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ActualitésImpôts28 Mai 2020

Getaround : comment déclarer mes revenus issus de la location de voiture ?

getaround

Vous avez mis votre véhicule en location sur Getaround ? Les plateformes de location de véhicule entre particuliers peuvent vous rapporter jusqu’à 600 € en plus par mois ! Mais souvenez-vous que les bénéfices tirés de la location de biens mobiliers constituent des revenus imposables, à reporter sur votre déclaration de revenus. Explications.

Location de véhicule entre particuliers : pourquoi les déclarer aux impôts ?

La mise en location d’un bien mobilier est considérée comme une prestation de service et constitue un acte commercial au regard de l’article L110-1 du Code de commerce. 

Depuis 1er janvier 2019, l’administration fiscale exige de toutes les plateformes collaboratives qu’elles lui communiquent le montant des revenus perçus par les particuliers sur ces plateformes dès lors que le total annuel des revenus est supérieur ou égal à 3 000€ .

Que vous mettiez en location votre véhicule sur Getaround de façon habituelle ou occasionnelle, les revenus que vous tirez de cette location sont imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être à ce titre reportés dans votre déclaration de revenus.

Location de véhicule entre particuliers : quelle imposition ?

Ces revenus appartiennent à la catégorie juridique des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et doivent donc être déclarés à l’administration fiscale dans cette catégorie. Pour cela, vous avez le choix entre :

  • Le régime micro-BIC ;
  • Le régime du bénéfice réel.
RégimeMicro-BICBénéfice Réel
Seuil de revenu brutInférieur à 70 000 € en 2019.Supérieur à 70 000 € en 2019. 
Revenu brut à déclarerMontant reçu au titre de la location de véhicule, avant déduction des frais de service de la plateformeMontant reçu au titre de la location de véhicule, avant déduction des frais de service de la plateforme
Frais et charges à déduireAbattement forfaitaire de 50 % sur les montants déclarés, représentatifs de vos frais et charges.

Le montant minimum de l’abattement est de 305 €. En-dessous, vous êtes dispensé de payer des impôts sur vos BIC, mais pas de les déclarer.

Possibilité de déduire réellement l’ensemble des charges et frais supportés.

1/ Frais de service prélevés par la plateforme Getaround dans le cadre de vos locations

2/ Frais et charges supportés dans le cadre de la location de votre véhicule (mensualités de leasing ou amortissement de votre véhicule, cotisations d’assurance, intérêts d’emprunts, contrôle technique, etc.)

ImpositionLe bénéfice net ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.Le bénéfice net ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Formulaire à remplir pour la déclarationformulaire annexe 2031-SD et  déclaration de revenus. 

Important : la somme que Getaround vous verse sur votre compte bancaire est déjà amputée des frais de service. Pourtant, c’est bien le montant brut, communiqué par la plateforme incluant les frais de service, qu’il faudra porter sur votre déclaration de revenus.

Dans le cadre du régime du bénéfice réel, au delà des frais de service de la plateforme Getaround, les frais et charges déductibles des revenus issus de la location de votre véhicule doivent être proratisés en fonction du kilométrage parcouru en location ! Autrement dit, vous ne pouvez déduire que la portion de ces frais et charge afférente aux kilomètres parcourus au titre des périodes de location.

Comment choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel ?

Le choix entre ces deux régimes dépend principalement du montant des frais et charges que vous pouvez déduire au régime réel :

  • Si ce dernier est inférieur à l’abattement de 50 % du régime micro-BIC, dans ce cas, il sera plus intéressant de retenir le régime micro-BIC.
  • Dans le cas contraire, où le montant réel des frais et charges déductibles serait supérieur à l’abattement forfaitaire de 50 % du régime micro-BIC, il sera plus intéressant de retenir le régime réel. 

Bon à savoir : si vous relevez du régime micro-BIC, vous pouvez toujours opter pour le régime réel d’imposition. L’option est valable un an et doit être exercée auprès du SIE avant le 1er février de l’année de dépôt de la déclaration de revenus.

Location sur Getaround : les contributions et cotisations sociales 

Les revenus tirés de la location des biens mobiliers sont exonérés de cotisations sociales lorsqu’ils ne dépassent pas 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.  Soit 8 104,80 € pour 2019, 8 227 € pour 2020.

