Depuis 2019, les produits d’épargne retraite commercialisés par les banques, assureurs et organismes de prévoyance sont progressivement remplacés par un produit unique : le Plan Épargne Retraite. Mis en place dans le cadre de la loi PACTE, ce nouveau plan d’épargne offre la possibilité de récupérer les sommes placées soit sous forme de rente, soit en capital. Comment choisir entre la sortie en rente et celle en capital ?
Plan d’Épargne Retraite : garantir la flexibilité de l’épargne
Jusqu’à présent, les PERP, PERCO, contrats Madelin, régime Préfon et autres produits d’épargne retraite disponibles à la vente ne permettaient qu’une forme de sortie : en rente viagère. Pouvoir récupérer en une seule ou en plusieurs fois son épargne était un des grands avantages de l’assurance vie. De ce fait, de nombreux épargnants délaissaient les dispositifs d’épargne retraite pour un contrat d’assurance vie. Une exception cependant ; le PERP, qui autorisait la sortie en capital, mais à hauteur de 20% du montant total uniquement.
Cette impossibilité de récupérer l’argent placé sur un plan d’épargne en une fois était un blocage pour les nouveaux retraités. Pour ceux qui souhaitent profiter de leur départ en retraite pour réaliser un projet (acheter une résidence secondaire (ou principale), faire des travaux chez eux, de partir en voyage, etc.) se retrouvent bloqués. D’où la préférence des épargnants pour l’assurance vie, plus flexible.
C’est désormais l’apanage du Plan Épargne Retraite de permettre la sortie en rente ou en capital. Mais comment faire son choix ? Il faut prendre en considération votre situation au moment de la retraite, vos projets, vos objectifs, mais également le mode d’imposition de chacune des possibilités.
PER : sortie en capital ou en rente viagère ?
Vous choisissez la sortie en capital
Vous avez opté pour la déduction fiscale à l’entrée
Première chose à savoir : la sortie en capital peut être totale, ou partielle. Selon l’option choisie, les plus-values et les versements cumulés ne seront pas imposés de la même façon :
- Capital : imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- Gains : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%
Autrement présenté, la déduction fiscale obtenue à l’entrée au titre des versements volontaires sera effacée par la fiscalité appliquée à la sortie.
Vous avez renoncé à la déduction fiscale à l’entrée
C’est l’un des principaux avantages du PER : la déductibilité des versements du revenu imposable. Une “carotte” fiscale intéressante, notamment pour les contribuables situés dans les hautes tranches d’imposition (41%,45%). Pour les épargnants peu ou pas imposés, il peut être intéressant d’y renoncer. Dans ce cas, le capital n’est pas imposé. Seuls les gains sont imposables au PFU de 30 %.
Sortie en capital : attention au changement de tranche d’imposition !
Lors d’une sortie en capital, les sommes accumulés au fur et à mesure des années sur un contrat PER viennent s’ajouter au revenu net imposable. Un cumul qui peut avoir comme conséquence de faire passer le contribuable dans la tranche d’imposition supérieure.
Vous préférez la sortie en rente viagère
En ce qui vous concerne, pas besoin d’une somme d’argent conséquente lors de votre départ en retraite. Vous préférez toucher un complément de revenus chaque mois. Dans ce cas, la rente viagère issue de votre contrat PER individuel est assimilée à une pension de retraite, et à ce titre imposable suivant le régime de droit commun des rentes à titre gratuit.
La fiscalité applicable est celle de l’impôt sur le revenu, qui comprend un abattement forfaitaire de 10% (le même qui s’applique aux salaires et traitements), sans oublier les prélèvements sociaux. La rente viagère du contrat PER est assujettie à la CSG. Le taux qui s’applique dépendra du montant de la rente.
Cas particuliers : le PERCOL et le PER-IN sans l’avantage fiscal
Dans le cas des rentes viagères issues d’un PERCOL (qui remplace le PERCO), la fiscalité applicable n’est pas la même OU si vous optez pour la sortie en rente viagère en ayant renoncé à la déduction fiscale pour votre contrat PER, ces compléments de revenus sont assimilés à des rentes viagères à titre onéreux, au même titre que les rentes issues des contrats d’assurance vie.
Le mode d’imposition s’en trouve changé ; seule une fraction de la rente viagère à titre onéreux est imposée, qui dépend l’âge du rentier à la date du 1er versement :
- moins de 50 ans : 70%
- rentier âgé de 50 à 59 ans : 50%
- rentier âgé de 60 à 69 ans : 40%
- plus de 69 ans : 30%
