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Demi-parts - situation de handicap
Numéro de la case
Case P ou F
Comment bénéficier de cette demi-part ?
Vous avez droit à une demi part supplémentaire pour une situation d'invalidité si :
Vous bénéficiez d'une pension pour accident de travail ou militaire pour une invalidité d'au moins 40 %
ou si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Dans ce cas, cochez la case P.
Si votre conjoint remplit ces conditions, cochez la case F.
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