Si vous contractez un ou des crédits immobiliers vous vous engagez auprès de l'organisme de prêt à rembourser le prêt qui vous est fait selon des modalités de paiement définies avec votre banque. Cependant, il se peut que vous rencontriez des difficultés de paiement et donc des difficultés de remboursement. Vous vous retrouverez alors dans une situation de prêt impayé. Il vous faudra alors en avertir votre établissement bancaire, votre assureur ou le tribunal d'instance, selon votre cas. Quels risques si vous ne remboursez pas votre organisme de crédit ? Nous verrons dans un premier temps les risques que vous encourrez puis les solutions qui existent dans le cas où ne réussissez pas à rembourser votre crédit immobilier.

 

Prêt immobilier impayé : le risque de l'hypothèque

Si vous avez signé un contrat immobilier avec un organisme de prêt (banque, établissement financier, etc.), la banque a pu vous demander de souscrire à l'hypothèque en cas d'impayé.

Pour se protéger, la banque peut vous demander de signer 4 types de contrats qui vont avoir pour but de saisir vos biens si vous n'honorez pas vos paiements. Vous devrez vous acquitter, soit :

  • d'une hypothèque : elle permet à la banque de se saisir de votre bien immobilier en cas de défaut de paiement

 

  • d'un cautionnement : il représente la prise en charge par une société extérieure des mensualités de remboursement en cas de défaillance financière de l’emprunteur. Les cotisations versées pour bénéficier de cette sécurité peuvent éventuellement être récupérées en fin de prêt

 

  • d'un privilège de prêteur de deniers : il s’agit d’une garantie similaire à l’hypothèque dans la mesure où la banque peut se saisir de votre bien immobilier. La banque n'utilise cette situation extrême qu'en cas d'impayé et en dernier recours. Ile privilège de prêteur de deniers doit être attesté par un acte notarié et suppose l’inscription de l’emprunteur à la conservation des hypothèques. La banque a alors la priorité sur les autres créanciers éventuels et les autres garanties souscrites

 

  • de nantissement : il constitue un échange entre l’établissement de crédit et le particulier. L’emprunteur cède alors un ou des biens incorporels à la banque en échange de l’octroi du prêt (parts sociales, placements financiers, contrat d’assurance-vie, etc.)

Huissier et hypothèque

Lorsque les mensualités d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque cessent d'être payées, le risque pour vous est de subir la saisie du bien immobilier. Si vous ne pouvez faire face à vos dettes envers votre banque et que vous ne souhaitez pas être confronté(e) aux huissiers, vous avez toujours la possibilité de vendre votre bien immobilier. Cela aura pour avantage de vous permettre de régler vos dettes.

Si vous n'honorez pas votre contrat, l'établissement financier prêteur aura recours à un huissier. L'huissier ne saisit pas immédiatement. Il a un rôle relationnel entre vous et l'établissement payeur.  Il se peut même qu'il essaie de négocier un étalement de la dette. Le cas échéant, si vous ne payez toujours pas, il devra procéder à 3 étapes allant de l'avertissement à la saisi de bien.

La 1ère étape : la sommation à payer

Dans un premier temps, vous recevrez par courrier une sommation à payer ou mise en demeure. L'huissier remet une lettre de la banque demandant le règlement des sommes dues sous les 30 jours, à réception du courrier. Au cours de cette procédure, vous avez la possibilité de :

La mise en demeure :
le 1er avertissement
  • demander un réaménagement de vos remboursements auprès de l'huissier (étalement de la dette, etc.)
  • vendre votre bien immobilier afin de solder vos dettes

2e étape : le commandement à payer valant saisie

En cas d'absence de réponse de votre part, le créancier va cette fois-ci lui faire passer un « commandement à payer valant saisie ». Cela lui permet de vous convoquer au tribunal de grande instance sous les 2 mois suivant la délivrance du pli d'huissier.

À ce stade des procédures vous avez toujours la possibilité de mettre en vente votre bien immobilier. Vous pourrez faire une demande en vente du bien immobilier au juge chargé de votre dossier.

