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Impôts30 avril 2018

Le Conseil d’Etat a tranché :  le régime d’impôt pour les bitcoins change !

Le Conseil d'Etat a modifié la fiscalité du bitcoin

Le régime fiscal des Bitcoins n’en finit plus de faire parler de lui. Les juges du Conseil d’Etat viennent de se prononcer : ils considèrent que les gains issus de la vente occasionnelle de Bitcoins doivent être taxés dans la catégorie des plus-values sur cession de biens meubles. C’est une décision qui intéressera sans doute bon nombre de détenteurs de crypto-monnaies car elle change complètement la donne. Qu’est-ce que cela va changer concrètement ? TacoTax vous dit tout…

Vous avez des bitcoins : quel impôt vous concerne ?

Deux régimes fiscaux existent pour les plus-values réalisées sur la vente de crypto-monnaies. En fonction de la fréquence de votre activité et de sa régularité, vous ne serez alors pas tous logés à la même enseigne.

Il faut distinguer deux types de vendeurs :

Etes-vous vendeur régulier ou occasionnel ? Difficile pour l’instant de se positionner car l’administration fiscale ne donne pas de définition, ni de distinctions précise entre « vendeur régulier » et « vendeur occasionnel ». L’administration indique simplement qu’elle appreciera la situation au cas par cas, en fonction des « délais séparant les dates d’achat de bitcoin et de revente, le nombre de Bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition… ».

Parmi les experts interrogés sur la question, certains considèrent que seuls les mineurs (c’est-à-dire les personnes qui sécurisent les transactions) sont imposés comme « vendeurs réguliers ». A l’inverse, d’autres experts appellent à plus de prudence. Seul l’avenir nous dira la définition que retiendra concrètement l’administration et les critères utilisés pour faire passer un vendeur d’un statut à un autre.

Décision du conseil d’Etat : quelle est la nouvelle fiscalité pour les vendeurs de bitcoins?

Cette décision ne concerne que les vendeurs occasionnels. Auparavant soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), ils devront désormais déclarer leurs plus-values sous le régime fiscal des plus-values sur cession de biens meubles.

Décisions du conseil d’Etat : un changement significatif du montant de l’impôt  ?

Suite à cette nouvelle décision, le régime fiscal des plus-values sur cession de biens meubles entraîne une taxation de 19% de vos gains (avec prélèvements sociaux de 15,5% en 2017, 17,2% en 2018) ainsi qu’un abattement de 5% par an à partir de la 3e année de détention.

Exemple : vous avez fait un achat de Bitcoins pour une valeur de 1000€. En 2021, vous revendez vos bitcoins pour une valeur de 10 000€. Soit un gain de 9000€ en 7 ans.

Calcul
Montant de la plus-value9 000€
Taux de l’abattement entre 2017 et 202120% (5% x 4ans)
Plus-value imposable7 200 €
Taux d’imposition (sans prélèvements sociaux)19%
Impôts à payer 2 484€

Vous l’aurez donc compris, plus vous conserverez vos bitcoins et autres crypto-monnaies, moins on vous taxe de manière importante.

Ce changement de régime fiscal est-il une bonne nouvelle pour les vendeurs occasionnels ?

En fait, ça dépend de votre situation personnelle. Sous l’ancien régime (BNC), vos gains étaient soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cela veut dire que le montant de votre imposition finale dépendait de l’importance de vos gains en bitcoins mais également de vos autres revenus.

Conséquences de l’ancien régime :

  • – Si vos revenus globaux étaient conséquents, la taxation de vos plus-values sur cession de Bitcoins pouvait alors aller jusqu’à 45% !
  • – Si vos revenus étaient faibles, cet ancien régime pouvait ainsi s’avérer avantageux. Il pouvait, en effet, mener à une non-imposition de vos Bitcoins.

Dans le cadre du nouveau régime, vos gains seront soumis à un taux forfaitaire de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5% pour les gains de 2017, 17,2% en 2018).

Conséquences du nouveau régime :

  • – Si vos revenus globaux sont importants, le nouveau régime pourrait ainsi permettre une taxation moins importante sur vos plus-values de bitcoins, dans la limite de 19% (+ 15,5% ou 17,2% de prélèvements sociaux).
  • – Si vos revenus globaux sont faibles, ce changement de régime fiscal pourrait alors vous désavantager. En effet, Le taux étant forfaitaire, on vous impose sur la plus-value quel que soit le montant de vos revenus. 
Comparatif des deux régimes fiscaux
Régime fiscal Bénéfices non commerciauxPlus-value sur cession de biens meubles
Taux d’impositionVariable. 0 à 45% (en fonction de vos revenus globaux)19%
AbattementNon5% par année de détention (à partir de la 3e)
Exonération en fonction de la durée de détentionNonOui. Après 22 ans de détention
Autre exonération possibleNonSi la valeur de revente n’excède pas 5 000€, la vente est exonérée d’IR
DéclarationAu moment de votre déclaration d’IRDans un formulaire spécifique (2048-M-SD), dans le mois suivant la réalisation de la plus-value

Une nouvelle évolution de la fiscalité des bitcoins est-elle envisageable ?

La réponse est oui ! La décision du Conseil d’Etat de modifier le régime fiscal applicable aux plus-values de bitcoins est certes d’application immédiate, mais elle ne garantit pas une stabilité pour l’avenir. De plus, certaines zones d’ombre et complexités demeurent sur la distinction entre vendeurs occasionnels et vendeurs réguliers par exemple.  Il faudra probablement attendre la prochaine Loi de Finances pour y voir un peu plus clair.

Vous souhaitez déclarer vos gains en bitcoins, ethereum et autres crypto-monnaies mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre? TacoTax et son outil d’assistance à la déclaration de revenus sont là pour vous venir en aide !