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24 Octobre 2019

Suppression des niches fiscales : quels sont les dispositifs concernés ?

Les niches fiscales touchent les particuliers tout comme les entreprises.  Son nombre tend à diminuer considérablement. En effet, l’État souhaite réduire ses dépenses fiscales.  Mais quelles sont les niches fiscales concernées? Cet article vous répond.

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Une suppression des niches fiscales pour faire des économies

468! Il s’agit du nombre de niches fiscales à ce jour, en France. Ce terme  correspond à des avantages fiscaux accordés par l’Etat aux particuliers, mais aussi aux entreprises.   En conséquence, l’État dépense 100 milliards d’euros par an en termes de niches fiscales, d’où le projet de leur suppression. 

Le  14 Octobre dernier, les parlementaires se sont réunis à l’Assemblée Nationale pour voter le budget 2020. Bien évidemment, au programme, les niches fiscales ont fait leur apparition. Et pour cause, ces dépenses fiscales coûtent beaucoup trop à l’Etat. Une fois de plus, le système des niches fiscales évolue.  L’exécutif et le législatif semblent avoir pris leur décision: supprimer les niches fiscales considérées comme obsolètes, injustes, voire polluantes.   Le budget de 2020 va-t-il supprimer toutes les niches fiscales? 

Les types de niches fiscales et leur plafonnement

Elles sont au nombre de deux:

Premièrement, on rencontre les niches fiscales verticales ou “actives”. Elles encouragent les particuliers et les entreprises à l’investissement.  Par exemple, l’investissement dans l’immobilier, dans une PME, ou encore dans un placement de fonds commun constitue une niche fiscale verticale.  Les particuliers ou les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un comportement économique. 

Ensuite, on a les niches fiscales horizontales ou “passives”.  Elles correspondent à des avantages fiscaux qui ont vocation à compenser une situation objective du contribuable.  Ces niches fiscales touchent les personnes âgées, les invalides, et les personnes en situation précaire. Ainsi, l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des prestations familiales est un bon exemple d’une niche fiscale horizontale. 

A côté des ces deux niches fiscales, on trouve enfin une autre catégorie: les niches sociales. Elles constituent l’ensemble des “exonérations, réductions, et abattements d’assiette ou de taux applicables à des prélèvements finançant la Sécurité sociale.” Le but de ces niches fiscales est de favoriser l’activité

A défaut d’avoir une liste complète des niches fiscales, voici quelques niches fiscales qu’on retrouve en 2018 et en 2019.

Parmi la liste de niches fiscales 2018, on trouve:

  • Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • La loi Pinel (investissement locatif)
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
  • Une niche fiscale pour la compétitivité et l’emploi
  • Un crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Parmi la liste des niches fiscales 2019, on trouve:

  • Le dispositif Pinel
  • Censi-Bouvard: investir dans des résidences touristiques étudiantes ou gériatiques
  • Sofica, pour l’investissement dans le cinéma
  • Les fonds communs de placement dans l’innovation pour l’investissement dans les PME innovantes
  • Le dispositif de défiscalisation « Apport-Cession »
  • Le crédit d’impôt travaux

Il faut savoir que le plafonnement des niches fiscales s’élève à 10 000 euros en 2019.

Quelles sont les niches fiscales qui seront supprimées?

“ J’ai identifié précisément 58 “trous noirs!” affirme Joël Giraud, le rapporteur général du budget lors d’une interview accordée au Journal Le Parisien. En effet, il existe parmi les niches fiscales quelques unes qui ne sont pas identifiées par le ministère des finances. Ces niches fiscales échappent donc au contrôle. Par ailleurs, aucune information sur les bénéficiaires, le coût, et même l’utilité de la niche fiscale n’est connue. Le député de la La République En Marche précise qu’il faut identifier ces niches afin de les supprimer.

D’après Joël  Giraud, certaines de ces niches sont légitimes, il ne faut pas donc toutes les supprimer. Si quelques niches fiscales sont identifiées, néanmoins les informations ne sont pas complètes. C’est notamment le cas des niches fiscales qui profitent aux artistes, et aux écrivains. Vous l’aurez compris, le gouvernement déclare la guerre à ces niches fiscales. 

En attendant, lors de la session parlementaire de ce mardi 22 octobre, la suppression de certaines niches a clairement été mentionnée. Le Gazole non routier (GNR) devrait subir une réduction d’impôt. Les parlementaires prévoient une réduction de 45% en juillet 2020. L’objectif pour l’Etat est d’économiser 200 millions d’euros en 2020. 

L’autre niche fiscale qui tend aussi à disparaître est la déduction forfaitaire spécifique. Cet avantage permet aux entreprises de certains secteurs de bénéficier d’un abattement des charges sociales

QUELLES SONT LES AUTRES NICHES FISCALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SUPPRIMÉES? 

A l’heure actuelle, ces niches fiscales sont visées par la majorité parlementaire:

  • Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordé à certaines professions (agriculteurs, chauffeurs routiers, etc.). Cette mesure est une réponse aux Gilets jaunes qui réclamaient déjà l’année dernière sa suppression. Elle est de nouveau présentée au Parlement.
  • L’exonération des droits de mutation pour les successions de victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme qui aide les familles des victimes.
    • L’exonération des chambres de commerce maritime. Une niche obsolète, elle date de 1942 et maintenue après la guerre pour la reconstruction des grands ports français.

Finalement, pour le gouvernement, la lutte contre la liste des 468 niches fiscales ne fait que commencer. 

Pour aller plus loin: https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2019

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