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Impôts30 novembre 2017

Droit à l’erreur : le projet de loi va-t-il reconcilier les Français avec l’administration fiscale ?

droit à l'erreur

Un projet de loi passé quasi inaperçu durant la campagne d’Emmanuel Macron pourrait bien bouleverser l’administration française. Le nouveau président souhaite en effet instaurer un “droit à l’erreur” en faveur des particuliers et des entreprises ! Cette mesure a pour but principal de rétablir la confiance entre les usagers et l’administration.

“Droit à l’erreur” : améliorer les relations entre les Français et les services publics

Aujourd’hui encore, la moindre erreur sur votre déclaration de revenus peut vous coûter très très cher. Par exemple, oublier de déclarer un compte à l’étranger que vous n’utilisez plus depuis longtemps peut vous faire écoper d’une amende de plusieurs milliers d’euros !

Pourtant, nous ne sommes pas des machines, et il est souvent difficile de penser à tout face à la quantité d’informations demandées sur une déclaration d’impôts ou tout autre déclaration administrative… Une case oubliée, et c’est le drame ! Les contribuables et entreprises sont systématiquement mis en faute et considérés comme fautifs. Il est clair qu’un juste milieu est à trouver, et qu’il faut faire la distinction entre les erreurs involontaires et la véritable fraude. De nos jours, il est évident que la relation entre les Français et les services publics est totalement dégradée… L’administration fiscale ne fait pas confiance aux Français et les Français ne font pas confiance à l’administration fiscale.

Qu’en est-il du cas spécifique des entreprises ?

Les sanctions prévues pour elles peuvent être extrêmement lourdes, voire même insurmontables pour les plus petites d’entre elles. D’autant plus que ces entreprises, souvent les plus fragiles financièrement, sont aussi celles qui sont les moins informées administrativement parlant. Le code de la Sécurité sociale et le code du Travail sont très complexes et un chef d’entreprise ne peut pas tout connaître !

Conscient de ce problème, Emmanuel Macron avait pour projet pendant sa campagne d’en finir avec cette accusation de fraude systématique. Voici donc le projet de loi sur le “droit à l’erreur administrative”, présenté lundi 27 novembre au Conseil des Ministres. Plus communément appelé “droit à l’erreur”, cette mesure a pour ambition d’améliorer la relation entre les usagers et les services publics !

Le droit à l’erreur, qu’est ce que c’est ?

En résumé, le “droit à l’erreur” consisterait à ne pas sanctionner les erreurs et oublis de bonne foi en cas de premier manquement constaté par l’administration fiscale, l’URSSAF, etc.. Evidemment, ce droit à l’erreur ne doit pas devenir une habitude ! Il ne serait donc valable qu’une fois et ne s’appliquerait pas aux récidivistes et fraudeurs.

En somme, cela permettra à une entreprise ou à un particulier de faire part au fisc d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration, sans risque de sanction aggravée si cette dernière est rectifiée spontanément. Ce sera par exemple le cas si un allocataire oublie de signaler un changement de situation à la CAF.

Pour votre fiscalité, le projet de loi prévoit tout de même de continuer à imposer des sanctions… mais elles seraient allégées. Il est prévu de diviser par deux les intérêts de retard en cas de déclaration d’impôts mal remplie mais corrigée à l’initiative du particulier. Cette réduction ne sera que de 30% si l’erreur est détectée lors d’un contrôle et jugée involontaire. Évidemment, un manquement délibéré aux règles fiscales exposera toujours le contribuable à des sanctions et des intérêts de retard pleins…

Petite précision tout de même : les infractions pénales ne seront pas intégrées au droit à l’erreur. Sur les sujets liés à l’environnement ou à la santé aussi, les entreprises n’auront pas de deuxième chance.

Des français et des entreprises enthousiastes face à ce projet de loi

Comme on pouvait s’y attendre, ce “droit à l’erreur” fait l’unanimité auprès des particuliers et des entreprises ! Surement de quoi rassurer Emmanuel Macron.

Quand le “droit à l’erreur” sera t-il effectif ?

Nous n’avons pas de réponse précise, mais il se dit que le Président va procéder par ordonnance afin d’accélérer la mise en place de la mesure. Ce procédé ne lui est pas étranger puisqu’il l’avait utilisé pour réformer le Code du Travail. Le projet pourrait être voté en 2018 mais ce processus risque de durer tout de même quelques temps, une telle réforme est un grand chantier !

Des élargissements sont-ils possibles ? Figurez-vous que quelques uns sont déjà en discussion ! Par exemple, il serait proposé l’extension du « rescrit« , qui existe en matière fiscale, à d’autres administrations. Pour rappel, le rescrit est une réponse de l’administration à toutes vos questions concernant un texte fiscal !

Autre grande évolution possible, les « citoyens auront la possibilité de réclamer des contrôles des administrations qui se trouveront alors dans une situation de conseil et de correction et non plus de sanction« , selon un parlementaire !

Ce droit à l’erreur semble sur la bonne voie pour améliorer les relations entre les Français et les services publics. On peut s’attendre à un véritable enthousiasme de la part des contribuables français !

En attendant si vous avez des questions sur vos impôts ou si vous souhaitez en savoir plus sur les différents dispositifs de défiscalisation adaptés à votre situation, Tacotax est là pour vous aider à vous y retrouver !