CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « TACOTAX »

Applicables à compter du 24 juin 2019

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après dénommées les « Conditions ») sont applicable au site internet www.tacotax.fr (ci-après dénommé le « Site »), lequel est édité par la société OPTIMISATION TECHNOLOGIES (ci-après dénommée la « Société »), une société par actions simplifiée au capital social de 1.363,80 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 813 805 975 et dont le siège social est situé 112, avenue de Paris, 94306 VINCENNES CEDEX.

Le Site a pour objet de mettre à disposition de tout utilisateur non-professionnel du Site (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») les services dont la liste est définie à l’Article 3 (ci-après dénommées les « Services »).

Les présentes Conditions s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services proposés par le Site.

Article 1 – Définitions

« Compte » désigne l’espace strictement personnel créé par un Utilisateur afin d’acquérir la qualité de Membre ;

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Identifiants » désignent (i) d’une part l'identifiant propre à chacun des utilisateurs (« login »), et (ii) d’autre part le mot de passe de connexion (« password ») ;

« Informations » désigne toutes les informations relatives à la situation personnelle, professionnelle, fiscale, financière et patrimoniale d’un Membre, renseignées lors de l’utilisation des Services, tels que notamment son patrimoine financier et immobilier, son nombre d’enfants, ou ses revenus annuels ou mensuels, nets ou bruts ;

« Internet » désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

« Logiciel » désigne l’intégralité du programme informatique et du système d’exploitation du Site permettant le traitement des Informations communiquées par le Membre dans le cadre des Services ;

« Membre » désigne tout Utilisateur du Site ayant créé un Compte sur le Site en y renseignant le formulaire d’inscription ; il est expressément précisé que toute mention des Utilisateurs y inclut nécessairement les Membres ;

« Parties » désigne ensemble les Membres, Utilisateurs et la Société ;

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d’une expertise en matière de questions fiscales et d’investissements financiers (notamment conseiller en gestion de patrimoine, conseiller fiscal ou promoteur immobilier), susceptible d’être mise en relation avec les membres par l’intermédiaire du Site ;

« Service Déclaration » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3 ;

« Services Simulateurs » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3 ;

« Services » a le sens qui lui est attribué au préambule ;

« Site » a le sens qui lui est attribué au préambule ;

« Société » a le sens qui lui est attribué au préambule ;

« Utilisateur » a le sens qui lui est attribué au préambule.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1

La Société a développé des solutions informatiques permettant la mise à disposition des Utilisateurs d’informations et actualités sur les impôts et finances personnelles des particuliers, d’outils de simulation et d’outils permettant le remplissage des formulaires de déclaration des revenus des particuliers.

La Société entend mettre ces Services à disposition des Utilisateurs.

2.2

L’accès et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. En naviguant sur le Site et quels que soient les moyens techniques d’accès, les terminaux de réception ou les différentes versions du Site, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes Conditions et en accepter les termes sans réserve.

L’Utilisateur est également présumé avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions légales et de la politique de confidentialité des données personnelles disponibles aux adresses www.tacotax.fr/mentions-legales et www.tacotax.fr/politique-confidentialite.

Les présentes Conditions s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

2.3

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions à tout moment, à charge de communiquer aux Membres les nouvelles conditions générales d’utilisation par courrier électronique.

Chaque Membre disposera alors de la possibilité, dans le délai imparti et les modalités prévues dans ledit courrier électronique, de refuser les modifications apportées et ainsi de résilier son compte et son accès aux Services sans préavis.

Dans ce cas, le Membre reste responsable de toute utilisation du site antérieure à la résiliation.

2.4

Les présentes Conditions sont accessibles en permanence sur le Site à l’adresse www.tacotax.fr/cgu.

Article 3 – Services proposés

3.1

La Société met à la disposition des Utilisateurs des informations publiquement accessibles sur les sites gouvernementaux www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr, dont notamment des listes d’étapes de la déclaration de revenus et des informations et réponses aux questions fréquemment posées en matière de défiscalisation, déclaration d’impôts sur le revenu et d’investissements financiers.

