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7 Avril 2020

Indépendants, associations, sociétés : comment bénéficier du Prêt garanti par l’État ?

Prêt garanti par l'État

Pour soutenir le financement bancaire des entreprises, le gouvernement a sorti l’artillerie lourde : chômage partiel étendu à tous les salariés, prime forfaitaire, reports des loyers, des factures, remises d’impôt, délai  pour le paiement des cotisations, etc. Mais également un Prêt garanti par l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros. Quelles entreprises y ont droit ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Tacotax fait le point.

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Prêt garanti par l’État : jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel

Depuis le 25 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre prochain, les professionnels et entreprises peuvent bénéficier d’un dispositif exceptionnel de garanties mis en place par l’État, pour soutenir leur trésorerie le temps de la crise. Cette mesure fait partie, avec l’octroi de la prime forfaitaire ou du gel des loyers, des dispositions économiques mises en place pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire du Covid-19.

« Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite. »

Emmanuel Macron, lundi 16 mars 2020.

La mesure prend la forme d’un crédit à taux zéro, garanti par l’État, dont le montant s’élève à :

  •  3 mois de chiffre d’affaires 2019 ;
  • OU 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Sur le papier, l’offre a de quoi séduire : remboursement étalé sur 5 ans maximum, aucun remboursement exigé la première année, taux avec 0% d’intérêt.  Seul élément facturé : la prime de garantie, entre… 0,20% et 0,50%.

Il n’en a pas fallu davantage aux chefs d’entreprise et gérants de société pour se ruer dessus :  en une semaine, les banques ont enregistré plus de 40.000 demandes de prêt pour un montant moyen de 135 000 euros. Sauf que, si l’État n’hésite pas à mettre la main au porte-monnaie pour les entreprises pendant la crise, les banques, elles, misent sur la prudence. Pandémie mondiale ou non, elles veillent avant tout à la santé de leur portefeuille.

Qui est concerné ?

Les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique :

  • sociétés,
  • commerçants,
  • artisans,
  • exploitants agricoles,
  • professions libérales,
  • micro-entrepreneurs,
  • associations et fondations ayant une activité économique.

Du fait de la nature de leur activité, certains établissements et sociétés n’ont pas accès au Prêt garanti par l’État (PGE). Sont notamment exclues du dispositif :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI),
  • les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (procédures de sauvegarde).

Demande de PGE : et la santé ?

Mais ce n’est pas tout. Il s’agit là des critères liés à la nature ou à l’activité d’un établissement. En réalité, le champ d’exclusion du PGE est beaucoup plus large. Sont également retenus des critères de santé financière. Par exemple, en-dessous d’une certaine cotation Banque de France, la demande de PGE est tout simplement refusée. Pour rappel, cet indice représente l’appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans.

Pour les banques qui accordent les crédits, ce seuil se situe à 5 +, c’est-à-dire « Assez faible ». En-deçà de ce niveau, la santé financière de l’entreprise est jugée trop faible et le PGE ne sera pas accordé. Or, d’après les statistiques du gouvernement, les niveaux O à 5+ englobent environ 15 % des entreprises françaises.

Les néobanques laissées pour compte ?

Autre problématique : la question des néobanques. Si bon nombre d’entre elles excellent question tarifs et services dématérialisés, elles risquent de se heurter à un obstacle bien réel : la plupart sont des établissements de paiement, mais non de crédits. En tant que tels, elles ne sont tout simplement pas habilitées à accorder des prêts.

Cette impossibilité pourrait être un véritable problème. En effet, ces banques 100% web comptent beaucoup de micro-entreprises et d’indépendants dans leurs clients, séduits par les offres pro et les catalogues de services adaptés à leur activité. Pour beaucoup, l’accès au PGE demeure incertain. Seule solution : posséder un autre compte en banque dans une banque en réseau traditionnelle.

Afin de pas pénaliser les clients qui leur font confiance, certaines néobanques, comme Shine, mettent en avant les prêts proposés par Bpifrance, comme Rebond (PME) et Atout (TPE, PME et ETI).

Comment le demander (et l’obtenir) ?

Les modalités d’attribution du PGE dépendent de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 5 000 salariés et de son chiffre d’affaires (supérieur ou non à 1,5 milliard d’euros).

Vous employez moins de 5000 salariés

Cette procédure concerne les indépendants, artisans, commerçants, micro-entreprise, TPE, ETI, PME, etc. qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros en France.

Rapprochez-vous de votre banque pour faire la demande. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

Comme pour toute demande de crédit, la banque va prendre le temps d’examiner votre dossier. Si sa réponse est favorable, vous recevrez un pré-accord pour un prêt. Ensuite, c’est à vous de jouer : connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique. Votre banque en aura besoin pour vous accorder le crédit. Communiquez-lui également :

  • votre SIREN ;
  • la date de création de votre entreprise ;
  • le montant du prêt ;
  • et le nom de l’agence bancaire.
Important : veillez à ne demander votre numéro unique qu’après avoir obtenu votre pré-accord de la banque.

L’entreprise peut ensuite télécharger son attestation et obtenir un numéro d’identification unique qu’elle devra fournir à sa banque, qui pourra alors décaisser le crédit.

Vous employez plus de 5 000 salariés

Là encore, la procédure débute en contactant votre ou vos partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Si votre demande aboutit, vous obtiendrez un pré-accord. Jusque-là, rien ne change.

Pour la suite, il faudra transmettre votre dossier par mail à l’adresse suivante  garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr où il sera étudié. Dans le cas où vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 million d’euros, c’est la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA, qui procéderont à son étude.

La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Quelles options en cas de refus du prêt ?

Des solutions spécialisées ont été mises en place pour aider les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs à surmonter la crise.

Pour les entreprises, Bpifrance a mis en ligne une adresse mail dédiée où la contacter en cas de difficulté technique ou de refus de la banque : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

En cas de refus de la banque, vous pouvez aussi vous rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Demande de PGE : soignez votre profil ?

Notez que même si le prêt est garanti par l’État, les banques restent seules juges pour apprécier les besoins réels en financement de l’entreprise. Pensez à présenter un dossier de demande de prêt complet, avec l’ensemble des justificatifs prouvant que vous remplissez bien les critères d’éligibilité : plan de trésorerie, bilan comptable, etc. Si elle juge le montant demandé trop élevé, des négociations peuvent prendre place. Mais gardez en tête que même en période de crise, les banques appliquent les mêmes ratios de risque et d’endettement que d’habitude pour évaluer la solvabilité des clients.

PGE : combien demander ?

Concernant le montant, attention à ne pas être trop gourmand : un crédit vous engage, et doit être remboursé. Si vous êtes une entreprise et avez un peu de trésorerie en réserve, nous vous conseillons de ne pas demander le maximum. On ignore encore la durée totale du confinement, et l’horizon de sortie de crise est encore loin. Nous parlons de 25% du chiffre d’affaires à rembourser, dans un contexte de reprise, qui peut être plus long et moins performant que prévu…

Dans l’entreprenariat en revanche, si la seule alternative au PGE reste le dépôt de bilan, mieux vaut assurer des arrières tant que c’est possible, et demander le maximum.