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Patrimoine8 février 2018

Les droits de succession en 2018 : comment ça marche ?

Les droits de succession en 2018

Les contentieux sur fond d’héritage ne sont pas rares. Nombre de fratries entrent en conflit au moment de prendre des décisions concernant une succession. Souvent mal informés, les héritiers ne savent pas comment s’y prendre pendant cette période sensible de leur vie. Vous ne savez pas si vous souhaitez vendre les biens qui vous sont légués, ou plutôt les conserver ? Vous ne savez pas quelles sont les démarches à effectuer précisément ? Et surtout, vous ignorez combien cela va vous coûter ? TacoTax est là pour mettre en lumière la fiscalité de la succession

Les droits de succession, qu’est-ce que c’est ?

Les droits de succession sont un impôt que l’Etat prélève à un héritier. Cet impôt est prélevé sur la part du patrimoine qui lui revient, après le décès de la personne dont il hérite. Vous devez, normalement, régler cet impôt dès lors que vous déclarez votre héritage. Dans le cas où vous auriez des problèmes d’argent, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai de paiement. Elle répondra favorablement, ou non, en fonction des éléments que vous lui aurez présentés pour motiver la demande.

Le barème des droits de succession : un barème progressif

L’Etat a mis en place un barème d’imposition pour les héritages, comme c’est le cas pour les autres sources de revenus. Ainsi, si vous héritez par exemple, de 10 000 €, vous ne serez pas imposé au même taux que si vous héritez de 500 000 €. Le taux qui sera appliqué ne sera pas le même. Le taux en vigueur augmente progressivement. Concrètement, plus vous héritez, plus le taux auquel vous êtes soumis est élevé.

Le tableau ci-après dresse le barème en vigueur, pour un héritage en ligne directe, en fonction du montant d’héritage qu’il vous reste, après abattement :

Héritage disponible après abattementTaux d’imposition
Moins de 8 072 €5%
Entre 8 072 € et 12 109 €10%
Entre 12 109 € et 15 932 €15%
Entre 15 932 € et 552 324 €20%
Entre 552 324 € et 902 838 €30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%
Plus de 1 805 677 €45%

Exemple de calcul :

Vous héritez de votre père. Le montant de l’héritage s’élève à 150 000 €.

En tant qu’enfant du défunt, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €.

150 000 – 100 000 = 50 000 €.

Vous êtes donc imposé sur 50 000 €.

Sur ces 50 000 €,

  • 8 072 € sont imposés à 5 %,
  • 12 109 – 8 072 = 4 037 €, 4 037 € sont imposés à 10%,
  • 15 932 – 12 109 = 3 823 €, 3 823 € sont imposés à 15%,
  • 50 000 – 15 932 = 34 068 €, 34 068 € sont imposés à 20%.

Ce qui nous donne : 5%*8 072 + 10%*4 037 + 15%*3 823 + 20%*34 068 = 8 194,35 €.

Vous avez donc à payer 8 194,35 € d’impôt.

Concernant le barème en vigueur pour un héritage entre conjoints (mariés ou pacsés), il est de 0%.

Pour ce qui est du barème d’imposition appliqué (après abattement) à une succession entre frères et soeurs, il est de :

35% pour un montant inférieur à 24 430 €,

45% pour un montant supérieur à 24 430 €.

Quant au barème de succession (après abattement) pour une transmission à des parents plus éloignés, jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, tante, oncle…etc), il est de 55% quel que soit le montant transmis.

L’abattement sur les droits de succession : quel abattement pour quel lien de parenté ?

Les héritages sont soumis à un barème d’imposition, en fonction de leur montant. Mais attention, avant de leur appliquer ce barème, vous devez tenir compte de l’abattement qui est appliqué sur l’héritage concerné. L’abattement varie en fonction du lien de parenté que vous avez avec le défunt. Expliquons ce qu’est l’abattement à l’aide d’un exemple :

Vous héritez de 50 000 €. Dans votre cas, l’abattement en vigueur est de 10 000 €.

50 000 – 10 000 = 40 000€

Vous serez donc imposé sur 40 000 € et non pas sur 50 000 €.

Autre exemple :

Vous héritez de 20 000 €. L’abattement en vigueur est de 25 000 €.

20 000 – 25 000 = – 5000 € < 0

Vous êtes donc « imposé sur un montant négatif », autrement dit, vous n’êtes pas imposé.

Le montant de l’abattement en vigueur est donné dans le tableau suivant, en fonction de votre situation :

Votre lien de parenté avec le défuntLe montant de l’abattement dont vous bénéficiez
Epoux ou épouse100% du montant de l’héritage
Pacsé(e)100% du montant de l’héritage
Ascendant(e) ou enfant100 000 €
Petit-enfant1 594 € (non cumulable avec l’abattement dont vous bénéficiez si vous êtes handicapé)
Arrière-petit-enfant1 594 € (non cumulable avec l’abattement dont vous bénéficiez si vous êtes handicapé)
Frère ou sœur15 932 € (sauf si vous êtes dans un cas d’exonération entre frères et sœurs)
Neveu ou nièce7 967 €
Une autre personne1 594 € (non cumulable avec l’abattement dont vous bénéficiez si vous êtes handicapé)

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec certains abattements et pas avec d’autres, comme expliqué dans le tableau ci-dessus.

L’assurance-vie et les droits de succession : qu’est-ce que ça donne ?

Pour l’assurance-vie, deux cas sont à distinguer :

Si le contrat a été signé avant le 20 novembre 1991, les sommes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées des droits de succession. Celles versées après sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire, si elles sont inférieures à 700 000 €. Si elles dépassent les 700 000 €, le taux d’imposition passe à 31,25%.

Si le contrat a été signé après le 20 novembre 1991, les conditions sont les mêmes que pour un contrat signé avant le 20 novembre 1991, si les sommes versées le sont alors que le défunt a moins de 70 ans. S’il a plus de 70 ans, l’argent versé est soumis aux droits de succession, au barème indiqué dans le tableau au-dessus, après un abattement de 30 500 €.

Le don : une alternative pour éviter les impôts de succession ?

Pour ce qui est d’une donation entre conjoints (mariés ou pacsés),  le barème appliqué pour imposer cette donation est le même que celui appliqué pour une succession en ligne directe. Autrement dit, vous êtes soumis à une taxation. Cette taxation vient cependant après un abattement de 80 724 €, qui est valable une fois tous les 15 ans.

Autrement dit, se faire un donation entre époux pour une valeur supérieure à 80 724 € est désavantageux par rapport à un héritage, l’héritage entre époux n’étant pas imposé.

Autre exemple, vous percevez un don de la part d’un de vos grands-parents. L’abattement appliqué s’élève à 31 865 € (tous les 15 ans) alors que pour une succession, l’abattement appliqué est de 1 594 €. Pour une transmission supérieur à 1 594 € entre grand-parent et petit-enfant, le grand-parent concerné a donc intérêt à privilégier le don.

Pour ce qui est des autres cas de figure, les donations et successions sont taxés de la même manière. Pour le don, l’abattement est valable une fois tous les 15 ans.

Autre avantage du don effectué dans le cadre familial, il est exonéré d’impôt à hauteur de 31 865 €. Cette exonération est cumulable avec d’autres éventuels abattements.

Comme vous l’avez compris, qui dit héritage dit impôts. Lorsque vous héritez, pensez à bien vous informer des barèmes en vigueur de façon à bien accomplir vos démarches. Sinon, si vous avez besoin d’assistance pour vos impôts, n’hésitez pas à aller sur TacoTax, notre équipe est là pour vous aider !