3.2

La Société propose en outre gratuitement aux Membres les Services suivants :

  • Les « Services Simulateurs » consistant en la mise à disposition des Membres de simulateurs et calculateurs des principaux mécanismes bancaires et fiscaux intervenant dans la gestion des finances personnelles des particuliers, dont notamment et de façon non exhaustive des mécanismes de rachat et de renégociation de crédit, de défiscalisation, de réduction d’impôts pour investissement locatif (mécanisme dit Loi Pinel), d’exonération de taxe d’habitation ou de calcul de l’impôt sur le revenu ;

  • Le « Service Déclaration » consistant en la mise à disposition des Membres d’un outil informatique permettant de remplir la déclaration annuelle des revenus des particuliers à l’aide d’un formulaire détaillé et de l’envoyer à l’administration fiscale par le biais du système de télédéclaration EDI (Échange de Données Informatisées) ;

  • La mise en place d’alertes et de rappels d’échéances en matière fiscale ;

  • La mise à disposition d’outils organisationnels de stockage de documents ;

  • La mise en relation des Membres avec des Professionnels au terme de l’utilisation des Services Simulateurs ou du Service Déclaration.

La Société se réserve la possibilité d’apporter des modifications ou des mises à jour aux Services et au Logiciel (notamment en matière d’infrastructure, de sécurité ou de configuration techniques) pour refléter les changements de technologies, de pratiques ou de modes d’utilisation du système. Les caractéristiques techniques des Services et du Logiciel sont susceptibles d’être modifiées à la discrétion de la Société.

Article 4 – Accès aux Services

4.1 Conditions d’accès aux Services

Les Services sont proposés exclusivement aux personnes physiques disposant pleinement de leur capacité juridique. Les Services ne sont à ce titre pas accessibles aux mineurs et tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

Les Services sont en outre réservés aux personnes physiques n’agissant ni à des fins professionnelles, ni au titre d’une quelconque activité professionnelle. Les Utilisateurs s’interdisent expressément d’utiliser les informations et renseignements collectés sur le Site à des fins professionnelles.

4.2 Création et utilisation du Compte

Afin d’accéder aux Services du Site, les Utilisateurs doivent procéder à la création de leur Compte afin d’acquérir la qualité de Membre. La création du Compte est confirmée par l’envoi par le Site d’un mail d’inscription au Membre.

Le mail d’inscription contient un lien permettant au Membre de confirmer son inscription et de choisir le mot de passe de son Compte. Ensemble avec l’adresse mail du Membre, ce mot de passe compose les Identifiants du Membre. Ce mot de passe pourra être modifié par le Membre et ne sera jamais réclamé par la Société par appel téléphonique ou mail non sollicité.

Une fois le Compte créé, le Membre peut accéder aux différents Services proposés par la Société en se connectant sur le Site à l’aide de ses Identifiants.

Le Compte est strictement personnel et le Membre s’interdit de le partager, prêter ou céder à quelque personne que ce soit, en ce compris toute personne effectuant ses déclarations fiscales sur le même foyer fiscal. Les Identifiants sont confidentiels et constituent la preuve de l’identité du Membre sur le Site et lors de l’utilisation des Services.

Le Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Il garantit qu’aucune autre personne n’aura accès aux Services par le biais de son Compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’utilisation des Identifiants par une autre personne, il s’engage à en informer la Société sans délai par mail et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte (dont notamment absence de divulgation des Identifiants, modification régulière du mot de passe ou déconnexion du Site après utilisation des Services).

La Société ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un Compte et n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité lors l’utilisation d’un Compte.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait ou suspecterait une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants, il doit immédiatement en alerter la Société par téléphone au 01 86 95 02 76 ou par mail à l’adresse contact@tacotax.fr. Il peut selon les mêmes modalités demander la neutralisation de l’accès à son compte et l’envoi de nouveaux Identifiants.

La Société pourra cependant être amené à demander au Membre de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant aux Informations renseignées, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Identifiants.

Tout défaut du Membre à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension ou l’interruption des Services dans les conditions prévues à l’Article 5.2.

