Assurance-vie et succession rime avec simplicité et liberté. En effet, vous pouvez nommé bénéficiaire qui vous voulez et changer à n'importe quel moment. Pour mieux comprendre dans quel cadre évolue l'assurance-vie dans votre succession c'est par ici. 

 

Bénéficiaire d'une assurance-vie et succession

Succession du conjoint

Assurance-vie et succession paraissent être le mariage parfait entre époux. L'assurance-vie est grand plus pour les conjoints, c'est une vraie bonne nouvelle. Financièrement déjà puisque l’épargne transmise s’ajoute à la part d’héritage qui lui revient. Cela dit, rappelons tout de même que la souscription d'une assurance-vie entre époux n'a pas un grand intérêt sachant que le conjoint survivant est de toute façon totalement exonéré du paiement de droits de succession. Mais elle présente tout de même un avantage certain pour transmettre un capital à son conjoint.

Pourquoi ? Les sommes mises de côté par l'assuré ne rentre pas dans sa succession, ainsi le ou les bénéficiaires reçoivent leur dû sans devoir le partager avec qui que ce soit, y compris les héritiers. Et cela même si l’argent utilisé pour alimenter le contrat appartenait aux deux époux. L'assurance-vie apporte ainsi plus de clarté et de simplicité à la succession. Pour cela il faut cependant remplir consciencieusement la clause bénéficiaires assurance-vie, afin que rien ne viennent perturber le cours de votre succession. 

Pour être plus concis, l’assurance vie permet de transformer un bien commun en un bien propre (le conjoint recueillera l’épargne en plus de sa part d’héritage). De plus, cette solution reste bien plus économique qu’un changement de régime de mariage. Toutefois, il ne faut pas non plus faire n'importe quoi. Par exemple, il n'est pas autorisé de versées des sommes excessives sur le contrat. Pourquoi? Car les enfants pourraient s’opposer à la manœuvre, tout simplement. 

Quels sont les délais de versement ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il suffit de vous adresser par écrit à :

AGIRA – Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 PARIS Cedex 09

Vous pouvez également faire une demande en ligne

L’AGIRA est un organisme, créé par la FFSA, le GEMA, le CTIP et le FNMF, qui centralise les demandes des bénéficiaires avant de les transmettre à toutes les sociétés d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts de 6,52 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de 9,78 %.

Vous devez joindre à votre envoi:

  • le certificat de décès de la personne dont vous penser qu'elle aurait pu vous nommer bénéficiaire de son assurance-vie. 

S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous informeront dans un délai d’un mois.

Nouveauté légale 

Les assureurs ont désormais pour obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Cette nouveauté a été mise en place afin qu'il y ait moins de contrats d'assurance-vie en déshérence (non réclamés ou non réglés). A présent, la loi impose aux assureurs de rechercher le bénéficiaire d’un contrat dès qu’ils ont connaissance du décès de leur assuré et de payer le capital décès, sans en attendre la demande.

De plus, un autre dispositif a été instauré le 1er janvier 2016 : FICOVIE. Cette nouveauté centralise l'ensemble des contrats d'assurance-vie sur un fichier transmis à l’administration fiscale. Cette procédure facilite grandement les démarches. 

Tableau fiscalité assurance vie succession

Adhésion souscrite avant le 20 novembre 1991:

 

Avant le 13 octobre 1998

Après le 13 octobre 1998

Quel que soit l’âge

exonération totale de droits de succession

  • exonération totale de droits de succession pour le conjoint ou le partenaire de PACS.

  • exonération de droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire

  • prélèvement forfaitaire  au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.

  • au-delà, prélèvement forfaitaire au taux de 31,25%.

 

Adhésion souscrite après le 20 novembre 1991:

 

Avant le 13 octobre 1998

Après le 13 octobre 1998

Avant 70 ans

Exonération totale de droits de succession

  • exonération totale de droits de succession pour le conjoint ou le partenaire de PACS.

  • exonération de droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire 

  • prélèvement forfaitaire au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.

