L’assurance-vie est un moyen d’épargner ou de transmettre un capital à vos proche tout en bénéficiant d’un régime fiscal très intéressant. Malgré tout, il faut bien connaître ce produit afin de ne pas commettre d’impairs notamment concernant les retraits, rachat ou versements. Nous allons vous en apprendre davantage sur la fiscalité de l’assurance-vie et sur sa manière de changer en fonction des plafonds. 

 

La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie

Malgré sa grande souplesse et la liberté d’action qu’elle procure, l’assurance-vie réponds à certaines règles notamment en termes de fiscalité. En effet, la fiscalité de l’assurance-vie fluctue en fonction de la date des versements, en fonction de l’âge et aussi en fonction de la durée du contrat. Vous pouvez choisir d'épargner pour vous constituer une rente que vous percevrez une fois à la retraite ou bien choisir de transmettre ce capital à vos proche. L'assurance-vie réponds à grand nombre de vos besoins et envies. 

Bon à savoir: la fiscalité de l’assurance-vie ne s’applique que lors d’un rachat partiel ou total, en dehors de cela, votre capital est protégé et ne subit aucune taxation ou ponction quelconque. 

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plafond assurance-vie
Si les versements sont égaux ou inférieurs à 150 000 euros
les produits sont imposés à 7,5%. Si votre contrat a plus de 8 ans.

Versements effectués à compter du 27 septembre 2017

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

L’option pour l’impôt sur le revenu est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU.

Si le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique et que son contrat à moins de 8 ans d'ancienneté:

  • Le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits sont imposés au taux de 12,8%.

  • Le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%.
    En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

Les modalités d’imposition

L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5% après 8 ans. Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu amenant à un taux de 12,8 % et/ou 7,5% selon le montant des primes versées et la durée du contrat, si compte tenu de l’abattement le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au souscripteur. Les personnes revenu de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les couples qui ont une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.

Versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie, soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire:

  • En cas rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux :

  1. de 35 % en cas de rachat avant quatre ans

  2. de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans.

  • En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

  • ​En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Attention : les produits acquis ou constatés, correspondant à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonérés.

► A lire également: Souscrire une assurance-vie en 2019: bonne idée ?

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L'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

La fiscalité de la transmission des contrats ouverts après le 13 octobre 1998

Si l'assuré a effectué des versements avant ses 70 ans

  • Jusqu’à 152 500 euros transmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne paiera pas d’impôt.

  • Au-delà de 152 500 euros et  jusqu’à 700 000 euros, l’impôt s’élèvera à 20 %.

  • Au delà de 700 000 euros, l’imposition s'élèvera à 31,25 %. 

Si l'assuré a effectué des versements après ses 70 ans

  • Pour l’ensemble des bénéficiaires, l’exonération ne s’élèvera qu'à 30 500 euros 

  • Au delà de 30 500€, le surplus est imposé aux mêmes taux que les droits habituels de succession. En revanche, seules les primes versées seront touchées par la fiscalité mais pas le capital transmis. En d’autres termes, seuls les profits bénéficient d’une exonération.

La fiscalité de la transmission des contrats signés entre novembre 1991 et octobre 1998

  • Exonération de la transmission : si l’assuré a effectué des versements avant ses 70 ans 

  • S’il avait moins de 70 ans, la fiscalité rejoint celle de la transmission des contrats actuels 

  • Exonération de 30 500 euros pour les versements effectués après ses 70 ans 

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le PFU ne concerne que les nouveaux versements
effectués depuis le 27 septembre 2017

Un seuil de 150 000 € pour le calcul de la fiscalité

Avec la loi finance 2018, la fiscalité des revenus de l’assurance vie a été modifiée. A présent, il faut s'attendre à payer un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % qui viendra s'appliquer sur les plus-values issues des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Cela concernera les contrats de moins de 8 ans. Le PFU inclut les prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % et un taux d’impôt sur le revenu de 12,80 %.

Pour les contrats de plus de 8 ans dont le solde est inférieur à 150 000 € les taux de 7,50 % (impôt sur le revenu) et 17,20 % (prélèvements sociaux) sont appliqués en cas de rachat total ou partiel, après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple). 

Au-dessus de ce seuil de 150 000 €, le PFU de 30 % s’applique sur les revenus provenant de la partie supérieure au seuil, après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

A noter : le PFU ne concerne que les nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Les sommes investies en assurance vie avant cette date restent imposées comme avant.

Dans tous les cas, au lieu du PFU, le souscripteur peut choisir l’option de l’impôt sur le revenu. Ce choix est irrévocable et global pour tous les revenus de son épargne.

Le plafond des primes manifestement exagérées

L’assurance vie offre donc de nombreux avantages en matière de succession, notamment parce que les montants des contrats transmis en cas de décès échappent aux règles successorales classiques.

Pour éviter les abus, l’article L. 132-13 du Code des assurances définit la notion de "primes manifestement exagérées". Si les versements en assurance vie sont jugées excessifs, les sommes peuvent être réintégrées dans l’actif de la succession.

En pratique, cela revient à fixer un plafond maximum qui peut être versé sur des contrats d’assurance vie. Cette limite est appréciée au cas par cas, selon l’âge du souscripteur, selon le montant de ses revenus au moment des versements et selon sa situation patrimoniale globale.

► Pour tout savoir sur les taux de rendements de l'assurance-vie:

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