Toute personne physique non-Membre constatant ou suspectant une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses informations sur le Site pourra en alerter la Société selon les mêmes modalités.

Le Membre s’assure que le choix de ses Identifiants et de son éventuelle illustration de profil ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Membre garantit la Société de toute action ou condamnation relative à ses Identifiants ou à son éventuelle illustration de profil.

4.3 Exactitude des Informations renseignées par le Membre

Le Membre s’engage à compléter avec sincérité l’ensemble des champs du formulaire d’inscription et de création de son Compte. À ce titre, le Membre s’oblige à communiquer des Informations exactes, complètes et actualisées. En cas de changement de sa situation, le Membre s’engage à mettre à jour l’intégralité des informations le concernant.

Dans l’hypothèse où les informations fournies par le Membre s’avèreraient fausses, inexactes, incomplètes, périmées ou de manière générale en violation avec les dispositions des Conditions, la Société se réserve le droit de supprimer son compte sans délai, ou de restreindre l’accès au Compte ou aux Services.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par le Membre du fait du caractère erroné des Informations communiquées.

Article 5 – Durée – Désinscription – Résiliation

5.1 Durée et désinscription

Les présentes Conditions sont acceptées par le Membre et prennent effet au jour de la création de son Compte pour une durée indéterminée.

Elles restent applicables pour toute la durée durant laquelle la Société laissera accessible les Services au Membre.

Le Membre peut à tout moment se désinscrire du Site, par simple demande au service client à l’adresse contact@tacotax.fr ou en renseignant son adresse email sur la page de Politique de Confidentialité et de Désinscription et en confirmant sa désinscription sur le mail reçu.

Dès sa désinscription, le Membre n’aura plus accès aux Services proposés par la Société. L’ensemble de ses Informations et données personnelles seront automatiquement supprimées de toute base de données de la Société.

5.2 Résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès aux Services en cas de non-respect par le Membre de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions, et ce jusqu’au parfait respect desdites stipulations.

Cette suspension aura notamment lieu de plein droit en cas de déclaration par le Membre d’Informations inexactes, d’absence de mise à jour des Informations ou d’absence de réponse par le Membre aux demandes de la Société.

Il est expressément prévu que cette suspension d’accès, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’ouvrirait le droit à aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnisation au profit des Membres, Utilisateurs ou tiers.

Plus généralement, chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat afférent à la réalisation des Services en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation anticipée du Contrat liant la Société et un Membre entraînera la suppression de l’accès aux Services avec la fermeture du Compte correspondant dans un délai de trois (3) jours à compter de la notification par mail de la résiliation anticipée.

Article 6 – Données personnelles

6.1 Données à caractère personnel

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Membres, s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont recueillies lors de l'inscription sur le Site ou ultérieurement lors de l’utilisation des Services. Elles sont obligatoires pour la création d’un Compte et l’accès aux Services. Ces données sont destinées à la Société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.

Les données sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et de gestion des Services, auxquelles elles sont nécessaires.

L’utilisation des Services nécessite expressément que le Membre accepte de recevoir des informations en matière fiscale et patrimoniale de la Société ou des Professionnels avec lesquels il est susceptible d’être mis en relation.

Dans le cadre de l’utilisation des données personnelles du Membre, la Société sera amenée à communiquer aux Professionnels les données personnelles du Membre relatives à son identité et à sa situation familiale, économique et financière suivantes : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, revenus, etc.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels la Société, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

La Société exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires (dont notamment les Professionnels) et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des Membres uniquement pour gérer les services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

La mise en relation avec les Professionnels et la communication d’offres commerciales de la Société et des Professionnels faisant partie intégrante des Services, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au reste des Services dans l’hypothèse où le Membre demanderait à ne plus recevoir d'offres commerciales de la Société ou des Professionnels.

La Société pourra également utiliser les données du Membre pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Membres et Utilisateurs.

Les données personnelles du Membre pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la Société afin de préserver ses droits et intérêts.

