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ActualitésOptimisation fiscale17 Juillet 2020

2020 est la dernière année pour construire une maison en loi Pinel

maison

La loi de finances pour 2020 a restreint l’investissement en loi Pinel aux seuls appartements à compter du 1er janvier 2021. Pour une maison, il faudra déposer une demande de permis de construire avant le 31 décembre. Explications.

Loi Pinel : les maisons individuelles exclues du dispositif en 2021

Depuis sa création en 2014, la loi Pinel connaît chaque année de nouveaux changements : recentrage du dispositif, suppression de certaines zones, revalorisation des plafonds de ressources et de loyers, etc. 2020 ne fait pas exception. La loi de finances pour 2020 (l’article 58 octies pour être exacts) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, seuls les « bâtiments d’habitation collective » seront éligibles à la défiscalisation Pinel.

La raison ? Une volonté de recentrer le dispositif non seulement sur les zones tendues, mais également sur les petites surfaces. Plus accessibles aux ménages, elles sont louées plus facilement.

Loi Pinel 2021 : les investisseurs, grands perdants ?

Une mauvaise nouvelle pour les promoteurs, mais surtout pour les investisseurs. Car si les appartements sont plus faciles à louer et à revendre, construire (et posséder) sa maison reste la première étape de la constitution d’un patrimoine. Pour un particulier, profiter de la défiscalisation permise par la loi Pinel pour construire ou acheter sa maison offre de nombreux avantages :

  • Achat du terrain à moindres frais. En moyenne, le prix du mètre carré pour un terrain constructible oscille autour de 1 500 €. Contre plusieurs milliers d’euros dans la plupart des grandes villes.
  • Possibilité de construire soi-même sa maison, sans passer par un promoteur ;
  • Frais de notaire réduits ;
  • Amortissement du crédit immobilier grâce aux loyers perçus ;
  • Réduction d’impôt jusqu’à 6 000 € par an ;
  • Possibilité de récupérer le bien à l’issue de la période locative, de l’investir pour soi-même ou de le revendre ;
  • Exonération de taxe foncière pendant deux ans, à compter du 1er janvier suivant l’achèvement du bien immobilier ;

Une mesure pénalisante pour les investisseurs. S’il est envisageable de construire une maison, c’est beaucoup moins évident avec un immeuble. Il faudra désormais passer par un promoteur et choisir un appartement neuf ou sur plan parmi les programmes proposés. Notez que cette mesure n’est en aucun cas rétroactive : les chantiers de maison individuelle entamés en 2020 peuvent se poursuivre tranquillement. Les futurs bailleurs conservent le droit à la réduction d’impôt Pinel. C’est le cas pour tous ceux qui déposeront une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2020.

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