Dans ce cas précis, les revenus relèvent de la gestion du patrimoine privé. Toutefois, les “prélèvements sociaux”, restent dus au taux de 17,2 %

Au-delà de ce seuil, cette activité présente un caractère professionnel qui donne lieu au paiement de contributions et cotisations sociales ouvrant droit à des prestations sociales.

Comment déclarer son activité de loueur de voiture non professionnel ?

Vous devez ainsi enregistrer cette activité auprès des organismes sociaux compétents. Vous avez le choix entre  : 

  • le régime micro-entrepreneur et ainsi déclarer votre chiffres d’affaires mensuel ou trimestriel sur le site www.autoentrepeneur.urssaf.fr, seulement si certaines conditions sont remplies ;
  • le régime général de la sécurité sociale et devez ainsi déclarer votre chiffre d’affaire trimestriel sur le site www.urssaf.fr, seulement si certaines conditions sont également remplies ;
  • et enfin, le régime de sécurité sociale des indépendants et ainsi déclarer votre bénéfice net annuel sur le site www.net-entreprise.fr.
RégimeMicro-entrepriseRégime généralSécurité sociale des Indépendants
CaractéristiquesFaciliter le paiement des charges fiscales  et des charges sociales Permet aux particuliers qui exercent une activité salariée de ne pas s’affilier auprès de deux régimes différentsPermet aux personnes d’exercer leur activité de location de véhicule via une entreprise
AvantagesPermet de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et du régime micro-social.

Elle permet de ne pas à avoir à créer d’entreprise. Idéal pour si vous :

  • êtes salarié(e) ;
  • louez votre véhicule de façon habituelle ;
  • ne souhaitez pas créer d’entreprise ;
  • ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur
Conditions
  • votre chiffre d’affaires 2019 respecte les seuils du micro-BIC ;
  • votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2018 (pour une option pour les revenus 2020) ne doit pas excéder 27 086 € en 2019, par part de quotient familial.
Votre chiffre d’affaires 2019 ne doit pas dépasser 82 800 €.Les revenus issus de la location de votre véhicule au titre de l’année 2019 ou 2020 sont supérieurs à 82 200 €.

 

Bon à savoir : le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne concerne que les revenus soumis au régime micro-BIC, et non les autres revenus du foyer fiscal qui restent eux, sauf exception, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu !

Location de bien mobiliers : comment remplir ma déclaration de revenus ?

Pour déposer votre déclaration sur le revenu 2019 : rendez-vous sur notre outil de déclaration

Vous déclarez vos revenus Getaround sous le régime micro-BIC

Tout se passe sur le formulaire 2042 C PRO, et uniquement sur celui-ci.

Option 1 : vous déclarez vos revenus Getaround sous le régime micro-BIC avec application d’un abattement et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : reportez vos revenus bruts sur la déclaration 2042 C PRO (l’abattement de 50% est effectué automatiquement par l’administration fiscale). 

Il faudra alors renseigner ses revenus bruts dans les cases 5KP à 5 MP.

Option 2 : vous déclarez vos revenus Getaround sous le régime du micro-entrepreneur, soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Comme vu précédemment, vous déclarez et payez l’impôt sur le revenu directement sur votre espace sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Attention toutefois, pour les besoins du mécanisme de « taux effectif d’imposition », vous devez reporter les informations déjà déclarées en ligne, sur le formulaire 2042 C PRO de votre déclaration annuelle de revenus 

Dans ce cas vous devrez renseigner vos revenus bruts dans les cases 5TB à 5VB selon la nature du déclarant.

Bon à savoir : attention, pour rappel, dans ces deux cas, le montant à reporter dans votre déclaration de revenus est égal au montant reçu sur votre compte bancaire auquel vous devez rajouter les frais services (c’est à dire la commission prélevée par Getaround), et éventuelles pénalités perçues.

Vous déclarez vos revenus Getaround sous le régime réel 

Vous devez d’abord remplir le formulaire 2031-SD. Ce formulaire, qu’il est conseillé d’établir avec l’aide d’un comptable, devra être déposé auprès du SIE avant le 30 juin 2020

Vous n’aurez plus qu’à reporter alors le montant calculé ligne 4 de ce formulaire, en case 5KC à 5MI sur le formulaire 2042 C PRO de votre déclaration de revenus. 

Enfin, vous verrez également la mention “ OGA / Viseur ” et “ Sans ”. Dans ce régime, vous pouvez en effet faire certifier vos comptes par un OGA (Organisme de Gestion Agréé). Autrement, vos revenus nets seront majorés de 25 %.