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Non classé27 Juillet 2020

Droits de succession : mode dʼemploi

Hériter n’est pas gratuit. Dans la plupart des cas, même si le défunt n’était pas très fortuné, ses héritiers devront s’acquitter du paiement des droits de succession. Comment alors savoir ce que l’on aura à payer en cas de décès ?

Article écrit en partenariat avec Immonot, la plateforme immobilière des notaires en ligne.

Que sont les droits de succession ?

Ce sont des droits de mutation à titre gratuit. C’est un impôt que l’État va prélever sur la succession du défunt. L’élément « déclencheur » de l’impôt est la transmission gratuite des biens lors d’un décès, que cette transmission ait été prévue par testament ou déterminée par la loi. Il s’agira dans ce cas d’une dévolution légale. L’héritier va devoir alors acquitter cet impôt sur la part d’héritage lui revenant.

Comment se calculent les droits de succession ?

Le montant des droits de succession dépend de l’importance de l’héritage, des abattements applicables et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Le calcul se fait par étapes : 

  • Il faut commencer par déterminer la part nette revenant à chaque héritier. De l’ensemble des biens imposables (l’actif brut), l’administration soustrait les dettes déductibles pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier ; 
  • La part de chaque héritier est ensuite déterminée, en tenant compte des éventuelles donations consenties ;
  • Puis un abattement (variable selon le lien de parenté avec le défunt) est appliqué sur la part de chaque héritier ;
  •  Il ne reste plus alors qu’à se référer au tarif en vigueur (selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable).

Quel abattement est applicable ?

L’abattement applicable à chaque héritier est personnel. Il est en fonction du lien de parenté et de la situation personnelle (handicap par exemple). Attention, il ne faut pas qu’il ait été déjà utilisé dans les 15 ans avant le décès.

Cet abattement est de :

  • 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
  • 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Une fois l’abattement appliqué, on aura le montant de la part taxable.

À retenir :  Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Quel tarif applicable ?

On applique sur cette part taxable un tarif qui est différent selon la qualité de l’héritier.

Les héritiers en ligne directe

Un barème progressif s’applique : 

Tarif applicableBarème applicable
N’excédant pas 8 072 €5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Compris entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Compris entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Compris entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieur à 1 805 677 €45 %

Les frères et soeurs

Tarif applicableBarème applicable
Inférieur à 24 430 €35 %
Supérieur à 24 430 €45 %

Les parents jusqu’au 4e degré inclusivement

Ils feront application du seul taux à 55 %.

Les autres héritiers :

Ils seront taxés au seul taux à 60 %.

Comment se passe le règlement des droits de succession ?

Pas question de traîner, car l’administration fiscale vous attend au tournant !

En principe, les héritiers ont 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession au centre des impôts dont dépendait le défunt et surtout pour s’acquitter du paiement des droits de succession. Cependant, il est possible de demander à l’administration fiscale :

  • Soit un paiement fractionné. Il est accordé aux héritiers qui ne peuvent honorer immédiatement le paiement intégral des droits de succession. Il est étalé sur 1 ou 3 ans lorsque l’actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides ;
  • Soit un paiement différé. Il est possible de reporter le paiement des droits de succession à un événement déterminé. C’est le cas pour les héritiers recevant un bien en nue-propriété. Ils peuvent ainsi reporter le paiement des droits jusqu’à un délai de six mois à compter du jour où ils deviennent entièrement propriétaires des biens concernés.

Ces facilités de paiement ne sont pas gratuites. Elles entraînent le paiement d’intérêts au taux de 1,2 % depuis le 1er janvier 2020. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises.

Si les échéances ne sont pas réglées dans le délai fixé, l’administration pourra réclamer le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues et en outre imposer des pénalités.

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, un intérêt de retard est dû :  0,20 % d’intérêts de retard par mois à partir du 7ème mois suivant le décès et on applique également une majoration de 10 % quand la déclaration n’a pas été déposée dans les 12 mois.