La Société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles du Membre sont conservées durant toute la durée d’existence de son Compte et au-delà, pour une durée de 3 ans à compter de l’interruption d’accès ou de la suppression du Compte. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du Membre, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Membre dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le Membre peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au MEMBRE dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Membre dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

6.2 Cookies

Lors de la navigation sur le Site des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les cookies sont utilisés pour :

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte ;

  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

  • Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées ; aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site ;

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

La configuration de des navigateurs Internet les plus courants en matière de cookies s’effectue selon les modalités suivantes :

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1

La marque « TACOTAX » est immatriculée auprès de l’INPI sous le numéro 4211245. Elle est et demeure la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque et des illustrations, images et logotypes y afférents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite.

La Société demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services ou du Logiciel mis à disposition des Membres, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Services.

L’utilisation des Services ne confère au Membre aucun droit de propriété sur lesdits Services. La mise à disposition temporaire des Services dans les conditions prévues aux présentes Conditions ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Membre, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Membre n’est pas autorisé à :

  • enlever ou modifier les mentions notamment de propriété de la Société figurant sur un quelconque élément des Services ou du Logiciel ;

  • mettre les Services ou le Logiciel à la disposition de tiers ;

  • modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, distribuer, republier ou télécharger aucune partie des Services ou du Logiciel, ou d'accéder ou d'utiliser les Services ou le Logiciel afin de construire ou de fournir du support à, et/ou aider une tierce partie à la construction ou au support, de produits ou de services concurrents de la Société ;

  • effectuer ou divulguer des tests d'évaluation des performances des Services ou du Logiciel ;

  • effectuer ou divulguer l’un quelconque des tests de sécurité réalisés par la Société ; et

  • licencier, vendre, louer, prêter, céder, transférer, distribuer, héberger, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé, en service bureau, ou exploiter commercialement ou rendre les Services ou le Logiciel disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes de la commande concernée.

7.2

Le Membre demeure le propriétaire exclusif des Informations renseignées sur le Site. Ce droit de propriété ne saurait aucunement être contesté par la Société.

Article 8 – Qualité de l’accès aux Services

8.1

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au Membre, un accès et une utilisation des Services conformes aux présentes Conditions. La Société ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion du Membre à Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais.

8.2

Le Membre reconnaît et accepte que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que la Société ne peut pas en être tenue pour responsable.

La Société ne garantit donc pas une fourniture sécurisée et sans erreur ni interruption ponctuelle des Services. Elle n’est débitrice d’aucune obligation d’assistance personnalisée et notamment technique.

8.3

Le Membre est dûment informé que les Services peuvent être rendus indisponibles par des opérations de mise à jour ou de maintenance, sans qu’il n’en ait été préalablement informé et sans qu’il ne puisse formuler aucune réclamation ou demande à ce titre.

8.4

La Société veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient les Services. Le Membre s’engage à signaler à la Société tout dysfonctionnement des Services, de façon à lui permettre d’améliorer la qualité desdits Services.

Article 9 – Responsabilité du Membre dans l’utilisation des Services

9.1

Le Membre s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par la Société.

Le Membre s’engage à ce que son utilisation des Services n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de la Société, des programmes ou des réseaux de la Société, des autres Utilisateurs et Membres ou des tiers.

Dans le cas où la Société constaterait une telle situation, elle se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou indemnité à ce titre.

9.2

Le Membre s’engage à consulter régulièrement son Compte et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.

Le Membre s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des Services.

À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des infrastructures, des systèmes et des infrastructures, la Société pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant en suspendre ou interrompre l’accès.

Article 10 – Responsabilité de la Société

10.1

Au titre de l’exécution des Services, la Société n’est débitrice que d’une obligation de moyens.

10.2

Les Services et informations proposés par la Société correspondent à des cas généraux et ne constituent nullement une prestation personnalisée. La Société ne garantit pas la compatibilité des Services aux besoins des Membres et plus généralement des Utilisateurs.

La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui pourrait être faite des Services. Les résultats des Services Simulateurs notamment sont fournis à titre uniquement indicatif.

La responsabilité de la Société ne saurait nullement être recherchée par le Membre en cas de redressement de l’administration fiscal consécutif à une déclaration erronée réalisée sur le fondement de nombres ou d’informations obtenues sur le Site ou par le biais des Services.

La Société ne saurait être responsable pour tout dommage, perte, manque à gagner ou tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel subi par les Utilisateurs ou les Membres au titre de l’utilisation du Site ou des Services, en ce inclus tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre les Utilisateurs ou les Membres par des tiers.

L’intégralité des Services est fournie sous le contrôle et la validation expresse par le Membre de l’intégralité des informations fournies par ses soins, notamment concernant le Service Déclaration. Le Membre est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation et des Services fournis.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude, d’approximation ou d’omission de toute Information communiquée par le Membre.

Dans le cadre du Service Déclaration, la Société est libérée de toute responsabilité au titre de la transmission de la déclaration d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est en mesure de fournir la preuve d’envoi de la déclaration par l’intermédiaire de la plateforme EDI.

La Société ne saurait notamment être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du système de télédéclaration EDI ou d’un délai de réception ou de traitement par l’administration fiscale.

Par application de ce qui précède, la Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de défaut de validation d’une déclaration de revenus par l’administration fiscale en raison du caractère erroné des informations communiquées par le Membre.

10.3

Compte-tenu de l’aléa inhérent au réseau Internet, la Société ne saurait non plus être tenue responsable d’une éventuelle perte de données, altération, destruction ou dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou d’un utilisateur qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue du fait de l’effacement accidentel des Informations par le Membre.

10.4

Dans tous les cas de suspension ou d’interruption des Services par la Société, il est précisé en tant que de besoin que sa responsabilité ne saurait nullement être recherchée pour un quelconque préjudice prétendument subi par un Membre, Utilisateur ou tiers.

10.5

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison du manquement par un Membre d’une des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions, le Membre sera tenu de garantir la Société de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre, outre les frais et notamment frais de procédure y afférant.

10.6

Il est expressément prévu qu’en cas de mise en relation d’un Membre avec un Professionnel, la Société sera tierce à toute relation de droit qui pourrait s’établir entre le Membre et le Professionnel.

La responsabilité de la Société ne pourra donc aucunement être recherchée au titre des relations, contrats et services entre un Membre et un Professionnel.

10.7

La Société n’offre aucune analyse ni interprétation des législations fiscales ou patrimoniales, ni conseil juridique ou fiscal.

Les Services et informations ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils et prestations proposées par les professionnels dûment habilités en ces matières.

10.8

La Société informe en outre les Membres et Utilisateurs qui procèderaient à des investissements après utilisation des Services que tout investissement comporte des risques et notamment :

  • Un risque de perte totale ou partielle des montants investis ;

  • Un risque de manque de liquidité de l’investissement rendant impossible voire difficile la vente ou l’échange des titres souscrits ;

  • Un risque d’absence de distribution de dividendes ;

  • Un risque de dilution des titres souscrits.

D’autres risques existent également et sont spécifiques aux différents types d’investissement possible.

La Société recommande à tout Membre ou Utilisateur qui souhaiterait procéder à un investissement, quelle que soit sa forme, de s’adjoindre les conseils et prestations d’un professionnel dûment habilité en la matière.

Article 11 – Intégralité

Les dispositions des présentes Conditions expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Membre et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 12 – Indépendance des dispositions – Titres

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions s’avérerait nulle, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cela n’affectera en rien la validité et la force obligatoire des autres stipulations des présentes pourvu que l’économie générale des Conditions reste inchangée et qu’une clause valable d’effet équivalent puisse être substituée.

Les termes descriptifs des titres des articles sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent et ne sauraient être pris en compte pour l’interprétation des présentes Conditions.

Article 13 – Renonciations

Le fait pour la Société d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

Article 14 – Droit applicable

14.1

En cas de rédaction des présentes Conditions en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

14.2

Les présentes Conditions sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

14.3

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes Conditions, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

14.4

Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

Le Membre a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En outre, conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013, la Commission Européenne met à la disposition du Membre une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation, accessible via le lien www.ec.europa.eu/consumers/odr.