Vous avez souvent entendu parler de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais cette notion reste encore floue pour vous ? En outre, selon votre statut juridique et votre situation, vous ignorez si vous êtes redevable du versement de cette cotisation ?
Aujourd’hui, nous répondons donc à la question suivante : qui doit payer la CFE ? Après avoir lu cet article, vous serez par conséquent en mesure de savoir si vous êtes concerné ou non par le versement de cette cotisation.
Qu’est-ce que la CFE ?
Avant d’entrer dans les subtilités de cette notion, nous allons dans un premier temps définir ce qu’est la cotisation foncière des entreprises. En outre, comprendre cette notion vous permettra in fine de savoir si vous êtes concerné par le paiement de cette cotisation.
La cotisation foncière des entreprises remplace la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ensemble, CFE et CVAE sont deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). S’agissant de la CET c’est un impôt local perçu par les collectivités territoriales qui a été institué par la loi de finances 2010.
Une question demeure cependant : pourquoi devez-vous vous acquitter de cette cotisation ? La CFE permet de financer une partie du budget des collectivités locales.
En conclusion, la CFE reprend les règles de la taxe professionnelle. Elle permet d’imposer les entreprises uniquement sur la base des biens soumis à la taxe foncière. Il s’agit des biens immobiliers utilisés pour les besoins de la société. Il peut donc s’agir des locaux dont la société est propriétaire ou locataire -qu’elle utilise pour exploiter son fonds de commerce- voire même d’un simple espace de coworking.
Quid de la location meublée ?
La CFE concerne également les activités de location (ou sous-location) meublée d’immeubles. Une exception demeure cependant. En outre, lorsque la location meublée concerne votre résidence principale vous serez dispensé de payer la cotisation foncière des entreprises.
Quelles sont les personnes concernées par le paiement de cette cotisation ?
Concrètement, sont concernées par le paiement de la CFE, les personnes physiques et les entreprises qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou régime d’imposition.
Qu’est-ce que la cotisation minimale et qui doit la payer ?
Vous serez amené à payer une cotisation minimale dès lors que la valeur locative est faible. La cotisation minimale est calculée et fixée par délibération communale. Le montant de la cotisation minimale à payer pour les entreprises est de 218 €. Par exemple, un professionnel qui exerce son activité à domicile reste redevable de la CFE même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel. En effet, il sera redevable de la cotisation minimale de ce lieu.
La CFE s’applique t-elle à toutes les entreprises ?
Le principe est le suivant : la CFE est due par les entreprises et personnes physiques qui exercent leurs activités au 1er janvier.
Cependant, il existe toujours une exception qui confirme la règle, voici celle de la CFE.
L’exonération s’applique de la manière suivante :
Les entreprises nouvellement créées ne sont cependant pas soumises durant l’année de leur création à la CFE. Par exemple, si vous souhaitez lancer une activité de marchand de biens vous serez éligible à l’exonération la première année de votre activité.
Dans la pratique, l’entreprise ou la personne physique bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Autrement dit, vous ne paierez pas de CFE la première année de création. Mais, de plus, l’année suivante vous serez imposé à 50%.
Par ailleurs, il existe une exonération totale de CFE. En effet, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (cette disposition est contenue dans l’article 97 alinéa 3 de la loi de finances pour 2018).
La déclaration et le règlement de la cotisation foncière des entreprises
Si vous êtes redevable de la CFE, sachez qu’il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. En revanche, une déclaration doit être accomplie dans certains cas spécifiques, notamment pour les entreprises souhaitant bénéficier d’une exonération.
Est-il possible de déclarer la CFE à tout moment ? La déclaration 1447-C-SD doit être déposée avant le 31/12 de l’année de l’entreprise en création ou en cas de reprise d’entreprise.
Qui doit s’acquitter de ce paiement ? S’agissant de la cessation d’activité qui intervient en cours d’année, il revient au cédant de s’acquitter de la CFE pour l’année entière.
À quel moment devez-vous la payer ? Quant au paiement de la CFE auprès du Service des impôts des entreprises, le redevable doit s’acquitter de sa cotisation au plus tard le 15/12 de chaque année. Le paiement se fait obligatoirement de manière dématérialisée selon les modalités de paiement suivantes :
- le téléréglement,
- le prélèvement mensuel,
- ou encore le prélèvement à l’échéance.