3e étape : l'adjudication immobilière

En dernier recours, en absence de vente et/ou de réponse de votre part, le juge du tribunal de grande instance décide du prix de vente minimum. La vente aux enchères de votre bien immobilier a alors lieu. La somme de vente de votre bien immobilier permet de dédommager l'organisme de prêt. S'il reste de l'argent de cette vente, l'argent vous sera donné, mais ne vous attendez pas à une somme considérable. En outre, le paiement peut prendre jusqu’à 1 an.

Il est à noter que le fait d'être absent lors de la visite de l'huissier ne constitue pas une excuse valable devant un tribunal. En effet,  un pli de l’huissier est considéré comme reçu par son destinataire.

Néanmoins, vous pouvez ne pas en arriver à ces extrêmes. Des solutions existent s'il vous est devenu difficile de payer votre crédit immobilier pour des raisons financières évidentes telles que le chômage, un licenciement, etc.

Prêt immobilier impayé : quelles solutions ?

Il se peut en effet qu'une situation financière inattendue vienne contrarier vos plans de remboursement de prêt immobilier. Si vous avez des difficultés financières pour rembourser votre prêt des alternatives existent. Certaines ont été prévues lorsque vous avez pris votre prêt mais d'autres se feront sur des demandes gracieuses auprès de votre banque ou de votre organisme de crédit.

Avoir recours à son assurance emprunteur

N'hésitez pas à utiliser votre
assurance de prêt immobilier

Il se peut que lors de la signature de votre prêt immobilier, vous ayez contracté une assurance pour votre prêt immobilier. Cette assurance peut vous avoir été proposée par votre créancier ou avoir été choisie par vos soins ou celui d'un courtier. Dans ce cas, vous pourrez avoir recours à cette assurance de crédit immobilier. Il faudra alors prévenir l'organisme auprès duquel vous avez contracté l'assurance. Il est crucial qu'il soit informé au plus tôt de votre situation pour ne pas vous retrouver confronté(e) aux huissiers.

L'assurance pourra alors vous éviter de lourdes pénalités. Selon l'assurance à laquelle vous avez souscrit, des mensualités peuvent être versées à votre organisme de crédit par votre assurance. Néanmoins, les assurances  demandent qu'une impossibilité financière technique vous empêche de rembourser votre crédit, comme le chômage par exemple.

Demande de délai de paiement au prêteur immobilier

Si vous ne voulez pas, ou ne pouvez pas faire appel à votre assurance, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à votre organisme de prêt. Il vous faudra adresser un courrier, de préférence en recommandé, à votre prêteur. Il pourra lors vous accorder des délais de paiement. Cependant, il se peut que votre organisme de prêt décline votre proposition.

Demande de délai de grâce auprès du tribunal d'instance

Dans certains cas, comme les cas de licenciement, et donc de chômage, les obligations de remboursement peuvent être suspendues. Cette suspension a lieu pour une période de 2 ans maximum. Pour obtenir cette suspension, vous devez effectuer une demande auprès du tribunal d'instance. 

En effet, vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel :

  • les remboursements du crédit seront suspendus
  • les sommes dues ne produiront pas d'intérêt

Ces suspensions n'entraînent pas de majoration ou de pénalités de retard dans le cas d'un délai de grâce auprès du tribunal. Les mensualités non payées ne sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.

Avant de saisir le tribunal d'instance vous devrez constituer un dossier avec les documents attestant des difficultés de :

Il vous faudra remplir un dossier de
surendettement sur impôts.gouv
le cas échéant
  • ressources
  • remboursements en cours
  • charges et remboursements en cours notamment

Dépôt d'un dossier de surendettement

Si toutefois ces 2 ans de suspension s'avèrent insuffisants, vous avez toujours la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Il vous faudra donc renseigner le formulaire de dossier de surendettement que vous pouvez trouver sur impôts.gouv. Vous devrez alors saisir la commission de surendettement.

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si vous n'êtes pas domicilié(e) en France. Vous pourrez trouver la commission de surendettement la plus proche de chez vous en cliquant : ici.

À lire également :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci