibles ou modestes, vous pouvez bénéficier d'un mécanisme de limitation de majoration de tarifs

 

  • si vous n'êtes pas convaincu(e) par le résultat des procédures de la convention AERAS, vous pouvez avoir un recours à une commission de médiation départementale

Quels crédits avec l'AERAS ?

L'AERAS n'octroie pas seulement des crédits immobiliers, mais aussi des crédits à la consommation et des crédits professionnels. Le crédit immobilier a alors un montant total qui ne doit pas dépasser les 320 000 €.

L'AERAS établit également comme condition d'avoir moins de 70 ans avant la fin de remboursement du crédit. Le crédit professionnel est souscrit dans les mêmes conditions. Le crédit à la consommation, quant à lui, peut être souscrit si vous remplissez les conditions énumérées précédemment. Le crédit à la consommation doit être remboursé en moins de 4 ans et le plafond de ce crédit est fixé à 17 000 €.

Délais et dossier de l'AERAS

Pour souscrire à un crédit immobilier auprès de l'AERAS, vous devrez transmettre un dossier complet en fournissant toutes les pièces demandées. Vous obtenez une réponse dans un délai maximale de 5 semaines à la réception du dossier. Aussi, lorsqu'une proposition d'assurance est transmise à un demandeur de prêt, elle est considérée comme valide pour une durée fixe de 4 mois.

L'épargne handicap

Rente-survie ou épargne-handicap : pensez à déclarer les primes que vous versez car elles sont déductibles de vos impôts.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 25% des primes que vous avez versées en 2017, jusqu'à 1 525 € de primes versées, augmenté de 300 € par enfants à charge. Ou 150 € en cas de garde alternée.

Que faire concrètement ?

Reportez le montant total des primes versées dans la case 7GZ de votre déclaration dans la rubrique "Réductions et crédits d'impôts".

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