  • au-delà, prélèvement forfaitaire au taux de 31,25%.

Après 70 ans

  • Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).

  • au-delà, taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

  • les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

  • Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).

  • au-delà, taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

  • les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

A lire: Assurance-vie vs Assurance décès: quelles différences ?

Les avantages de l’assurance vie dans la succession

Avantage pour le bénéficiaire désigné 

  • Le contrat d’assurance vie est le seul produit d'épargne qui n’entre pas dans la succession de l’assuré. Ainsi, en cas de décès, le (ou les) bénéficiaires désignés reçoivent les sommes détenues sur le contrat.
  • L'assurance vie ne se cantonne pas aux héritiers, vous pouvez donc désigner pour bénéficiaires des personnes qui ne sont pas membres de votre famille. Grâce à cela vous leur faites bénéficier de conditions "d'héritage" favorables.
  • Sans oublier la souplesse de l'assurance-vie, qui permet à l'assuré de changer son contrat à tout moment. En effet la liste des bénéficiaires de votre assurance-vie n'est pas gravée dans la pierre. Vous pouvez changer de bénéficiaires à tout moment. Cela est très pratique en cas de litiges, de décès ou de divorce par exemple. Cependant, il faut au préalable vérifier les bénéficiaires n'est pas déjà accepter ce contrat.

Les avantages fiscaux de la transmission

  • assurance-vie et succession
    Légende
    Les  bénéficiaires bénéficieront d’un abattement de 152 500 € chacun pour les primes versées avant l’âge de 70 ans par le souscripteur. Au-delà de cette somme, une imposition de 20 % est appliquée jusqu’à 902 838 €, et de 25% au-delà. 
  • Pour les sommes versées par l'assuré sur le contrat au-delà de ses 70 ans, l’abattement est de 30 500 €, partagé entre les bénéficiaires. La somme restante est intégrée dans la succession normale du souscripteur. 
  • Les plus-values sont perçues par les bénéficiaires en franchise d’impôt.

Si aucun bénéficiaire n‘a été désigné, le montant du contrat réintègre la succession de l’assuré. Voilà pourquoi il est primordial de désigner des bénéficiaires de son vivant. Vous pouvez même en désigner de différents types: premier rang ou second rang. Cela vous permettra de parer à toutes éventualité. 

La famille bénéficiaire du contrat d’assurance vie

  • Le conjoint ou le partenaire de pacs est exonéré d’impôt en totalité.
  • Lorsque le montant est supérieur à 100 000 € par enfant, chacun d’eux gagne à être bénéficiaire du contrat d’assurance vie, comparé à l’intégration des mêmes capitaux dans la succession.
  • Le démembrement est un mécanisme qui permet que le capital passe d’abord au conjoint survivant, à titre d’usufruit, puis à son décès, à ses enfants, en demeurant dans un cadre fiscal privilégié.

Les proches hors de la famille

Si un bénéficiaire a été désigné en dehors de la famille, il recevra le montant présent sur le contrat, selon les dispositions fiscales prévues.

Quels sont les honoraires de notaire pour une assurance-vie ?

Qui dit assurance-vie dans la succession, dit notaire et qui dit notaire dit honoraires. Les honoraires ne se valent pas tous et diffèrent en fonction de la prestation et du notaire. Mais globalement il y a des tranches tarifaires en fonction de la somme de la succession.

Ce tableau représente les frais réglementés, il faudra y ajouter des frais non-réglementés en fonction de la prestation :

Déclaration de la succession

Partage de la succession

jusqu’à 6 500 €

1,578 % du capital brut

jusqu’à 6 500 €

4,931 % du capital brut

entre 6 500 € et 17 000 €

0,868 % du capital brut

entre 6 500 € et 17 000 €

2,034 % du capital brut

entre 17 000 € et 30 000€

0,592 du capital brut

entre 17 000 € et 60 000€

1,356 % du capital brut

au-dessus de 30 000 €

0,434 % du capital brut

au-dessus de 60 000 €

1,017 % du capital brut

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?